N° 251
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2016 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur
général,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Première lecture : 4235 , 4272 et T.A. 852
Commission mixte paritaire : 4321
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Nouvelle lecture : 4322 et T.A. 866 |
Première lecture : 208 , 214 , 214 et T.A. 39 (2016-2017)
Commission mixte paritaire : 240 et 241 ( 2016 - 2017 )
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Nouvelle lecture : 250 (2016-2017) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comptait 44 articles initialement dont l'article liminaire. À l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale le texte comportait 118 articles.
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016 modifié. Ainsi, 58 articles ont été adoptés conformes, 53 ont été modifiés, 7 supprimés et 78 ajoutés par le Sénat lors de sa première lecture.
En conséquence, 138 articles restaient en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- adopté une rédaction conforme à celle du Sénat pour 40 articles ;
- modifié son texte de première lecture pour 33 articles dont 29 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture ;
- rétabli son texte de première lecture pour 19 articles ;
- supprimé 46 articles introduits ou modifiés par le Sénat.
I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ACCORDS COMPLETS ET LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
1. Les articles votés conformes par le Sénat en première lecture
Le Sénat a voté conformes 58 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée Nationale en première lecture.
- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2016) ;
- l'article 6 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) ;
- l'article 10 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ;
- l'article 11 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ;
- l'article 14 (Nouvelles modalités de contrôle sur place pour la TVA et les reçus fiscaux) ;
- l'article 16 (Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale) ;
- l'article 17 (Sécurisation des pénalités de retard en matière fiscale) ;
- l'article 19 (Sécurisation des démarches douanières des redevables) ;
- l'article 19 quater (Réduction à trente jours de la durée de la solidarité fiscale entre le cessionnaire et le cédant d'un fonds de commerce) ;
- l'article 19 quinquies (Application de la solidarité fiscale entre propriétaire et locataire-exploitant d'un fonds de commerce en cas de manquement fiscal) ;
- l'article 19 sexies (Harmonisation du recouvrement des taxes affectées aux centres techniques industriels dues sur les produits importés) ;
- l'article 19 septies (Échanges d'informations entre les chambres de métiers et de l'artisanat et les URSSAF) ;
- l'article 21 quinquies (Assouplissement du régime du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)) ;
- l'article 22 bis (Réduction d'impôt au titre des dons au profit d'organismes ayant pour objet la sauvegarde des biens culturels contre les effets d'un conflit armé) ;
- l'article 23 (Exonération facultative de contribution économique territoriale des disquaires indépendants) ;
- l'article 24 bis (Simplification des modalités de contrôle des taxes recouvrées par le CNC) ;
- l'article 24 ter (Institution d'une taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne) ;
- l'article 24 quater (Extension de l'utilisation du document administratif électronique aux produits énergétiques soumis à accises en suspension de droits circulant en France) ;
- l'article 24 quinquies (Création d'un tarif de TICPE pour une nouvelle catégorie de gazole destiné à être utilisé comme carburant) ;
- l'article 24 sexies (Moindre hausse du tarif de TICPE du gaz naturel véhicules (GNV) en 2017) ;
- l'article 24 nonies (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations effectuées dans le cadre d'un bail réel solidaire et exonération de taxe de publicité foncière de la conclusion de ce type de baux) ;
- l'article 24 undecies (Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations de stockage des déchets) ;
- l'article 24 terdecies (Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer) ;
- l'article 24 sexdecies (Lissage des taux plafond de la taxe affectée aux nouvelles chambres de commerce et d'industrie de région) ;
- l'article 25 bis (Neutralité fiscale des transferts de biens dans le cadre de diverses restructurations d'établissements et sociétés publics) ;
- l'article 26 ter (Pondération du potentiel fiscal des communautés d'agglomération comportant un ancien syndicat d'agglomération nouvelle) ;
- l'article 26 quater (Report de la date de certaines délibérations dans les cas de fusion ou de changement de périmètre d'EPCI) ;
- l'article 26 quinquies (Imputation d'une part du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement) ;
- l'article 26 septies (Modification du prélèvement au titre du fonds communal et intercommunal de garantie des ressources (GIR)) ;
- l'article 26 octies (Précision relative aux charges transférées par les départements aux régions ouvrant droit à compensation) ;
- l'article 29 (Modernisation et simplification du recouvrement et du contrôle fiscal) ;
- l'article 30 bis (Plan d'épargne en actions : clauses anti-abus) ;
