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Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

15 novembre 2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections ( rapport - première lecture )

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections,

Par M. Didier MARIE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3079, 4405 et T.A. 900

Sénat :

362 (2016-2017) et 88 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 novembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Didier Marie et établi son texte sur la proposition de loi n° 362 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.

Cette proposition de loi a pour objet d'empêcher que des partis et groupements politiques puissent profiter de l'inattention voire de l'état de faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats et en faire des « candidats malgré eux ».

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit ainsi deux nouvelles formalités pour le dépôt et l'enregistrement des déclarations de candidature : l'apposition d'une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l'élection et la transmission d'une copie du justificatif d'identité des candidats et de leurs suppléants.

La commission des lois a souscrit aux objectifs de la proposition de loi, l'inscription de « candidats malgré eux » constituant un problème ancien et récurrent, qui doit être combattu avec vigueur et fermeté.

Elle a adopté huit amendements de son rapporteur pour préciser et compléter les dispositions de la proposition de loi.

La commission a ainsi prévu la transmission d'une copie du justificatif d'identité des candidats et suppléants aux élections législatives (article 1er A), départementales (article 2) et sénatoriales (article 2 bis).

Elle a également étendu le périmètre de la proposition de loi aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants (article 1er), à l'élection des conseillers de la métropole de Lyon (nouvel article 2 bis A), à celle des instances représentatives des Français établis hors de France (nouvel article 4 bis) et à l'ensemble des élections des collectivités ultramarines (article 5).

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.