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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046)

4 juillet 2018 : Infractions au droit de l'Union ( rapport )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le 20 juin 2018, à l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté la proposition de résolution européenne en faveur d'une protection européenne efficace, équilibrée et cohérente des lanceurs d'alerte, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E 13 046)1(*).

Aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de résolution européenne.

Votre rapporteur a souhaité évoquer l'état des travaux du Parlement européen sur la proposition de directive, tels que la presse a pu en rendre compte, à partir du projet de rapport de Mme Virginie Rozière, rapporteur de la commission des affaires juridiques2(*). Celle-ci envisagerait des amendements de nature à éloigner la proposition de directive de la législation française, issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Les amendements envisagés par Mme Virginie Rozière tendraient en effet à :

- permettre une alerte sur tout acte répréhensible, notion vaste et floue, aux contours indéterminés, et pas seulement sur des infractions au droit de l'Union européenne limitativement énumérées, ignorant davantage encore le critère propre à la loi française de gravité des actes et des infractions pouvant être dénoncés en contrepartie, notamment, d'une immunité pénale ;

- supprimer l'effectivité et la précision de la procédure graduée de signalement d'une alerte ;

- ignorer la motivation du lanceur d'alerte, et donc toute exigence de bonne foi de sa part et de caractère désintéressé de son signalement, au profit du seul intérêt de l'information révélée : une alerte résultant d'une intention malveillante ou d'une volonté de vengeance serait donc légitime, de même que la rémunération du lanceur d'alerte ;

- mettre en place une aide, notamment financière, aux lanceurs d'alerte présumés, ce que le Sénat avait refusé lors de l'examen de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ;

- supprimer les sanctions prévues en cas de dénonciation malveillante ou abusive.

Dans un dispositif ainsi conçu, l'alerte n'aurait plus aucune dimension éthique selon votre rapporteur.

Votre rapporteur considère que ces modifications, qui peuvent être adoptées par le Parlement européen, rendent plus nécessaire encore l'adoption de la proposition de résolution européenne, afin de plaider en faveur d'un dispositif cohérent et équilibré de protection des lanceurs d'alerte dans le droit de l'Union européenne. En effet, même si cette directive ne s'appliquait in fine que dans un champ limité aux infractions au droit de l'Union européenne, sa transposition conduirait inévitablement, dans un souci d'harmonisation légitime, à modifier la législation française, de façon à éviter les difficultés qui résulteraient de la coexistence dans notre droit de deux régimes différents de protection des lanceurs d'alerte.

Votre commission a également insisté sur la nécessaire cohérence entre le régime de protection qui devrait résulter de cette proposition de directive et celui prévu par la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, dont la transposition est assurée par la loi relative à la protection du secret des affaires, définitivement adoptée le 21 juin 20183(*).

Par conséquent, en application de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, la commission a adopté sans modification la proposition de résolution dont le texte est reproduit ci-après.


* 1 Cette proposition de résolution est consultable avec son exposé des motifs à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/leg/ppr17-588.html

* 2 La fiche de procédure sur la proposition de directive est consultable à l'adresse suivante :

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2018/0106(COD)

* 3 Cette loi est actuellement en instance devant le Conseil constitutionnel.