III. LES ARTICLES SUPPRIMÉS DU TEXTE ISSU DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, de plusieurs députés du groupe Les Républicains (LR) et de plusieurs députés du groupe Union des démocrates et indépendants (UDI), l' article 4 bis (Aménagement du régime fiscal et social applicable aux attributions d'actions gratuites) a été supprimé par l'Assemblée nationale. Cet article visait à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale, sauf lorsque la distribution est réalisée par une petite et moyenne entreprise n'ayant jamais versé de dividendes. Sa suppression s'explique notamment par le caractère rétroactif du dispositif proposé, justifiant ainsi son déplacement en seconde partie.
IV. LES ARTICLES AJOUTÉS AU TEXTE ISSU DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels en seconde partie :
- l' article 38 bis A (Durcissement du régime fiscal et social applicable aux attributions d'actions gratuites), adopté à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, en contrepoint de la suppression de l'article 4 bis , dont il se distingue sur deux principaux points : d'une part, il n'a pas de caractère rétroactif ; d'autre part, le gain d'acquisition resterait imposé après prise en compte des abattements pour durée de détention prévus dans le cadre du régime des plus-values mobilières, dans la limite annuelle de 300 000 euros ;
- l' article 38 bis B (Élargissement de la taxe sur les transactions financières), adopté à l'initiative du Gouvernement en regard de la modification du dispositif prévu à l'article 11 bis. Les dispositions visent à élargir la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières, avec une entrée en vigueur différée au 1 er janvier 2018. Le Gouvernement considère que ces modalités d'entrée en vigueur permettront aux acteurs financiers de procéder aux modifications de leurs systèmes d'information nécessaires pour recouvrer la taxe.