- l'article 31 (Mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués) ;
- l'article 31 ter (Exclusion de l'indemnité compensatoire de handicap naturel de l'assiette des bénéfices imposables au régime du « micro-BA ») ;
- l'article 31 quater (Option d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires) ;
- l'article 31 quinquies (Crédit d'impôt recherche lié aux fermes expérimentales) ;
- l'article 32 (Mise en conformité des sanctions en cas de non déclaration d'actifs à l'étranger) ;
- l'article 33 (Placement sous règlement général d'exemption par catégorie du 17 juin 2014 (RGEC) de diverses dispositions fiscales) ;
- l'article 35 bis (Qualification des revenus tirés de la location meublée pour la détermination de l'impôt sur le revenu) ;
- l'article 35 quater (Contribution spéciale CDG-Express) ;
- l'article 35 quinquies (Extension du droit de timbre dû au titre du renouvellement du permis de conduire) ;
- l'article 36 (Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2017) ;
- l'article 37 (Contre-garantie de l'État pour le financement d'un site de stockage à sec des résidus miniers) ;
- l'article 37 bis (Accord de la garantie de l'État à l'agence française de développement et à la Caisse des dépôts et consignations pour deux prêts accordés à la collectivité territoriale de Guyane) ;
- l'article 37 ter (Accord de la garantie de l'État à l'Agence française de développement pour un prêt à la République d'Irak) ;
- l'article 37 quater (Garantie de l'État aux emprunts contractés par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)) ;
- l'article 38 bis (Possibilité du recours à des tiers pour recouvrer les créances liées aux garanties publiques à l'exportation) ;
- l'article 40 (Validation des montants accordés aux communes et aux EPCI au titre de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement entre 2012 et 2014) ;
- l'article 40 bis (Remboursement de cotisations sociales patronales pour les armateurs du transport maritime international) ;
- l'article 41 (Dispositions relatives aux ressources du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;
- l'article 41 bis (Compensation aux opérateurs électriques des frais de conclusion et de gestion des contrats d'achat et de complément de rémunération) ;
- l'article 43 (Relèvement des plafonds de remises et conversions de dettes des pays en développement) ;
- l'article 44 (Transfert de la gestion financière du fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l'Agence de services et de paiement) ;
- l'article 45 (Conditions d'octroi de la « compensation carbone ») ;
- l'article 46 (Conditions d'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture) ;
- l'article 48 (Prise en compte du transfert aux régions du dispositif Nacre dans les conditions d'octroi de la garantie par le Fonds de cohésion sociale aux prêts Nacre) ;
- l'article 49 (Encadrement de la durée et des montants susceptibles d'être payés par convention de mandat) ;
- l'article 50 (Prorogation du dispositif d'indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952).
2. Les articles modifiés par le Sénat et adoptés conformes par l'Assemblée nationale
L'Assemblée Nationale a adopté conformes 19 articles dans leur rédaction issue du Sénat :
- l'article 1 er (Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)), modifié en première lecture par le Sénat par un amendement du Gouvernement, ajustant les compensations de transferts de compétences ;
- l'article 4 (Ajustement des ressources affectées au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »), modifié en première lecture par le Sénat par un amendement du Gouvernement, augmentant de 14 millions d'euros les recettes de taxe d'aménagement du territoire (TAT) affectées au CAS « Services nationaux conventionnés de voyageurs » ;
- l'article 5 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale pour 2016), modifié en première lecture par le Sénat par un amendement du Gouvernement, ajustant de 7,50 % à 7,49 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale ;
- l'article 21 ter (Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme) modifié en première lecture par le Sénat par un amendement du Gouvernement visant à préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'article ;
- l'article 23 quinquies (Assouplissement de l'éligibilité et du calcul des allègements de fiscalité locale pour les contribuables de Mayotte de 2017 à 2019), modifié en première lecture par le Sénat par un amendement rédactionnel et un amendement du Gouvernement, limitant les avantages fiscaux proposés par l'article aux années 2017 à 2019 ;
- l'article 23 sexies (Suppression du plafond d'effectif exigé des entreprises commerciales pour bénéficier d'exonérations d'impositions locales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de Daniel Raoul, visant à augmenter le plafond d'effectif de 11 à 50 salariés et le plafond de chiffres d'affaires de 2 à 10 millions d'euros pour permettre aux entreprises commerciales de bénéficier d'exonérations d'impositions locales existantes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- l'article 23 nonies (Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000), qui a fait l'objet d'un amendement de suppression par la commission des finances du Sénat ;
