AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi présentée par MM. Jean-Yves Leconte, Richard Yung, Claudine Lepage et Hélène Conway-Mouret relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) a été déposée sur le bureau du Sénat le 12 mai 2017.
Elle est composée de deux chapitres.
Le premier fournit un cadre législatif à la modification de l'offre de la Caisse, tant en matière de cotisations que de prestations, tout en étendant la possibilité d'adhésion aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux ressortissants suisses.
Le second chapitre modifie la gouvernance de la Caisse pour tenir compte des évolutions induites par la loi du 22 juillet 2013 pour la représentation des Français établis hors de France et du renforcement des prérogatives du conseil d'administration dans la définition de l'offre de la Caisse.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER, UN POSITIONNEMENT ORIGINAL DANS LE CHAMP DE LA PROTECTION SOCIALE
Dans le prolongement de la possibilité ouverte par la loi du 31 décembre 1976 aux salariés expatriés de s'assurer volontairement contre les risques maladie et accidents du travail - maladies professionnelles, la création de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) est issue de l'initiative des sénateurs représentant les Français établis hors de France et en particulier de M. Jean-Pierre Cantegrit, président du conseil d'administration depuis sa création jusqu'en 2015.
Instituée par la loi du 13 juillet 1984, elle a progressivement étendu ses interventions à d'autres risques (vieillesse) et à d'autres catégories d'adhérents (non-salariés, retraités, étudiants...).
A. UN PROLONGEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À L'ÉTRANGER
1. Des règles définies par le code de la sécurité sociale
Les règles relatives aux missions et au fonctionnement de la CFE sont définies par le code de la sécurité sociale et figurent au titre VI « Français résidant à l'étranger - travailleurs migrants » du livre septième du code de la sécurité sociale.
L'article L. 766-4 dispose que « sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses d'assurance maladie du régime général sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger ».
2. Un principe de continuité
La CFE permet de s'assurer selon les principes applicables au régime général et de garantir une continuité en cas de changement de régime.
Les prestations maladie sont servies selon les bases de remboursement de la sécurité sociale.
En cas de séjour en France, les adhérents à la CFE, titulaires d'une carte Vitale en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, bénéficient de la prise en charge de leurs soins.
Pour le risque vieillesse, la CFE assure une mission de recouvrement ; elle ne gère pas ce risque en propre mais reverse les cotisations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
3. Des éléments de solidarité
Si les prestations versées sont alignées sur le régime général de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires prennent en compte le niveau des revenus, répartis en trois catégories selon qu'ils sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, compris entre 2/3 du plafond et le plafond et inférieurs à 2/3 du plafond.
À la suite de la création de la couverture maladie universelle sur le territoire national, un dispositif dit de la « catégorie 3 aidée » a été mis en place. Il permet aux personnes dont le revenu annuel est inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale de bénéficier d'une prise en charge de cotisations.
Ce dispositif, cofinancé par l'État et par la CFE, représente, d'après le rapport annuel de la Caisse, une dépense de 1,9 million d'euros en 2017, la part financée par l'État s'élevant à 400 000 euros.