II. LES COMPTES SPÉCIAUX
A. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
Ce compte retrace quatre principaux ensembles d'avances accordées à des services ou organismes gérant des services publics.
Le premier d'entre eux correspond aux avances du Trésor octroyées à l'Agence de service et de paiement (ASP), au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC).
Le deuxième correspond aux avances du Trésor octroyées à des organismes distinct de l'État gérant des services publics . Il peut s'agir d'établissements publics nationaux, de services concédés, de sociétés d'économie mixte, d'organismes divers de caractère social.
Le troisième correspond aux avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'État . Il peut s'agir de budgets annexes, de services autonomes de l'État, ou de services nationaux.
Le quatrième, enfin, correspond aux avances du Trésor octroyés à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex.
Ce programme comporte principalement des avances de court terme, visant à répondre à un besoin précis et urgent 8 ( * ) , ainsi que la couverture d'un besoin de financement dont la ressource initialement prévue est décalée dans le temps.
Le fonctionnement du compte spécial est régi par l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF), qui dispose que « les avances sont accordées pour une durée déterminée ; elles sont assorties d'un taux qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'État ».
Cette condition de taux vise à éviter que les avances ne soient utilisées comme des subventions servant à financer des dépenses de fonctionnement courantes , ce qui pénaliserait fortement l'État et remettrait en cause l'accord et le contrôle du Parlement sur les fonds correspondants.
En 2018, les avances devraient s'élever à 16,6 milliards d'euros, soit un montant comparable à l'exercice 2017 . Le solde du compte serait déficitaire d'environ 213 millions d'euros.
Selon l'indicateur de performance 1.1 du programme, en 2018, aucune avance ne devrait déroger à cette règle de neutralité budgétaire, et toutes devraient respecter les conditions de durée des avances du Trésor (indicateur 1.2).
Cependant, cet objectif semble relativement optimiste : depuis 2015, entre une et deux atteintes à ce principe ont eu lieu chaque année . À titre d'exemple, en 2017, deux avances ont été rééchelonnées 9 ( * ) .
* 8 Projet annuel de performances portant sur la mission « Engagements financiers de l'État » annexé au projet de loi de finances pour 2018.
* 9 Projet annuel de performances portant sur la mission « Engagements financiers de l'État » annexé au projet de loi de finances pour 2018.