B. LES AUTRES PROGRAMMES : DES MONTANTS PLUS FAIBLES MAIS DES ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES EN 2018
1. Programme 114 « Appels en garantie de l'État » : une hausse très marquée des crédits liée à une mesure de périmètre
Les appels en garantie de l'État constituent des crédits évaluatifs , qui ne sont activés que si l'un des organismes dont l'État se porte garant se trouve en situation de défaut de paiement de ses dettes. Les garanties sont divisées en cinq grands domaines : agriculture et environnement ; soutien au domaine social, logement, santé ; finances des entreprises et industries ; développement international de l'économie française ; autres garanties.
Crédits alloués en garanties de l'État aux différents secteurs bénéficiaires
(en millions d'euros)
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2017 |
2018 |
Évolution
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01 - Agriculture et environnement |
1 |
0,9 |
- 10 % |
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02 - Soutien au domaine social, logement, santé |
21,9 |
38,29 |
75 % |
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03 - Financement des entreprises et industrie |
4 |
1,4 |
- 65 % |
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04 - Développement international de l'économie française |
0 |
63 |
+ 63 % |
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04.01 - Assurance-crédit |
0 |
0 |
0 % |
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04.02 - Assurance prospection |
0 |
32 |
+ 32 % |
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04.03 - Garantie de change |
0 |
1 |
+ 1 % |
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04.04 Garantie du risque économique |
0 |
0 |
0 % |
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04.05 - Garantie du taux d'intérêt Natixis |
0 |
0 |
0 % |
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04.06 Garantie du risque exportateur |
0 |
30 |
+ 30 % |
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05 - Autres garanties |
0,5 |
0,5 |
0% |
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Total |
27,4 |
104,09 |
280 % |
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances de la mission « Engagements financiers de l'État » annexé au projet de loi de finances pour 2018
Le programme « Appels en garantie de l'État » enregistre une forte augmentation entre 2017 et 2018, passant de 27,4 millions d'euros à 104,9 millions d'euros .
La majeure partie de la hausse est due à une mesure de périmètre liée à la création de l'action « Développement international de l'économie française » en 2018. Jusqu'en 2016, ces garanties étaient gérées directement par Coface . Elles sont désormais assurées par la Banque publique d'investissement (Bpi).
L'action « Développement international de l'économie française » représente ainsi 60,6 % des garanties du programme.
2. Programme 145 « Épargne » : des crédits en baisse, la suppression prévue du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement
Les crédits du programme servent principalement à financer des primes d'épargne logement lors de la mobilisation de comptes épargne-logement (CEL) ou de la clôture de plan d'épargne logement (PEL), sous réserve de la souscription d'un prêt épargne-logement .
Certains instruments supplémentaires pour le soutien au logement sont également compris comme les reliquats des prêts spéciaux du Crédit Foncier de France accordés avant 1977.
Évolution des crédits du programme 145 « Épargne »
(en millions d'euros)
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2017 |
2018 |
Évolution entre 2017/2018 |
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Épargne logement |
192,032 |
148,928 |
- 22% |
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Instrument de financement du logement |
1,468 |
1,072 |
- 27% |
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Total |
193,5 |
150,0 |
- 22% |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Les crédits de ce programme sont en baisse de 22 % pour l'année 2018 .
Il s'agit de crédits évaluatifs car le déclenchement des instruments financiers découle de la décision d'achat de logement par les particuliers, et des droits acquis pendant la phase d'épargne.
L'estimation du Gouvernement se fonde notamment sur la baisse du taux de mobilisation des CEL entre 2013 et le premier semestre 2016 : en 2013, 51 676 primes ont été versées pour un montant total de 13,3 millions d'euros. Après une diminution constante sur la période, en 2016, 5 529 primes ont été versées pour un montant de 1,1 million d'euros. Concernant le taux de clôture des PEL, le Gouvernement se fonde sur les statistiques fournies par les organismes distributeurs des titres d'épargne valorisés, sur l'évolution du montant des primes versées et l'évolution du taux de clôture des PEL, qui est passé de 14,31 % en 2015 à 11,02 % en 2016 3 ( * ) .
Le Gouvernement propose la suppression de la prime pour tout nouveau CEL ou PEL ouverts à compter du 1 er janvier 2018 . Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, prévu à l'article 11 du présent projet de loi de finances.
Elle n'aurait pas de conséquence sur les crédits ouverts en 2018 car le versement de la prime est conditionné à la détention minimale de deux ans - mais conduirait, à terme, à une baisse marquée des crédits du programme .
L'article 55 bis rattaché vise à obtenir une évaluation de l'impact économique et budgétaire de cette suppression (cf. commentaire de l'article infra ).
3. Programme 168 « Majoration de rentes » : une suppression du dispositif qui aurait un impact budgétaire à partir de 2019
La forte inflation caractéristique de la période d'après-guerre a conduit l'État à décider du versement, par les organismes débirentiers aux personnes crédirentières, d'une majoration visant à préserver leur pouvoir d'achat. Cependant, afin de ne pas pénaliser les sociétés concernées, une participation de l'État leur a été accordée.
