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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

7 février 2018 : Accord de partenariat et de coopération UE - Kazakhstan ( rapport - première lecture )

Rapport n° 283 (2017-2018) de M. Pascal ALLIZARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 février 2018

Disponible au format PDF (1 Moctet)


N° 283

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 février 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part,

Par M. Pascal ALLIZARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

152, 242 et T.A. 57

Sénat :

187 et 284 (2017-2018)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 187 (2017-2018) autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.

Cet accord est destiné à se substituer à l'accord de partenariat et de coopération signé le 23 juin 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999. Il permettra d'améliorer et de moderniser le cadre de la coopération bilatérale.

L'accord de partenariat et de coopération renforcé s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale, dont il intègre les grandes orientations dans ses stipulations.

Il ne s'agit pas d'un accord de libre-échange qui supprimerait, comme c'est le cas dans les accords d'association, la quasi-totalité des droits de douanes et alignerait les réglementations économiques. En effet, l'adhésion du Kazakhstan à l'Union économique eurasiatique l'empêche, de fait, d'intégrer l'acquis communautaire. Toutefois, plusieurs dispositions faciliteront l'accès des entreprises européennes au marché kazakh, actuellement marqué par la prégnance du secteur public.

Le présent accord ne se limite pas non plus à la dimension économique. Son champ est plus large, et aborde des thèmes importants tels que le respect des valeurs démocratiques et de l'État de droit, le renforcement de la coopération dans le domaine de la politique étrangère, ou encore la coopération en matière de sécurité.

Compte tenu de l'intérêt que représente ce nouvel accord pour la consolidation de la coopération euro-kazakhstanaise, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en second. L'Assemblée nationale l'a adopté, en première lecture, le 18 décembre 2017.

I. LE KAZAKHSTAN, UN ACTEUR MAJEUR EN ASIE CENTRALE

Avec 2,7 millions de kilomètres carrés, le Kazakhstan est grand comme quatre fois la France, mais quatre fois moins peuplé (17,7 millions d'habitants). Il constitue, pour l'Union européenne et la France, un partenaire incontournable dans la région.

A. UNE ÉCONOMIE QUI REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES RICHESSES DE SON SOUS-SOL

Le Kazakhstan concentre à lui seul plus de 50 % du produit intérieur brut (PIB) de la région, soit environ 135 milliards de dollars en 2016. Le PIB par habitant était quant à lui de 7 500 dollars en 2016, contre 10 508 dollars un an plus tôt.

La rente pétro-gazière représente 17 % du PIB et 61 % des exportations du pays ; l'économie kazakhstanaise repose donc essentiellement sur l'extraction d'hydrocarbures. Le pays détient 75 % des réserves d'hydrocarbures de la mer Caspienne, soit 2 % des réserves mondiales de pétrole et 1,7 % des réserves mondiales de gaz. Il pourrait faire partie des dix premiers exportateurs mondiaux de pétrole à l'horizon 2020 grâce à l'entrée en activité, en octobre 2016, du gisement de Kashagan qui compte pour 40 % des réserves prouvées du pays.

À ces réserves de pétrole s'ajoutent d'importantes réserves en charbon (huitième réserve mondiale), et surtout en uranium (deuxième réserve mondiale) dont le pays est le premier producteur au monde.

Dès son indépendance en 1991, le Kazakhstan a entrepris des réformes libérales pour rendre le pays accessible aux investisseurs étrangers, ce qui lui a permis de tripler son PIB. À titre de comparaison, son PIB par habitant était, en 2016, quatre fois plus élevé que celui de l'Ouzbékistan, pourtant deuxième économie de la région. Le Kazakhstan a toutefois connu un ralentissement économique en 2014 après une période de forte croissance (+7,7 % du PIB en moyenne entre 2000 et 2014), affecté par la baisse du prix du pétrole et la récession de l'économie russe. Une modeste reprise économique s'est opérée en 2017 avec 2,5 % de croissance selon les prévisions du Fonds monétaire international, contre 1,1 % en 2016.

Le Kazakhstan s'est fixé des objectifs de développement ambitieux en souhaitant s'établir parmi les trente premières puissances économiques en 2050. Pour ce faire, son président de la République, Noursoultan Nazarbaïev, a lancé le programme « Stratégie Kazakhstan 2050 » qui vise, entre autres, à diversifier son tissu industriel et technologique en s'appuyant sur l'innovation, les nouvelles technologies et le développement durable, et en nouant des partenariats avec des entreprises étrangères (« joint-ventures »).

Le pays entend également mettre à profit sa situation centrale entre l'Europe, la Russie et la Chine pour développer son commerce extérieur et devenir une plateforme de transit régional. Au 1er janvier 2015, le Kazakhstan est devenu membre fondateur de l'Union économique eurasiatique (UEEA) avec la Russie et la Biélorussie, rejoints peu après par le Kirghizstan et l'Arménie. L'intégration régionale1(*), mais aussi globale2(*), ont alors permis au Kazakhstan d'enregistrer une hausse de 40 % de son commerce extérieur depuis 2011, dont 46 % avec les pays membres de l'Union douanière.

Le gouvernement a également fait de nombreuses annonces dans le sens d'une amélioration du climat des affaires : programme de privatisations, suppression d'institutions superflues, réduction des contrôles fiscaux des petites sociétés, etc. Le Kazakhstan est ainsi passé de la 51ème (2016) à la 36ème place (2018) au classement « Ease of doing business » de la Banque mondiale (sur 190 pays), et souhaite, après avoir intégré l'OMC, rejoindre l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Son économie reste toutefois marquée par la prégnance du secteur public, dont les actifs représentent environ la moitié du PIB. Le fonds souverain Samruk-Kazyna possède en effet des participations dans la plupart des grandes entreprises, notamment énergétiques.

B. UN RÉGIME POLITIQUE EN PLEINE ÉVOLUTION

Depuis son indépendance en 1991, le Kazakhstan est dirigé par Noursoultan Nazarbaïev qui, auparavant, avait été Premier ministre de la République socialiste soviétique kazakhe de 1984 à 1989, avant d'en prendre la présidence à compter de février 1990. Il a été reconduit à la tête de l'État à plusieurs reprises, dont la dernière fois le 26 avril 2015 avec près de 98 % des voix. Il bénéficie en outre, depuis 2010, du statut d'« Elbasy », c'est-à-dire de « père de la Nation », qui lui offre une immunité à vie et un droit de regard sur certaines des décisions politiques que prendront ses successeurs.

Le président Nazarbaïev s'attache vraisemblablement à préparer une transition politique apaisée après son départ, tout en indiquant publiquement ne pas envisager une succession de type dynastique, ce qui exclut la transmission du pouvoir à sa fille Dariga, présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité du Sénat.

Le Parlement kazakh est bicaméral avec, d'une part, une chambre basse - le Majilis - composée de 107 députés dont 98 sont élus au suffrage universel à la proportionnelle, et d'autre part, une chambre haute - le Sénat - composée de 47 sénateurs dont 15 sont nommés par le président de la République. L'Assemblée des peuples, institution consultative créée en 1995 pour représenter la diversité ethnique du Kazakhstan, nomme neuf députés et 32 sénateurs.

Des élections législatives anticipées ont eu lieu le 20 mars 2016. Le parti présidentiel Nour Otan a largement remporté le scrutin avec un peu plus de 82 % des suffrages, suivi du parti Ak Jol avec un peu plus de 7 % des suffrages, puis du KNPK, le parti communiste populaire du Kazakhstan, qui a quasiment obtenu le même score. Les trois autres partis en lice ont tous recueilli moins de 7 % des suffrages et n'ont donc pas d'élus.

Une nouvelle constitution, promulguée le 10 mars 2017, renforce le poids du gouvernement et du Premier ministre, même si l'actuel chef de l'État conserve son statut d'Elbasy. Ces changements s'inscrivent dans la continuité des précédents amendements constitutionnels : en 2007, les pouvoirs du Parlement ont été renforcés via une procédure d'approbation du Premier ministre, et en 2009, la présence d'au moins deux partis au Parlement a été garantie.

C. UNE DIPLOMATIE MULTIVECTORIELLE

Le Kazakhstan ambitionne de devenir une passerelle entre l'Asie et l'Europe, et se positionne comme l'État eurasien par excellence en menant une diplomatie autonome qu'il qualifie de « multivectorielle ».

Même si le pays n'est pas totalement aligné sur les politiques de Moscou, la Russie demeure pour lui un partenaire majeur. En effet, Astana est un membre actif de toutes les coopérations régionales sous tutelle russe ou sino-russe, comme l'Union économique eurasiatique, l'Union douanière, l'Organisation du traité de sécurité collective et l'Organisation de coopération de Shanghaï. Le Kazakhstan coopère également avec son puissant voisin chinois, partenaire stratégique depuis 2002, à la fois deuxième fournisseur derrière la Russie et deuxième client. Le pays développe aussi de bonnes relations avec l'Union européenne, son premier partenaire commercial avec qui il réalise 52 % de ses échanges extérieurs, et sa première source d'investissements étrangers (cf. infra).

Sur la scène internationale, Astana se pose en promoteur du désarmement et de la non-prolifération, domaine dans lequel il est très actif. Le pays a ainsi renoncé à l'arsenal nucléaire hérité de l'ère soviétique, adhéré au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 1994 en tant qu'État non doté, et ratifié le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Dans la crise ukrainienne, le Kazakhstan s'efforce de maintenir une position d'équilibre ; le président Nazarbaïev a proposé à de nombreuses reprises sa médiation et soutient celle du « format Normandie ». Après des médiations pour un cessez-le-feu au Nagorno-Karabagh en 1991 et l'organisation des pourparlers sur la crise iranienne en 2013, Astana accueille également depuis janvier 2017 des conférences de paix sur la crise syrienne, sous l'égide de la Russie, de l'Iran et de la Turquie.

Le Kazakhstan est pour la première fois membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU pour la période 2017-2018, dont il a pris la présidence en janvier 2018. Ses priorités sont la réforme du système onusien, le désarmement nucléaire, la lutte contre le terrorisme et la relation entre l'Asie centrale et l'Afghanistan.

Enfin, le pays cherche également à développer sa notoriété en organisant des événements d'envergure internationale, à l'instar de l'exposition internationale « Astana 2017 » dédiée au thème de l'énergie du futur.

II. DES RELATIONS FRANCO-KAZAKHSTANAISES ANCIENNES ET SOLIDES

A. SUR LE PLAN POLITIQUE

Le Kazakhstan est le premier partenaire politique de la France en Asie centrale, avec qui nous avons célébré, en 2017, les 25 ans de l'établissement des relations diplomatiques. La signature d'un partenariat stratégique en 2008 a marqué un saut qualitatif dans la relation franco-kazakhstanaises. Ce partenariat est assorti depuis 2010 d'une commission présidentielle3(*), prenant essentiellement la forme d'une rencontre annuelle des deux chefs d'État. La dernière rencontre présidentielle a eu lieu en novembre 2015, lors de la visite à Paris du président Nazarbaïev. Elle avait été précédée d'une visite du président Hollande à Astana et Almaty les 4 et 5 décembre 2014. En outre, des consultations entre ministères des affaires étrangères se tiennent également chaque année depuis 2011, de même que des commissions mixtes économiques, mais de manière plus ponctuelle.

La France et le Kazakhstan coopèrent également dans les instances multilatérales, où le Kazakhstan met en avant son rôle stabilisateur dans la région. La France a ainsi salué son rôle au Conseil de sécurité, qu'il a présidé pour la première fois en janvier 2018 (cf. supra). La France suit également de près le processus d'Astana sur la Syrie, tout en appelant à ce que celui-ci s'inscrive en complément des pourparlers de paix à Genève. Enfin, notre pays encourage le Kazakhstan à participer aux opérations de maintien de la paix de l'ONU.

B. SUR LE PLAN ÉCONOMIQUE

Le partenariat stratégique entre la France et le Kazakhstan comporte un important volet économique. Notre pays est à la fois le sixième client du Kazakhstan4(*) dont il absorbe 4,9 % des exportations, et son sixième fournisseur5(*) avec une part de marché de 2,6 %.

Le Kazakhstan est notre premier partenaire commercial en Asie centrale, avec un volume d'échanges commerciaux qui a atteint près de 3 milliards d'euros en 2016 - dont 456 millions d'euros d'exportations -, soit une baisse de 30,3 % en un an6(*).

Évolution de nos échanges commerciaux avec le Kazakhstan entre 2006 et 2016
(en millions d'euros)

Source : douanes françaises

Le déficit de notre balance commerciale avec le Kazakhstan, structurel en raison des importations d'hydrocarbures et d'uranium, se réduit progressivement. Ce pays est aujourd'hui notre deuxième fournisseur de pétrole, et le premier producteur mondial d'uranium, matière première nécessaire à l'exploitation de nos centrales nucléaires.

Évolution de notre balance commerciale avec le Kazakhstan entre 2006 et 2016
(en millions d'euros)

Source : douanes françaises

Les exportations françaises se répartissent principalement entre les équipements mécaniques, les matériels électrique, électronique et informatique (30 %), les matériels de transport (27,8 %) et les autres produits industriels (36,1 %).

Structure des exportations et importations entre la France et le Kazakhstan en 2016

 

Exportations

Importations

Hydrocarbures naturels, autres produits des industries extractives, électricité, etc.

0 %

85 %

Équipements mécaniques, matériels électrique, électronique et informatique

30 %

0 %

Matériels de transport

27,8 %

0 %

Produits métallurgiques et métalliques

10,6 %

12,4 %

Produits pharmaceutiques

9,5 %

0 %

Produits chimiques, parfums et cosmétiques

9 %

1,7 %

Textiles, habillements, cuir et chaussures

4,2 %

0 %

Produits des industries agroalimentaires

3,6 %

0,1 %

Autres produits

5,3 %

0,8 %

Total

100 %

100 %

Source : douanes françaises

En outre, avec 11,2 milliards d'euros de stock d'investissements, la France est le troisième investisseur étranger au Kazakhstan derrière les Pays-Bas et les États-Unis. Certains grands groupes français comme Areva, Total, Airbus, Thalès, Peugeot-Citroën, Lafarge ou encore Lactalis sont présents dans le pays sous la forme de co-entreprises, ce qui implique une part d'activité locale non négligeable. Des coopérations franco-kazakhstanaises dans le domaine des nouvelles technologies, de l'urbanisme, du tourisme ou des énergies renouvelables ont également vu le jour.

C. DANS LES DOMAINES CULTUREL, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Notre coopération scientifique, éducative et culturelle repose sur un traité d'amitié, d'entente et de coopération de septembre 1992, et un accord de coopération dans le domaine de la culture et des arts de septembre 1993.

La promotion du français et de l'enseignement supérieur français est assurée par le réseau des Alliances françaises, présentes à Astana et à Almaty. En outre, des formations supérieures conjointes ont été mises en oeuvre, comme au centre de formation et de recherche franco-kazakhstanais Géo-Energies dans le domaine de la géologie pétrolière et minière, et à l'Institut Sorbonne-Kazakhstan dans le domaine du management et des relations internationales. Enfin, depuis 2012, l'École nationale d'administration (ENA) poursuit un programme de coopération avec l'Académie d'administration publique du Kazakhstan en matière de formation des hauts fonctionnaires, qui a abouti à la mise en place d'un master commun entre les deux établissements.

Le soutien à la coopération décentralisée (jumelages, action de villes françaises en matière de formation en hôtellerie-tourisme et dans le domaine évènementiel) complète le dispositif français de coopération culturelle et technique7(*).

III. UN NOUVEAU CADRE POUR LA RELATION BILATÉRALE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE KAZAKHSTAN

A. LA STRATÉGIE DE L'UNION EUROPÉENNE EN ASIE CENTRALE

La stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale concerne cinq pays qui ne font pas partie de son voisinage, à savoir le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan. Élaborée en 2007 et mise à jour tous les quatre ans, elle prévoit un dialogue politique régulier, dans un double format régional et bilatéral.

Contrairement au partenariat oriental, cette stratégie n'est vue par aucun État membre comme une éventuelle politique d'élargissement, et les bénéfices qu'en retirent les Centrasiatiques sont moindres puisqu'elle n'implique aucun accord de facilitation de délivrance de visas de court séjour - comme Astana le demande régulièrement depuis 2010 -, ni d'accords de libre-échange compte tenu de l'appartenance de plusieurs pays (Kirghizstan, Kazakhstan) à l'Union économique eurasiatique.

