B. LE « FLÉCHAGE », UN MODE D'ÉLECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT POUR LA PLUPART DES CONSEILLERS MÉTROPOLITAINS
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le système du « fléchage » permet déjà aux citoyens d'élire directement les candidats au mandat de conseiller métropolitain.
D'ailleurs, comme l'a rappelé notre ancien collègue René Vandierendonck, « il est fondamental que nos collègues aient compris qu'il existe (déjà) un suffrage universel direct dans le cadre communal, que le fléchage organise de manière décisive » 84 ( * ) .
Certes, les conseillers métropolitains des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés de manière « automatique », en fonction de l'ordre du tableau du conseil municipal. Néanmoins, 95,5 % des conseillers métropolitains sont aujourd'hui désignés par le système du « fléchage » car issus de communes de 1 000 habitants et plus. De même, six métropoles ne comportent aucune commune de moins de 1 000 habitants (Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Nantes, Toulon et Paris) 85 ( * ) .
En l'absence d'alternative crédible, votre commission considère qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le mode de scrutin en vigueur pour l'élection des conseillers métropolitains , qui s'inscrit pleinement dans la logique de la coopération intercommunale.
Lors des discussions sur le projet de loi NOTRe précité, ce constat semblait d'ailleurs largement partagé par Mme Jacqueline Gourault, alors sénatrice du Loir-et-Cher, qui précisait : « les élus communautaires [et donc métropolitains] sont d'ores et déjà élus au suffrage universel direct, par fléchage, il n'est donc pas souhaitable de modifier leur système d'élection. De plus, les élus attendent une certaine stabilité notamment dans les modes d'élection » 86 ( * ) .
C. LA COMMUNE, CELLULE DE BASE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
Au même titre que les autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les métropoles sont nées d'une volonté de coopération de plusieurs collectivités territoriales qui ont souhaité mutualiser certaines compétences et mener à bien des projets d'intérêt métropolitain .
Modifier le mode d'élection des conseillers métropolitains reviendrait à remettre en cause les fondements mêmes de l'intercommunalité, ce qui ne semble pas opportun.
En effet, les conseils métropolitains doivent rester l'émanation directe des conseils municipaux. Les auditions de votre rapporteur ont d'ailleurs démontré tout l'intérêt de ce système : dépassant les clivages partisans, les métropoles ont mis en place un mode de gouvernance spécifique afin de construire leur action avec l'assentiment des maires et de leur conseil municipal .
En outre, la proposition de loi de notre collègue Mireille Jouve et de plusieurs de nos collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) s'inscrit pleinement dans les positions qu'exprime le Sénat depuis de nombreuses années.
Pour citer le rapport « Laisser respirer les territoires », il convient de « conforter la commune comme circonscription de base pour l'élection des conseillers communautaires et métropolitains », les EPCI à fiscalité propre étant des groupements de communes dans lesquels « seule doit prévaloir la légitimité attachée à la catégorie constitutionnelle des collectivités territoriales » 87 ( * ) .
Réformer le mode d'élection des conseillers métropolitains comporterait deux risques que le Sénat n'a jamais souhaité courir 88 ( * ) :
- la « mort des communes » 89 ( * ) , qui constituent la cellule de base de la démocratie comme l'écrivait Alexis de Tocqueville au XIX ème siècle ;
- la transformation des métropoles en collectivités territoriales , ce qui représenterait, aux yeux des citoyens, un nouvel « empilement » institutionnel et une complexité administrative supplémentaire.
Comme l'a souligné notre ancien collègue Jacques Mézard, « il faut imaginer ce que donnerait en pratique l'élection de conseillers communautaires (et donc métropolitains) au suffrage universel (...) : il y aurait, d'un côté, des exécutifs d'intercommunalité élus et, de l'autre, des maires et adjoints, également élus ; ce ne seraient pas forcément les mêmes personnes, et les uns et les autres auraient été élus, mais pas nécessairement pour faire les mêmes choses... En l'état, un tel système ne serait pas praticable » 90 ( * ) .
En adoptant cette proposition de loi, votre commission a donc souhaité rappeler son attachement au modèle intercommunal mais également à la préservation de nos communes, cellules de base de notre démocratie locale.
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Votre commission a adopté la proposition de loi sans modification.
* 84 Rapport n° 239 (2013-2014), op. cit. , p. 38.
* 85 Métropoles auxquelles il faut ajouter la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier qui ne comprend aucune commune de moins de 1 000 habitants dans son périmètre.
Source : direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'intérieur.
* 86 Source : objet de l'amendement COM-421 adopté par la commission des lois du Sénat le 13 mai 2015 à l'occasion de la deuxième lecture du projet loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet amendement est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/336/Amdt_COM-421.html.
* 87 Rapport n° 485 (2016-2017), op. cit ., p. 25.
* 88 Compte rendu de la séance du Sénat du 9 novembre 2016.
* 89 Pour reprendre les mots de notre collègue Mathieu Darnaud, alors rapporteur du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Voir, pour plus de précisions, le compte rendu intégral de la séance du Sénat du 9 novembre 2016.
* 90 Compte rendu intégral de la séance du Sénat du 29 mai 2015.