LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ministère de la Justice

Pour le cabinet du ministre :

M. Grégoire Lefebvre , conseiller droit civil et droit social

Pour la direction des affaires civiles et du sceau :

Mme Marie Walazyc , chef du bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement

Mme Mélanie Bessaud , rédactrice au bureau du droit des personnes et de la famille

Ministère de l'économie et des finances

M. Étienne Duvivier , conseiller fiscal au cabinet du ministre de l'économie et des finances

Conseil supérieur du notariat

M. Alain Spadoni , président du Conseil régional des notaires de Corse

Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions

Personnalité qualifiée

M. Hugues Périnet-Marquet , professeur de droit privé à l'université Paris II Panthéon-Assas

Contributions écrites :

Groupement d'intérêt pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC)

Conseil supérieur du notariat

Délibération de l'Assemblée de Corse sur la proposition de loi

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