Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » - MME FABIENNE KELLER ET M. YVON COLLIN, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »

La mission « Aide publique au développement » regroupe les crédits des principaux programmes concourant à la politique française d'aide publique au développement :

- le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances ;

- le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et du développement international.

Ces crédits ne représentent cependant qu'un quart environ de l'aide publique au développement française , au sens du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.

De façon exceptionnelle, la mission comporte en 2016 un troisième programme. Créé par le collectif de fin d'année, il porte les dépenses liées au renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (cf. infra ).

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

Les mouvements de crédits intervenus au cours de la gestion 2016, retracés dans le tableau ci-dessous, ont été relativement contenus, si l'on excepte la création du programme 346 en fin d'année . Le principal mouvement (95 millions d'euros) tient à des reports entrants. Ce chiffre tranche avec les années antérieures à 2015, où l'on constatait des mouvements de crédits de plusieurs centaines de millions d'euros, notamment du fait d'annulations importantes.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Programme	LFI 2016	Reports entrants	Décrets d'avance	Virement ou transfert	LFR de fin de gestion	Fonds de concours et attributions de produits	Crédits disponi-bles	Exécution 2016	Écart consommé/ prévu
Prog. 110	938,0	79,5	- 33,3	0,0			984,2	891,0	- 47,0
Prog. 209	1 572,4	15,3	7,9	0,4		7,7	1 603,6	1 555,0	- 17,4
Prog. 346					2 408,0		2 408,0	2 408,0	2 408,0
Mission	2 510,4	94,8	- 25,4	0,4	2 408,0	7,7	4 995,8	4 854,0	2 343,6

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Si l'on exclut le programme 346, le taux d'exécution de la mission en AE, en 2016, s'élève à 95 % : un niveau correct , supérieur à celui des années antérieures à 2015 où il oscillait autour de 90 %, mais inférieur au taux de 99 % de l'an dernier . Le taux d'exécution des CP - plus de 97 % - est le plus élevé depuis 2011.

Taux d'exécution (CP) des crédits de la mission « Aide publique au développement »

Source : commission des finances du Sénat

S'agissant du programme 110 , le taux d'exécution des CP est correct (95 %) tandis que l'on observe une sous-exécution importante en AE (78 %), qui s'explique par le remplacement de crédits budgétaires par des crédits issus des taxes affectées (cf. infra ). Le décalage entre l'exécution 2016 et l'exécution 2015, en AE, s'explique pour sa part par le rythme de reconstitution des fonds multilatéraux, très variables d'une année à l'autre.

Concernant le programme 209, le taux d'exécution en AE comme en CP est très bon et se situe à 99 %.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2016

(en millions d'euros et en %)

Programme	Crédits exécutés 2015		Crédits votés LFI 2016		Crédits exécutés 2016		Exécution 2016 / exécution 2015		Exécution 2016 / LFI 2016
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 110	789,5	989,0	389,2	938,0	303,8	891,0	38,5 %	90,1 %	78,1 %	95,0 %
Programme 209	1 663,0	1 666,2	1 597,1	1 572,4	1 581,3	1 555,0	95,1 %	93,3 %	99,0 %	98,9 %
Prog. 110 + prog. 209	2 452,4	2 655,2	1 986,2	2 510,4	1 885,0	2 446,0	76,9%	92,1%	94,9%	97,4%
Programme 346	-	-	-	-	2 408,0	2 408,0	-	-	-	-
Total mission	2 452,4	2 655,2	1 986,2	2 510,4	4 293,0	4 854,0	175,1 %	182,8 %	216,1 %	193,4 %

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires