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Proposition de résolution sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

21 décembre 2016 : Union européenne et impôt sur les sociétés ( rapport )

UNE QUESTION DE SOUVERAINETÉ : CONSERVER CERTAINES OPTIONS NATIONALES

Le débat technique sur les éléments de l'assiette proposée par la Commission européenne, ainsi que sur les modalités de sa consolidation et de la répartition du produit, ne doit pas masquer le changement majeur de paradigme que contient cette proposition.

En effet, ces deux propositions font sortir la fiscalité des bénéfices des entreprises d'une certaine taille de la souveraineté fiscale nationale. Une fois les règles harmonisées à l'échelle européenne, il ne sera plus possible, pour chaque État membre, de revoir ces règles à l'échelle nationale.

Cette évolution serait tout particulièrement majeure pour la France, qui se caractérise, notamment par rapport à l'Allemagne, par une forte instabilité fiscale : depuis le début du quinquennat, vingt-quatre mesures ont été adoptées qui modifient l'assiette ou les modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés (créations ou modification de crédits d'impôt, mesures anti-abus, modification des règles d'acompte, instauration d'amortissements exceptionnels, etc.). Parmi ces mesures, de nombreuses ciblaient les très grandes entreprises - règles du cinquième acompte, règles anti-abus, etc. L'adoption d'une directive relative à une assiette commune d'impôt sur les sociétés priverait le législateur national de cette marge de manoeuvre, qui est aussi une marge budgétaire, les modifications de l'assiette et des modalités de paiement de l'impôt ayant régulièrement permis d'améliorer les recettes fiscales associées.

En conséquence, un plus grand nombre d'options à la discrétion des États membres devraient être préservées dans le cadre des directives. S'agissant de l'assiette commune, ces options devraient entre autres couvrir :

la possibilité de maintenir ou de mettre en place des crédits ou réduction d'impôt ou des règles d'amortissement dérogatoires dans le cadre d'une politique sectorielle (emploi, recherche et développement, industrie, etc.) ;

- la possibilité de définir des règles plus précises pour certain type d'activités particulières, à l'image des délégataires de service public, pour lesquels l'alignement sur le régime général de l'amortissement n'est pas adapté2(*).


* 2 Il s'agirait de faire en sorte que les biens non renouvelables, acquis pour une période très longue, puissent être soumis au régime des provisions (en vue de l'acquisition du même bien) plutôt qu'à celui des amortissements.