Ce dispositif est en extinction, du fait des limitations qui ont été progressivement imposées.
Les crédits alloués à ce programme sont donc en baisse chaque année : ils diminuent de 2,6 % entre 2017 et 2018, passant de 145,6 millions d'euros à 141,8 millions d'euros.
L'article 55 rattaché vise à supprimer ce dispositif à compter du 1 er janvier 2018 . Ainsi, les majorations de rentes perçues par les rentiers resteraient identiques, mais l'État n'effectuerait plus de versement aux organismes débirentiers, qui prendraient en charge l'intégralité des majorations.
Cependant, des crédits sont prévus, en 2018, pour le remboursement des majorations versées au titre de l'année 2017 : l'impact budgétaire de la réforme ne serait donc sensible qu'à partir de 2019 (cf. commentaire de l'article 55 infra ).
4. Pour toute nouvelle rente souscrite, remboursement par l'État limité à 10 % de la majoration
Majoration soumise à une condition de ressources
Fermeture du dispositif pour les nouveaux contrats
Gel des taux de majorations des contrats en stock
Programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » : l'éventualité d'une réouverture du fonds
Un fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales ayant contracté des emprunts à risque a été créé en 2014 4 ( * ) .
Ce fonds, abondé à hauteur de 3 milliards d'euros depuis 2016, soutient 579 collectivités territoriales selon deux modalités : une désensibilisation des emprunts toxiques par leur remboursement anticipé et une aide dérogatoire portant sur le paiement des intérêts.
Ce fonds est par nature extinctif : le dépôt des dossiers est clos depuis le 30 avril 2015. Sa gestion, qui était au départ confiée à un service à compétence nationale dédié, a été transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le fonds est financé à la fois par l'État et par le secteur bancaire.
Ainsi, les crédits demandés pour 2018 sont de 183,917 millions d'euros, auxquels s'additionneront, sous forme de fonds de concours, la contribution de Dexia (1,5 million d'euros) et de la société de financement local ou SFIL (11,5 millions d'euros).
Le secteur bancaire dans son ensemble concourt également au financement du fonds, par le biais d'une taxe systémique additionnelle . L'assiette de la taxe est le montant des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou de niveau en fonds propres adéquat, prévu par le code monétaire et financier 5 ( * ) . Les recettes de la taxe sont donc directement liées aux exigences prudentielles imposées aux banques.
L'article 31 de la loi de finances pour 2016 fixe le taux de la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » à 0,0642 % pour la taxe due au titre des années 2016 à 2025, et à 0,0505 % pour la taxe due au titre des années 2026 à 2028 6 ( * ) .
En 2015, la taxe à taux initial a permis de recouvrir 34,2 millions d'euros. Selon les estimations du Gouvernement, la hausse du taux décidée en 2016 devrait permettre de recouvrir 100 millions d'euros en 2018.
La question de la réouverture du fonds doit être posée . Les réformes territoriales qui ont lieu depuis la date limite de dépôt des dossiers, principalement la loi dite « NOTRe » 7 ( * ) , ainsi que les renouvellements des exécutifs locaux à la suite d'échéances électorales, pourraient justifier une réouverture temporaire du dépôt de dossiers . En effet, certaines collectivités locales pourraient se voir pénalisées par des prêts toxiques contractés par les précédents exécutifs locaux. Cette réouverture pourrait également se justifier pour des collectivités territoriales dont le périmètre a été redessiné depuis 2015, comme, par exemple, deux intercommunalités qui auraient fusionné ou un établissement public de coopération intercommunale qui aurait « absorbé » une commune.
Une telle réouverture devrait, pour ne pas pénaliser les finances de l'État, se fonder sur des nouvelles ressources budgétaires .
5. Deux programmes ne font l'objet d'aucune dotation en 2018 : le programme 336 « Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité » et le programme 338 « Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement »
Le programme 336 vise à financer la contribution française au mécanisme européen de stabilité (MES).
Le MES remplace le Fonds européen de stabilité financière (FESF), une institution temporaire créée pour le financement de programmes d'assistance financière. Il vise à mobiliser des ressources provenant des États membres, afin de soutenir la stabilité d'un pays qui ferait face à des difficultés économiques dont l'ampleur pourrait menacer la stabilité financière de la zone euro.
La participation de la France au MES ayant déjà été versée, sous la forme de cinq tranches de 3,3 milliards d'euros, aucun crédit n'est inscrit sur ce programme.
Le programme 338 porte sur la participation de la France à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement (BEI), décidée en 2012. Cette augmentation a permis une hausse du capital souscrit de la BEI de 232,39 milliards d'euros à 242,39 milliards d'euros.
La dotation ayant déjà été effectuée, ce programme n'est pas non plus abondé pour l'exercice 2018.
* 3 Projet annuel de performances portant sur la mission « Engagements financiers de l'État » annexé au projet de loi de finances pour 2018.
* 4 Article 92 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014.
* 5 Article L. 511-41, 5 22-14 et 533-2.
* 6 Article 31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
* 7 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.