La mise en oeuvre de cette stratégie a permis de renforcer la stature politique et la visibilité de l'Union européenne dans la région. Des délégations ont ainsi été ouvertes dans quatre des cinq pays, et un dialogue de haut niveau sur la sécurité a été mis en place ainsi qu'une coopération dans les domaines de la gestion des frontières et de la lutte contre le trafic de drogue8(*).

La question des droits de l'Homme et de l'État de droit dans la région demeurent toutefois une source de préoccupations. En effet, les réformes portant sur la gouvernance et l'amélioration de l'État de droit peinent globalement à aboutir à des avancées substantielles. Afin d'améliorer la situation, l'Union européenne a lancé une initiative pour le renforcement de l'État de droit en Asie centrale, coordonnée par la France et l'Allemagne.

De manière générale, l'objectif visant à favoriser la coopération régionale, notamment pour aider la région à mieux faire face aux pressions de ses grandes puissances voisines et aux défis sécuritaires qui la concernent, n'a pas été toujours partagé par nos partenaires centrasiatiques, en raison des irritants existant entre eux autour de la gestion des ressources hydriques et des frontières - malgré un certain apaisement récent -, ainsi que de l'hostilité de principe de l'Ouzbékistan et de la volonté affichée par le Turkménistan de se tenir à l'écart des instances régionales. Cependant, eu égard aux évolutions récentes dans la région9(*), la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, a reçu mandat pour mettre à jour l'actuelle stratégie, d'ici la fin de l'année 2019, afin de l'adapter à ces changements.

Les conclusions du Conseil des affaires étrangères de juin 2017 soulignent l'importance pour l'Union européenne d'aider les pays d'Asie centrale à renforcer la démocratie, l'État de droit et la modernisation des économies locales, tout en tenant compte des spécificités et des niveaux d'ambition de chacun d'entre eux. La question sécuritaire10(*) et les bénéfices concrets que les pays centrasiatiques pourraient tirer de l'action européenne11(*) sont également au coeur des conclusions. Le Conseil émet le souhait de voir ses programmes d'aide évoluer vers des solutions plus ciblées, principalement sur la question de la croissance et de l'emploi, et sur celle de la sécurité et de la stabilité.

B. LES RELATIONS ÉCONOMIQUES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE KAZAKHSTAN

Depuis juin 2007, le partenariat avec le Kazakhstan s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale.

L'Union européenne est le premier partenaire commercial du Kazakhstan, et représente à elle seule le tiers des échanges commerciaux du pays. Le montant des échanges bilatéraux s'élève à 16,2 milliards d'euros, contre 1,8 milliard d'euros avec l'Ouzbékistan, son deuxième partenaire dans la région. Le Kazakhstan exporte principalement des hydrocarbures vers les États membres, ainsi que des minerais, des produits chimiques et des denrées alimentaires. Il en importe des équipements industriels ainsi que des produits chimiques, pharmaceutiques et médicaux.

L'Union européenne est également le plus gros investisseur étranger au Kazakhstan. Les entreprises européennes représentent plus de la moitié des investissements directs étrangers dans le pays, avec un stock de 42 milliards d'euros.

C. L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

La stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale s'appuie aussi sur l'instrument de coopération au développement (ICD). Bien que le Kazakhstan ne soit plus bénéficiaire de son volet bilatéral depuis 2014 en raison d'un niveau de PIB par habitant supérieur aux critères d'éligibilité, il bénéficie au titre de la coopération régionale avec l'Asie centrale d'environ 360 millions d'euros pour la période 2014-2020. Ce programme régional est complété par des volets bilatéraux articulés autour de priorités nationales, dont l'Ouzbékistan, le Kirghizstan, le Tadjikistan et le Turkménistan bénéficient en 2014-2020.

Au total, sur cette période, l'aide au développement de l'Union européenne pour la région centrasiatique s'élève à 1,068 milliard d'euros (soit +56 % par rapport à la période précédente 2007-2013).

Depuis 2014, le Kazakhstan fait ainsi partie des « pays à revenu moyen » et ne peut donc plus, à ce titre, prétendre à de nouveaux projets d'assistance bilatérale de l'Union européenne. Un certain nombre de projets débutés avant 2014 perdurent néanmoins, notamment dans le domaine de la réforme de la justice et de la transition énergétique.

Si les projets mis en oeuvre par l'Union européenne via l'ICD depuis 2014 s'avèrent, dans leur thématiques12(*), tout à fait pertinents au regard de la situation du pays et des orientations du partenariat stratégique entre le Kazakhstan et l'Union européenne, la question de leur impact et de leur durabilité sera à estimer sur le plus long terme. Les principes et valeurs de l'Union européenne sont en tout cas bien perçus par les élites dirigeantes kazakhes.

IV. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION RENFORCÉ

A. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DE L'ACCORD

L'action des États membres au Kazakhstan, dont celle de la France, était, depuis 1999, régie par un accord de partenariat et de coopération (APC). Afin de rehausser le niveau de cette coopération, un APC renforcé a été signé le 21 décembre 2015. Ratifié par le Kazakhstan le 14 avril 2016, il est actuellement en attente de ratification par l'ensemble des États membres.

Le présent accord a vocation à se substituer à l'APC signé en juin 1995 et entré en vigueur quatre ans plus tard. Sous réserve des notifications qui y sont prévues, il est toutefois appliqué à titre provisoire depuis le 1er mai 2016, dans un certain nombre de domaines relevant de la compétence de l'Union européenne.

Il s'agit du premier accord de cette nature conclu avec un État de la région, par ailleurs membre de l'Union économique eurasiatique. Des négociations sont actuellement en cours afin de nouer un accord similaire avec le Kirghizstan.

