AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES SECONDE PARTIE
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
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N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Jean-François HUSSON, rapporteur spécial
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants |
5 000 000 |
0 |
5 000 000 |
0 |
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Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres |
0 |
5 000 000 |
0 |
5 000 000 |
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TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le Gouvernement avait annoncé lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018 qu'il ne prolongerait pas le dispositif de bonus pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) au-delà du 31 janvier 2018 . Ce dispositif a rencontré un grand succès auprès des consommateurs et devrait coûter au total quelque 50 millions d'euros à l'État , soit bien plus que ce qui avait été anticipé.
Il a finalement cédé aux députés de sa majorité en acceptant de le prolonger au-delà de cette date en précisant que l'aide serait désormais soumise à deux conditions censées considérablement réduire sa portée et son coût : l'aide de l'État ne pourra venir qu'en complément de l'aide d'une collectivité territoriale et seuls les ménages les plus modestes y seront éligibles .
Pour financer le prolongement de ce dispositif, il a abondé le programme « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » de 5 millions d'euros prélevés sur le programme « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules propres » qui finances les primes à la conversion.
Il aurait dû rester fidèle à sa volonté de départ et ne pas prolonger un dispositif qui ne présente plus d'utilité , dans la mesure où la filière des vélos à assistance électrique est actuellement en pleine croissance.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES SECONDE PARTIE
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
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N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Jean-François HUSSON, rapporteur spécial
_________________
ARTICLE 29
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Électrification rurale |
6 700 000 |
0 |
6 700 000 |
0 |
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Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries |
0 |
6 700 000 |
0 |
6 700 000 |
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TOTAL |
6 700 000 |
6 700 000 |
6 700 000 |
6 700 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Les crédits du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » font l'objet d'une sous-consommation systématique . Ainsi, seuls 10 % des crédits qu'il portait en 2016 ont été consommés .
Votre rapporteur spécial propose en conséquence, à l'instar de ce qu'avait proposé l'an dernier notre collègue Jacques Genest, un amendement de crédit visant à abonder les crédits du programme 793 « Électrification rurale » de 6,7 millions d'euros à partir des crédits du programme 794, ce qui correspond au montant des crédits non consommés au titre de ce programme en 2016 .
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
3 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. Jean-François HUSSON, rapporteur spécial
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ARTICLE 54
Supprimer cet article.
OBJET
Le présent amendement vise à supprimer la mise en place d'une contribution annuelle des agences de l'eau au financement de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en contrepartie de la suppression de l'ensemble des crédits budgétaires qui y concouraient sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Cette nouvelle contribution annuelle des agences de l'eau entraînerait un désengagement de l'État du financement des opérateurs de la biodiversité et un transfert injustifié de ce financement aux agences de l'eau.
L'allocation d'une partie des recettes des agences de l'eau au financement de la politique de la biodiversité et de la chasse irait totalement à l'encontre du principe de la redevance selon lequel « l'eau paye l'eau » et de la logique du « pollueur-payeur » qui prévaut à la politique de l'eau.
Si par cet article, le Gouvernement entend faciliter la lecture des moyens consacrés aux opérateurs de la biodiversité, la simplification des vecteurs de financement de la politique de la biodiversité ne saurait s'effectuer au prix d'un détournement des ressources des agences de l'eau.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
4 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. Jean-François HUSSON, rapporteur spécial
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ARTICLE 54 BIS
Supprimer cet article.
OBJET
Le présent amendement vise à supprimer l'affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer , issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l'Agence française pour la biodiversité (AFB), contre un niveau de 5 % actuellement.
Il n'existe toujours pas d'éoliennes en mer et, par conséquent, le rendement de la taxe sur les éoliennes maritimes en mer est également nul . La mise en service d'éoliennes maritimes au large des côtes françaises pourrait intervenir au plus tôt en 2021 au large de Saint-Nazaire.
Pourtant, le Parlement modifie presque chaque année dans le cadre des textes financiers de l'automne la répartition des recettes issues de cette taxe encore virtuelle .
Légiférer continuellement pour faire évoluer l'affectation de ressources qui n'existent pas encore n'est pas satisfaisant . Il faudra se poser cette question - légitime - dans les textes financiers pour 2021.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
5 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. Jean-François HUSSON, rapporteur spécial
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ARTICLE 54 QUATER
Supprimer cet article.
OBJET
Le présent amendement vise à supprimer le versement d'une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 et 65 millions d'euros.
En effet, en contrepartie de la suppression de la subvention pour charges de service public versée par le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui traduit le désengagement de l'état du financement des opérateurs de la biodiversité, le Gouvernement charge l'AFB de reverser une partie de la contribution qu'elle recevrait des agences de l'eau aux établissements publics chargés des parcs nationaux.
Par coordination avec l'amendement de suppression de l'article 54 déposé par le rapporteur spécial, le présent amendement propose de supprimer ce reversement.