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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

16 février 2017 : Ordonnances relatives à la Corse ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 427 (2016-2017) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2017

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N° 427

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse,

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Première lecture : 264, 306, 311, 312 et 71 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 401 et 402 (2016-2017)

Nouvelle lecture : 426 et 428 (2016-2017)

Première lecture : 4423, 4430 et T.A. 910

Commission mixte paritaire : 4467

Nouvelle lecture : 4468, 4478 et T.A. 916

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 février 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Hugues Portelli et établi son texte sur le projet de loi n° 426 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

Le rapporteur a rappelé que les trois ordonnances tiraient les conséquences de la création, au 1er janvier 2018, d'une collectivité à statut particulier résultant de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse par l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans l'esprit qui a guidé ses travaux en première lecture, le rapporteur a proposé à la commission des lois, qui en a ainsi décidé, d'adopter le projet de loi dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

La commission des lois a adopté le projet de loi sans modification.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Après l'échec de la commission mixte paritaire le 13 février dernier, le Sénat est à nouveau saisi du projet de loi de ratification des trois ordonnances du 21 novembre 20161(*) destinées à tirer les conséquences de la création, au 1er janvier 2018, d'une collectivité à statut particulier résultant de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse par l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

* *

*

En première lecture, sur la proposition de votre rapporteur, la commission des lois avait décidé de ratifier les trois ordonnances sous réserve de l'adoption de cinq amendements de cohérence et de précision rédactionnelles : les quatre premiers modifiaient l'ordonnance portant diverses mesures institutionnelles, le cinquième l'ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables, à l'initiative de la commission des finances à qui, compte tenu de sa nature, son examen avait été délégué au fond, et de son rapporteur pour avis, notre collègue Charles Guené.

Toutefois, votre rapporteur avait observé que plusieurs dispositions de l'ordonnance institutionnelle excédaient le champ de l'habilitation législative accordée par le législateur, tel qu'il l'avait délimité dans l'article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Il s'agit en particulier de l'extension des circonstances permettant le retour à l'Assemblée de Corse des conseillers exécutifs qui perdraient cette fonction : démission individuelle avec l'accord du président du conseil exécutif ; vacance du siège du président du conseil exécutif pour quelque cause que ce soit qui entraîne de facto l'élection par l'Assemblée de Corse d'un nouveau conseil exécutif ; cessation des fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs sur la décision du président du conseil exécutif.

Cette dernière circonstance contrarie, en outre, la cohérence de l'organisation institutionnelle en ce que les membres du conseil exécutif sont élus par l'Assemblée. Or, l'ordonnance n° 2016-1562 ouvre la faculté au président du conseil exécutif  de décider la cessation des fonctions de ses membres sans avoir à recueillir l'accord ni même l'avis de l'Assemblée de Corse.

En séance, après avoir adopté l'article 1er du projet de loi qui prévoit la ratification de l'ordonnance budgétaire, financière, fiscale et comptable, le Sénat rejetait les articles 2 et 3 relatifs à la ratification des ordonnances institutionnelle et électorale puis l'ensemble du projet de loi.

*

La commission des lois de l'Assemblée nationale, pour sa part, adoptait le projet de loi dans la rédaction initialement présentée par le Gouvernement.

Mais les députés le modifiaient, lors de son examen en séance, par le vote de six amendements dont quatre de leur rapporteur, M. François Pupponi, destinés à corriger des erreurs de référence ou matérielle et effectuer des coordinations, reprenant ainsi certaines des modifications opérées précédemment par votre commission des lois. Par ailleurs, deux amendements du Gouvernement complétaient le texte voté par les députés, l'un pour corriger une erreur de renvoi, l'autre pour « introduire un élément d'affectation de la dotation de continuité territoriale », destiné à autoriser « le financement de la réalisation d'équipements relatifs à des infrastructures en faveur de la mobilité ou à des opérations d'investissement (...) notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne »2(*).

En nouvelle lecture, le 15 février 2017, l'Assemblée nationale a repris le texte qu'elle avait précédemment adopté.

*

Dans l'esprit qui a guidé ses travaux en première lecture, votre rapporteur a proposé à la commission des lois qui en a ainsi décidé, d'adopter sans modification le projet de loi dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

* *

*

Votre commission a adopté le projet de loi sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

_______

JEUDI 16 FÉVRIER 2017

M. Hugues Portelli, rapporteur. - Ce projet de loi, je le rappelle, fait suite au vote de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment de son article 30 adopté par le Sénat, qui a prévu la création d'une collectivité unique de Corse résultant de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, ainsi que des aménagements institutionnels, administratifs et financiers auxquels le Gouvernement avait été habilité à procéder par ordonnances.

En première lecture, la commission des lois avait adopté ce projet de loi en le modifiant seulement par quatre amendements de cohérence et de précision rédactionnelles, complétés par un amendement de la commission des finances saisie pour avis. Mais ce texte avait été rejeté par le Sénat en séance publique. C'est donc le texte du Gouvernement qui a été transmis à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté avec quelques amendements, presque tous de correction - sauf un amendement modifiant l'affectation de la dotation de continuité territoriale afin, comme l'indiquait l'exposé des motifs, d'autoriser le financement « d'équipements relatifs à des infrastructures en faveur de la mobilité ou à des opérations d'investissement (...) notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne ».

Les votes contraires des deux assemblées ne laissaient place à aucun compromis en commission mixte paritaire. C'est donc du texte de l'Assemblée nationale que nous discutons en nouvelle lecture.

Ce projet de loi me rappelle quelques souvenirs... En 2003, avec le ministre de l'intérieur, j'avais travaillé à l'élaboration du petit frère de ce texte, rejeté à quelques milliers de voix près lors d'un référendum consultatif organisé en Corse. Après avoir été enterrée à l'époque, l'idée d'une collectivité unique a ressurgi à l'occasion d'une délibération de l'Assemblée de Corse, qui a amené le Gouvernement à déposer un amendement en ce sens sur le projet de loi NOTRe. Ayant moi-même écrit naguère un texte similaire, et le Sénat ayant voté pour le principe de la collectivité unique en 2015, je ne vois aucune raison dirimante de nous opposer au projet de loi de ratification qui nous est aujourd'hui soumis. Mon point de vue n'a pas changé.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste et républicain n'a pas non plus changé de position. Il a soutenu ce projet de loi en première lecture, suivant l'avis du rapporteur, il le soutient aujourd'hui.

Le projet de loi est adopté sans modification.


* 1 Cf. ordonnances n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

* 2 Cf. exposé sommaire de l'amendement n° 6.