L'APC renforcé est plus ambitieux que l'APC initial en ce qu'il intègre dans ses stipulations les grandes orientations stratégiques de l'Union européenne pour l'Asie centrale, définies par le Conseil en 2007, et en ce qu'il mentionne explicitement le respect des règles de l'OMC. Par ailleurs, ses stipulations donnent une place accrue à la notion d'État de droit, élargissent le champ de la coopération à la lutte contre le terrorisme, et renforcent le cadre juridique de l'accord en détaillant les engagements de la partie kazakhe au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il est à noter qu'en application de l'article 279, des « mesures appropriées en cas de non-respect des obligations » prévues à l'accord pourront être prises.

Le présent accord constitue donc une avancée importante pour l'Union européenne dans sa volonté de renforcer son engagement politique et économique en Asie centrale. Il permettra d'harmoniser les dispositions réglementaires dans plusieurs domaines, et de consolider la coopération sur les sujets internationaux.

B. LES PRINCIPAUX VOLETS DE L'ACCORD

L'APC renforcé est composé d'un préambule, de deux cent quatre-vingt-sept articles répartis en neuf titres thématiques, de sept annexes et d'un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière. Il s'articule autour des axes principaux présentés dans ce rapport.

1. Le respect des valeurs démocratiques et de l'État de droit

Le préambule et le titre premier présentent les principes généraux de l'accord, basés sur le respect de la démocratie et des droits de l'Homme ainsi que de l'État de droit.

Les parties s'accordent ainsi dans le préambule sur leur « ferme détermination [...] à renforcer la promotion, la protection et la mise en oeuvre des libertés fondamentales et des droits de l'homme, ainsi que le respect des principes démocratiques, de l'état de droit et de la bonne gouvernance », ainsi que sur leur « adhésion forte [...] aux principes ci-après, dans le cadre de leur coopération en matière de droits de l'homme et de démocratie : la promotion des objectifs communs, un dialogue politique ouvert et constructif, la transparence et le respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme ».

L'article premier, qui pose les principes généraux de l'accord, renvoie quant à lui au « respect des principes démocratiques et des droits de l'homme inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, la charte de Paris pour une nouvelle Europe et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme » ainsi qu'au « principe de l'état de droit ».

Le titre premier fait notamment référence aux principes et valeurs démocratiques consacrés par la Charte des Nations unies, et l'article 8 à la Cour pénale internationale alors que le Kazakhstan n'est pas partie au Statut de Rome.

2. Le renforcement de la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité

Le titre II est consacré au renforcement du dialogue politique et à la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.

Ce dialogue a pour objectif de « de promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité à l'échelle internationale, notamment sur le continent eurasiatique, sur la base du droit international » (article 4).

Aux termes de l'article 6, « Les parties intensifient leur dialogue et leur coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité et se penchent, en particulier, sur les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de non-prolifération, de désarmement et de limitation des armements, de sécurité nucléaire et de contrôle des exportations d'armes et de biens à double usage. »

Des stipulations relatives à la lutte contre le terrorisme, absentes de l'APC initial, ont été introduites dans le présent accord. Les parties conviennent ainsi, à l'article 13, « d'oeuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir et de combattre le terrorisme dans le plein respect de l'état de droit, du droit international ». Cette coopération inclut l'échange de renseignements « sur les actes de terrorisme planifiés et commis, sur les formes que prennent ces actes et les méthodes employées pour les mener à bien, ainsi que sur les groupes terroristes qui planifient, commettent ou ont commis une infraction sur le territoire de l'autre partie », et prévoit une intensification des « initiatives communes visant à lutter contre le financement du terrorisme » et des échanges de « points de vue sur les processus de radicalisation et de recrutement ».

La laïcité est garantie à l'article premier de la Constitution kazakhe. Toutefois, le risque de l'émergence d'un Islam radical n'est pas à exclure. Le gouvernement répond à ce risque en réprimant fermement toute activité perçue comme une déviance de l'Islam officiel, de rite hanafite. En 2011, deux lois sur les « activités et les associations religieuses » sont entrées en vigueur, subordonnant toute activité religieuse à un enregistrement préalable auprès d'une agence dédiée, érigée ensuite au rang de ministère.

Le pays a toutefois subi deux actes terroristes en 2016 :

- une attaque islamiste, à Aktioubé dans le Nord du pays, a fait plus de vingt-cinq morts le 5 juin ;

- une seconde attaque, dont les véritables motivations n'ont pas été élucidées, a fait neuf morts à Almaty le 18 juillet.

Entre cinq et six cents citoyens kazakhs auraient rejoint le théâtre syro-irakien. Aussi l'appareil d'État prête-t-il une attention particulière à la propagande islamiste sur internet.

3. Le commerce et les entreprises

S'agissant du volet économique, le préambule précise que l'accord est notamment destiné à « renforcer les relations économiques étroites entre les parties et [à] créer un nouveau climat et des conditions plus favorables à la poursuite du développement des échanges commerciaux et des investissements entre elles, y compris dans le domaine de l'énergie ».

À l'article premier, les parties « réaffirment leur attachement aux principes d'une économie de marché et à la promotion du développement durable et de la croissance économique ».

Lors de son discours sur l'état de la Nation du 10 janvier 2018, le président Nazarbaïev a déclaré qu'« il est important de poursuivre l'amélioration des conditions d'investissement et le développement du marché boursier. [...] Il faut poursuivre la réduction des charges des entrepreneurs et de la population avec la gestion publique. Il est donc important d'accélérer l'adoption de la loi visant à poursuivre la déréglementation du secteur privé. »

Le titre III, intitulé « commerce et entreprises », se décline en quatorze chapitres (articles 14 à 198, soit près des deux tiers des articles que compte l'accord) qui abordent tous les aspects de la relation commerciale. Ils se bornent essentiellement à renvoyer aux engagements pris dans le cadre de l'OMC dont les deux parties sont membres.

Le chapitre premier (articles 14 à 24) traite du commerce de marchandises en faisant référence au « principe de la nation la plus favorisée » de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT), ainsi qu'aux accords de l'OMC.

Le chapitre II (articles 25 à 27) aborde la question douanière, notamment sous l'angle de la coopération et de l'assistance administrative mutuelle.

Au chapitre III (articles 28 à 30), les parties s'engagent à respecter les droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce, et à aligner progressivement leurs règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité.

Le chapitre IV (articles 31 à 38) définit les principes applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux questions relatives au bien-être des animaux, qui visent à préserver le niveau de protection de la santé et de la vie humaine, animale et végétale de chaque partie.

Le chapitre V (articles 39 à 56) traite des dispositions nécessaires à l'amélioration des conditions de réciprocité en matière de commerce de services et d'établissement. Les articles 42 et 43 prévoient une libéralisation progressive de l'établissement et de la fourniture transfrontière de services, de même que dans toutes les branches d'activité économiques autres que les services. Des réserves sont cependant prévues à l'annexe I :

- le Kazakhstan se réserve notamment le droit de maintenir ou d'adopter toute mesure non conforme aux engagements en matière de traitement national dans le secteur de l'exploitation du sol et du sous-sol de son territoire ou portant sur l'exploitation des ressources stratégiques et l'acquisition d'objets stratégiques ;

- l'Union européenne se réserve le droit de maintenir ou d'adopter toute mesure non conforme aux engagements en matière de traitement national différenciée selon ses États membres dans le secteur des activités minières et extractives, la production de produits pétroliers, de gaz, d'électricité, de vapeur, d'eau chaude et de chaleur, dans le secteur de la pêche, des activités d'aquaculture ou de l'agriculture, y compris la chasse. Dans certains de ses États membres, des restrictions peuvent s'appliquer à l'acquisition de biens immeubles, y compris de terres ainsi que dans l'extraction et la transformation de matières fissiles et fusionnables.

Des stipulations régissent l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques à des fins professionnels (articles 47 à 51). Dans ce domaine, des limitations appliquées par le Kazakhstan sont prévues à l'annexe II :

- l'emploi de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe exige ainsi un examen des besoins économiques ;

- le transfert est limité à 50 % du nombre total de dirigeants, cadres ou experts dans l'entreprise ;

- et enfin, le séjour temporaire de ces personnes est autorisé pour trois ans, sur la base d'un permis délivré annuellement.

D'autres dispositions définissent les procédures en matière de licences et de qualifications en vue d'obtenir l'autorisation de fournir un service et de s'établir (articles 52 et 53), ainsi que les dispositions sectorielles spécifiques en particulier dans le domaine du transport maritime international (article 54). Enfin, une clause de réexamen du cadre juridique relatif aux investissements est prévue à l'article 56.

Au chapitre VI (articles 57 à 60), les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction à la circulation des capitaux, aux paiements ou aux transferts.

Le chapitre VII (articles 61 à 118) règle la question de la propriété intellectuelle en rappelant aux parties leur obligation de mise en oeuvre des accords internationaux auxquels elles ont adhéré dans ce domaine, et notamment l'accord de l'OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Ce chapitre traite également des normes concernant les droits d'auteur et droits voisins, de la protection des marques, dessins, modèles et brevets dans le respect des accords internationaux, ainsi que des principes protégeant les indications géographiques, domaine dans lequel les parties s'engagent, dans un délai de sept ans suivant l'application du présent accord (fixé à l'article 83), à entamer des discussions en vue de conclure un accord de protection sur leurs territoires respectifs.

Le chapitre VIII (articles 119 à 137) est consacré à l'accès aux marchés publics et pose les principes généraux de nature à garantir à l'équité et à l'impartialité du processus de passation de marché pour les besoins des pouvoirs publics. L'article 122 énonce, à cet égard, un principe de non-discrimination, mais des restrictions sont détaillées à la partie 7 de l'annexe III. Ce chapitre offre néanmoins des opportunités intéressantes et nouvelles à nos entreprises.

Le chapitre IX (articles 138 à 150) traite des matières premières et des biens énergétiques, et pose des principes destinés à éviter toute restriction à l'accès, au commerce ou aux investissements dans ce secteur.

Au chapitre X (articles 151 à 155), les parties font part de leur volonté de promouvoir le développement du commerce international dans le respect de leurs engagements internationaux et des normes et accords multilatéraux en matière d'environnement et de travail, et au service du développement durable.

Le chapitre XI (articles 156 à 162) énonce les principes destinés à assurer une concurrence libre et non faussée dans les relations commerciales entre les parties qui s'engagent à lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles.

Le chapitre XII (articles 163 à 170) traite du cas des entreprises publiques, entreprises contrôlées par l'État et entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou exclusifs.

Le chapitre XIII (article 171) est relatif à la transparence. Les parties s'engagent notamment à répondre aux demandes de renseignements spécifiques qui émanent de l'autre partie et qui concernent les mesures d'application générale ou tout accord international.

Enfin, le chapitre XIV (articles 172 à 198) a pour objectif de mettre en place un mécanisme de règlement des différends concernant l'interprétation et l'application des dispositions du titre III. Ce mécanisme repose en premier lieu sur une procédure de consultation et de médiation (articles 174 et 175) et, en cas d'échec, se poursuit par l'engagement de la procédure d'arbitrage (article 176) avec constitution d'un groupe spécial d'arbitrage chargé de remettre son rapport dans les délais fixés aux articles 181 et 182. La partie mise en cause doit alors prendre les mesures nécessaires pour se conformer au rapport du groupe spécial d'arbitrage dans un délai raisonnable (articles 183 et 184). Les articles suivants traitent des mesures de mise en conformité, de leur examen, de la mise en place d'éventuelles mesures temporaires ou de mesures correctrices en situation d'urgence, et du détail de la procédure ainsi que des dispositions générales.

4. Les coopérations sectorielles

Le titre IV, intitulé « coopération dans le domaine du développement économique et durable », contient des engagements précis en matière de politique commerciale qui doivent permettre de développer nos partenariats et de mieux protéger nos opérateurs. Cette coopération a pour objectif de mettre en place un dialogue économique régulier (chapitre premier), ainsi qu'une coopération en matière de gestion des finances publiques (chapitre II) visant à promouvoir la mise en oeuvre de normes internationales et les bonnes pratiques de l'Union européenne.

Afin de tendre progressivement vers une harmonisation des cadres juridiques et un accroissement de la compétitivité, les parties conviennent d'étendre la coopération à divers domaines tels que l'énergie, les transports, l'industrie, l'agriculture, le tourisme, mais aussi à ceux de la santé, du travail, de la fiscalité, des statistiques, des services financiers ou du droit des sociétés.

Le titre V est dédié à la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Il vise à renforcer l'entraide judiciaire (article 236) en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière pénale, de même que les coopérations en matière de protection des données personnelles (article 237), de lutte contre le blanchiment conformément aux normes internationales, de trafic de drogue, de criminalité organisée, de corruption et de cybercriminalité (articles 240 à 243).

À cet égard, le président Nazarbaïev a déclaré, lors de son discours sur l'état de la Nation du 10 janvier 2018, que « la lutte préventive contre la corruption sera poursuivie. Un travail important est en cours de réalisation. »

Dans le cadre de la coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières, le Kazakhstan accepte de réadmettre ses ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, et réciproquement. Les flux migratoires entre les deux parties sont toutefois très faibles à ce jour.

Il s'agit là de la seule disposition contraignante de l'article 238, dont la portée est par ailleurs relativement limitée.

Le titre VI encadre diverses coopérations sectorielles, principalement basées sur l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, notamment dans les sphères suivantes :

- l'éducation et la formation (article 244) en vue de promouvoir la modernisation des systèmes d'enseignement et de formation au Kazakhstan ;

- la culture (article 245) ;

- la recherche et l'innovation (articles 246 à 248) ;

- les médias et l'audiovisuel (articles 249 et 250) ;

- la société civile (article 251) ;

- les activités physiques et sportives (article 252) ;

- la protection civile, avec pour objectif d'améliorer la prévention et l'atténuation des risques (article 253) ;

- les activités spatiales (articles 254 et 255) ;

- la protection des consommateurs (article 256) ;

- la coopération régionale (articles 257 à 259) ;

- et enfin la fonction publique (article 260).

Le titre VII est consacré à la coopération financière et technique. Il pose des principes de bonne gestion financière, d'utilisation optimale des ressources disponibles et de vérification des opérations financées sur fonds européens (articles 262 à 267). En effet, dans ce cadre, le Kazakhstan peut bénéficier d'une aide financière de l'Union européenne, sous forme d'aides non remboursables et de prêts, éventuellement en partenariat avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales (article 261).

Enfin, le titre VIII précise le cadre institutionnel et le rôle des différentes enceintes instituées dans le cadre de l'accord. Il met ainsi en place :

- un conseil de coopération (article 268) destiné à superviser et contrôler la mise en oeuvre de l'accord, dont la présidence est assurée à tour de rôle par un représentant de l'Union européenne et par un représentant du Kazakhstan. Il se tient au moins une fois par un au niveau ministériel ;

- un comité de coopération composé de hauts fonctionnaires et chargé d'assister le conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches. Il peut décider de constituer des sous-comités spécialisés (article 269) ;

- et une commission parlementaire de coopération (article 270), composée de membres du Parlement européen et de membres du Parlement kazakh. Sa première réunion s'est tenue le 4 octobre 2016 à Bruxelles, sous la présidence du ministre slovaque des affaires étrangères, dont le pays assurait alors la présidence de l'Union européenne.

CONCLUSION

Après un examen attentif de ses stipulations, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.

Bien que sa portée soit avant tout symbolique en raison de son caractère peu contraignant, cet accord marque néanmoins une nouvelle étape dans la coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan, et dans la stratégie européenne en Asie centrale. Il permettra d'harmoniser les dispositions réglementaires dans plusieurs domaines, et de renforcer la coopération sur les sujets internationaux.

Le Kazakhstan a d'ores et déjà notifié au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'achèvement de sa procédure interne de ratification, de même que dix-neuf États membres de l'Union européenne parties à cet accord : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 7 février 2018, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Pascal Allizard sur le projet de loi n° 187 (2017-2018) autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je voudrais vous féliciter pour cet excellent rapport, et soulever un point. Comme vous l'avez dit, le Kazakhstan est parfaitement conscient des menaces terroristes qui pèsent sur lui. J'ai pu l'observer à l'occasion d'un séminaire de l'assemblée parlementaire de l'OTAN qui s'est tenu dans ce pays, au cours duquel nous avons travaillé sur les questions de sécurité et de coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Toutefois, la question des migrations n'est pas abordée dans cet accord. Le Kazakhstan est grand comme cinq fois la France et compte moins de dix-huit millions d'habitants. En matière d'accueil des réfugiés, aucun effort n'est consenti par le pays alors même qu'il a besoin de main-d'oeuvre. J'ai soulevé cette question auprès du gouvernement kazakh, et j'ai ressenti un blocage. L'Union européenne, ou le Conseil de l'Europe, devrait discuter de ce sujet avec le Kazakhstan car rien ne justifie que l'Union européenne porte seule la charge de l'accueil des réfugiés alors que nos moyens sont moindres et nous n'avons pas la superficie nécessaire.

Mme Christine Prunaud. - Je souhaiterais davantage de précisions sur la criminalité organisée et la traite des êtres humains. L'accord aborde-t-il la question des passeurs ou celle de l'immigration irrégulière comme c'est le cas dans d'autres accords de coopération ? Je considère que les efforts demandés au Kazakhstan en matière de respect des droits de l'Homme sont les bienvenus. Bien que je sois sceptique sur ce point, le fait de l'écrire dans l'accord est déjà une bonne chose. Des organisations non gouvernementales nous ont parlé de la situation de travailleurs migrants dans ce pays, qui seraient en nombre important, et dont les droits ne seraient pas respectés. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Votre réponse déterminera la position de vote de mon groupe.

M. Richard Yung. - Je note que l'accord contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Il est important de le souligner car nous investissons beaucoup au Kazakhstan et il faut que nous puissions protéger nos entreprises, même si je m'interroge sur le niveau de protection qui leur sera proposé. L'accord traite notamment de la question des appellations d'origine, et cela nous renforce dans la mesure où, comme vous le savez, c'est l'un des débats que nous avons avec les États-Unis, et plus généralement avec les pays anglo-saxons, dans le cadre des négociations commerciales.

M. Pascal Allizard, rapporteur. - Le Kazakhstan reste en effet assez fermé sur la question des réfugiés, pour des raisons culturelles mais aussi sécuritaires. L'audition de nos services diplomatiques et du ministère de l'intérieur me l'a confirmé. Il faut néanmoins reconnaitre que le Kazakhstan, contrairement à d'autres pays, a jusqu'à présent assez bien contrôlé le risque d'infiltration terroriste.

S'agissant du traitement réservé aux travailleurs migrants dans le pays, je n'ai pas d'information précise sur le sujet. Je précise cependant qu'il ne s'agit pas d'un phénomène isolé. Je suis vice-président de la commission migration de l'OSCE, et viens de passer deux jours à Bruxelles dans ce cadre-là. Je peux vous dire que la situation actuelle en Sicile, c'est-à-dire dans un pays voisin du nôtre, est également délicate de ce point de vue.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le Kazakhstan souhaite évoluer et se conformer aux standards internationaux en matière commerciale. L'esprit de cet accord est de rapprocher ce pays de l'Union européenne et, comme je l'indiquais dans mon intervention, d'équilibrer ses relations avec ses voisins russes et chinois. Ce nouvel accord n'est pas un accord d'association comme l'Union européenne en a conclu dans le cadre du Partenariat oriental, mais il constitue malgré tout un pas important pour rapprocher le Kazakhstan des valeurs européennes.

Un dernier mot pour vous dire que nous avons la chance d'avoir à Paris un ambassadeur du Kazakhstan aussi francophone que francophile, qui fait montre d'une véritable volonté d'améliorer nos relations bilatérales.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

ANNEXE :
CARTE DU KAZAKHSTAN

Source : ministère de l'Europe et des affaires étrangères

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ambassade du Kazakhstan en France

Son Excellence Jean GALIEV, ambassadeur du Kazakhstan

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

· Sandrine BARBIER, chef de la mission des accords et traités, direction des affaires juridiques

· Swalie LEFEUVRE, rédactrice, sous-direction du Caucase et de l'Asie centrale

· Raphaël NOIRAY, rédacteur, sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne

Ministère de l'intérieur

Jean-François CAMIER, chargé de mission, service des affaires internationales et européennes


* 1 Union douanière avec la Russie et la Biélorussie, coopération transfrontalière sino-kazakhstanaise à Khorgos, création d'un corridor routier entre la Chine et l'Europe dans le cadre de la nouvelle route terrestre de la soie.

* 2 Adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 30 novembre 2015.

* 3 Cf. décret n° 2010-1266 du 22 octobre 2010 portant publication du protocole entre la République française et la République du Kazakhstan relatif à la création d'une Commission présidentielle franco-kazakhstanaise, signé à Almaty le 16 juillet 2010.

* 4 Derrière l'Italie, la Chine, la Russie, les Pays-Bas et la Suisse.

* 5 Loin derrière la Russie et la Chine, et derrière l'Allemagne, les États-Unis et l'Italie.

* 6 Source : direction générale du Trésor.

* 7 Éléments transmis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse au questionnaire écrit de votre rapporteur.

* 8 Programmes sur la gestion intégrée des frontières (BOMCA) doté de 8 millions d'euros sur la période 2015-2018, et de lutte contre la drogue (CADAP) doté de 5 millions d'euros sur la même période.

* 9 Signes d'ouverture donnés par l'Ouzbékistan depuis l'arrivée au pouvoir du président Chavkat Mirzioïev propice à une plus forte coopération régionale, mais aussi partage d'un défi commun contre la radicalisation et le terrorisme.

* 10 Radicalisation, retour des combattants djihadistes présents sur les théâtres étrangers et sécurité des frontières.

* 11 Progrès en matière d'État de droit et de respect des droits de l'Homme, amélioration du climat des affaires, programmes liés à l'éducation et à l'eau, gestion des ressources naturelles et lutte contre le changement climatique.

* 12 État de droit, développement régional durable, sécurité, gestion des frontières et lutte contre le trafic de drogue.