- l'article 24 octies (Application d'un taux réduit de TVA aux dispositifs d'autotests de dépistage du VIH), modifié en première lecture par le Sénat, par deux amendements de la commission des finances, le premier rédactionnel et le second prévoyant la transmission au Parlement par le Gouvernement d'une évaluation de l'effet du dispositif prévu par l'article ;
- l'article 24 duodecies (Hausse de l'enveloppe du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement rédactionnel de la commission des finances ;
- l'article 26 sexies (Débasage du taux de taxe d'habitation), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement du Gouvernement permettant le débasage du taux de taxe d'habitation pour les communes qui, à la suite de la fusion de l'EPCI dont elles étaient membres avec un autre EPCI, deviennent membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) issu d'une ou plusieurs fusions d'EPCI dont l'un au moins était à FPU en 2011 ;
- l'article 28 bis (Suppression de la commission de conciliation et d'expertise douanière et de la commission des hydrocarbures), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de précision de la commission des finances ;
- l'article 28 ter (Suppression de l'autorisation accordée aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de moduler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement rédactionnel de la commission des finances ;
- l'article 35 ter (Définition des règles fiscales applicables à l'issue d'un divorce par consentement mutuel sans juge), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement rédactionnel de la commission des finances ;
- l'article 35 sexies (Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de la commission des finances visant à ne pas alourdir le « jaune » budgétaire relatif aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, tout en l'enrichissant ;
- l'article 37 quinquies (Garantie de l'État à l'emprunt contracté par le centre des monuments nationaux au titre de la rénovation de l'hôtel de la marine), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de la commission des finances visant à supprimer la mention prévoyant que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de la garantie prévue par cet article ;
- l'article 37 sexies (Garantie de l'État à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de la commission des finances visant à supprimer la mention prévoyant que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre prévue par cet article ;
- l'article 38 (Garantie de l'État à « Nouvelle-Calédonie Énergie »), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de la commission des finances visant également à supprimer la mention prévoyant que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre prévue par cet article ;
- l'article 42 (Souscription à l'augmentation du capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale (BDEAC)), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement du Gouvernement corrigeant une erreur matérielle ;
- l'article 47 (Suppression du fonds de solidarité), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de précision rédactionnelle de la commission des finances.
3. Les articles introduits par le Sénat et adoptés conformes par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté conformes 21 articles introduits par le Sénat :
- l'article 20 bis (Régime des réductions d'impôt « ISF-PME » et « IR-PME » applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale) introduit par un amendement de Richard Yung visant à rendre éligibles aux dispositifs ISF-PME et Madelin les activités immobilières agricoles des entreprises solidaires ;
- l'article 21 bis A (Imposition, au titre de l'année de l'opération d'échange ou d'apport à laquelle elles se rapportent, des soultes perçues par les particuliers au titre des plus-values mobilières ou immobilières), introduit à l'initiative de Richard Yung, visant à exclure les soultes du bénéfice des régimes de report et de sursis d'imposition ;
- l'article 23 bis A (Régime des « minibons ») avait été introduit sur la base de deux amendements identiques de Hervé Maurey et Richard Yung visant à permettre d'imputer les pertes en capital subies sur les minibons et les prêts participatifs sur les intérêts perçus au titre de tels titres, dans la limite d'un plafond annuel de 8 000 euros ;
- l'article 23 bis E (Augmentation du taux de réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les nouvelles stations radioélectriques) avait été introduit sur la base deux amendements identiques de Pierre Camani et Patrick Chaize prévoyant une majoration à 75 % du taux de réduction de l'IFER applicable aux stations radioélectriques nouvellement installées pendant trois ans ;
- l'article 24 bis D (Application progressive de la TICFE à la fourniture d'électricité dans les îles Wallis et Futuna) introduit à l'initiative de Michèle André, visant à appliquer la CSPE à Wallis-et-Futuna ;
- l'article 24 sexdecies A (Ajustement des tarifs de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB)) introduit à l'initiative de Richard Yung, prévoyant un taux réduit de taxe sur les installations nucléaires de base dès l'année civile suivant leur arrêt définitif, ainsi qu'un relèvement du montant de taxe due par les réacteurs de production d'énergie en fonctionnement ;
