TITRE III BIS A - DISPOSITIONS DIVERSES (division et intitulé supprimés)
Article 4 quater B (supprimé) - Prise en compte de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes et de la prise en charge globale de ces dernières dans la politique de santé
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Nous vous proposons de supprimer l'article 4 quater B.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, le titre III bis A et l'article 4 quater B sont supprimés.
TITRE III BIS - ÉVALUATION
Article 4 quater - Évaluation de la loi et annexe budgétaire
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 quater dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 4 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 5 - Application outre-mer
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
INTITULÉ
L'intitulé du projet de loi est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie , sénatrice . - Je regrette que vous n'ayez pas mis aux voix la proposition de supprimer l'article 2 bis EC relatif aux travaux sur le lien entre violences sexuelles et suicide, comme je l'avais souhaité dans mon propos liminaire.
Je précise que ma collègue Laurence Rossignol et moi-même voterons contre ce texte.
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Vous l'aviez dit dans votre propos liminaire, mais vous n'êtes pas intervenue ensuite lors de l'examen de l'article.
La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.