- l'article 26 nonies (Attribution aux métropoles d'une fraction du produit des amendes radars) introduit à l'initiative de Mireille Jouve, par un amendement sous-amendé par la commission des finances, prévoyant que les métropoles, la métropole du Grand Paris et la métropole Aix-Marseille-Provence bénéficie d'une fraction du produit des amendes radars (en plus des départements) ; le sous-amendement de la commission des finances prévoit que la répartition de cette fraction tienne compte uniquement de la voirie départementale transférée ;
- l'article 30 bis B (Plafonnement de la garantie de l'État apportée aux dépôts sur les livrets d'épargne réglementée), introduit à l'initiative de Michèle André afin de limiter à 100 000 euros par déposant et par établissement la garantie additionnelle de l'État prévue pour les dépôts à caractère social ;
- l'article 31 bis C (Mise en conformité de la redevance sur les paris hippiques en ligne avec le droit européen), introduit à l'initiative de Michèle André, visant à exclure les sociétés de course étrangères du champ du prélèvement sur les paris hippiques ;
- l'article 31 bis D (Régime fiscal des casinos installés à bord de navires), introduit à l'initiative de Michèle André, visant à harmoniser le régime fiscal des casinos flottants des navires de transport de voyageurs inscrits au registre national sur celui des navires inscrits au registre international ;
- l'article 31 bis E (Bénéfice du crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition des pensions de retraite de source allemande), introduit à l'initiative de Richard Yung, visant à offrir la possibilité de demander un crédit d'impôt pour les retraités allemands résidents fiscaux en France qui ont été doublement imposés entre 2005 et 2015 ;
- l'article 31 ter A (Élargissement aux exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique du bénéfice du régime du « micro BA »), introduit par le Sénat (plusieurs amendements dont un de la commission des finances), visant à rétablir l'option pour le micro BA des exploitants individuels exerçant sous forme sociale, disposition censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi dite Sapin II ;
- l'article 31 septies (Extension du champ du crédit d'impôt pour le logement social en outre-mer à la construction de logements-foyers), introduit à l'initiative d'Antoine Karam et Georges Patient, élargissant la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts aux investissements effectués dans la construction ou la réhabilitation de logements foyers outre-mer ;
- l'article 31 octies (Suppression de l'agrément administratif préalable permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour le logement social en outre-mer), introduit par deux amendements identiques de Gélita Hoarau et de Jacques Cornano, rétablissant la suppression de l'agrément préalable du ministère du budget pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi dite Sapin II, avec l'avis favorable de la commission des finances, mais elle a été invalidée par le Conseil constitutionnel ;
- l'article 31 nonies (Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux d'amélioration de certains logements à usage locatif outre-mer), introduit à l'initiative de Félix Desplan, prolongeant l'abattement de taxe foncière ouvert aux organismes de logement social outre-mer ;
- l'article 31 decies (Précisions relatives au régime de l'octroi de mer), introduit à l'initiative de Claude Raynal, prévoyant des modifications techniques du régime de l'octroi de mer ;
- l'article 31 undecies (Relèvement de 2,5 % à 5 % du taux maximal de l'octroi de mer régional en Guyane), introduit à l'initiative de Georges Patient, augmentant le taux d'octroi de mer en Guyane ;
- l'article 35 quater A (Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire), introduit à l'initiative de Vincent Capo-Canellas et Jean-Marie Vanlerenberghe, étendant l'exonération d'impôt sur le revenu aux indemnités perçues par les salariés dont la procédure de licenciement a été annulée par un juge pour cause de discrimination si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise ;
- l'article 35 septies (Enrichissement des informations sur la « Masse des douanes » devant figurer dans l'annexe budgétaire sur les opérateurs de l'État), introduit à l'initiative de la commission des finances, complétant les informations relatives à la « Masse des douanes » dans le jaune opérateurs ;
- l'article 39 bis (Adaptations des modalités de calcul de la TSVR pour les véhicules des cirques, manèges et centres équestres et pour les véhicules de collection), introduit par Richard Yung et les membres du groupe socialiste prévoyant un régime de TSVR spécifique notamment pour les véhicules des forains ;
- l'article 41 bis A (Ajustement de la réforme des aides personnelles au logement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)), introduit par deux amendements identiques de Philippe Mouiller et Daniel Raoul, prévoyant que la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'aux demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il ouvre également la possibilité de consulter le logiciel PATRIM pour connaitre la valeur d'un bien immobilier dans le cadre de la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement.