B. UN RETOUR QUASI SYSTÉMATIQUE AU TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Dans de très nombreux cas, les députés de la majorité sont revenus à leur texte initial, le plus souvent sans le moindre effort de justification.
Ainsi, sur le volet alimentaire :
- l'article 11 bis AB introduit au Sénat pour inclure le « rythme alimentaire » dans les domaines d'action du programme national pour l'alimentation (PNA) a été supprimé ;
- les articles 11 quater A et 11 quater B , ajoutés au Sénat et relatifs respectivement à la saisine parlementaire de l' Anses ainsi qu'à la coordination de son action avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ont été supprimés ;
- l'article 11 quater relatif à l'information et à la consultation des usagers de la restauration scolaire sur la qualité des repas servis, que le Sénat avait supprimé pour en réintroduire le principe à l'article 11, a été rétabli dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée en première lecture, maintenant ainsi une incohérence entre les publics cibles de ces deux articles ( cf. infra ) ;
- alors que le Sénat avait renforcé l'encadrement du recours à la dénomination « équitable » des produits prévue par l' article 11 nonies en visant l'ensemble des critères définis par la loi, l'Assemblée nationale a rétabli le texte issu de ses travaux en première lecture qui n'en vise que certains, sans plus d'explications ;
- à l'article 11 duodecies A , les députés ont rétabli la présence de parlementaires au Conseil national de l'alimentation (CNA) que le Sénat avait supprimé au motif que l'objectif d'information de la représentation nationale sur les travaux du CNA pouvait être atteint par d'autres moyens et que le Sénat cherche à réduire le nombre des organismes extraparlementaires au strict nécessaire ;
- l'article 11 octodecies , que le Sénat avait supprimé au motif qu'il alourdissait les obligations de reporting extra-financier des grandes entreprises , a été rétabli par les députés ;
- de même, le Sénat avait supprimé l'article 11 vicies élargissant la composition des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) à des représentants d'associations environnementales, considérant notamment que la gouvernance de l'Inao est déjà suffisamment complexe (plus d'une cinquantaine de personnes par comité national). Les députés ont rétabli cette disposition ;
- l'article 11 tervicies introduit par le Sénat et destiné à renforcer le contrôle administratif des ventes au déballage , a été supprimé ;
- enfin, l' article 12 bis AA introduit par le Sénat pour prévoir la mise en place par les gestionnaires de services de restauration collective, avant septembre 2020, d'un plan d'action pour lutter contre le gaspillage alimentaire , a été supprimé par les députés au motif qu'il sera intégré dans l'ordonnance relative au gaspillage alimentaire prévue à l'article 15.
En matière de bien-être animal , le Sénat, adhérant à la philosophie générale du texte adopté en première lecture à l'Assemblée et recherchant l'apaisement sur des sujets très passionnels, n'avait que très peu modifié les dispositions du projet de loi.
Malgré tout, les députés sont revenus sur la totalité des quelques apports du Sénat :
- à l' article 13 bis A a été rétablie l'interdiction de tout réaménagement d'un bâtiment existant d' élevage de poules pondeuses en cage , que le Sénat avait supprimée pour s'assurer que les réaménagements ou réparations mineurs, le cas échéant bénéfiques aux animaux eux-mêmes, resteraient possibles ; le ministre ayant depuis confirmé dans un courrier à la filière que le décret d'application exclurait bien ces cas, un tel rétablissement ne pose plus de difficultés ;
- les députés ont par ailleurs rétabli l' article 13 bis relatif à la remise d'un rapport sur les effets des plans de filière en matière de bien-être animal dans la rédaction issue de leurs travaux en première lecture, que le Sénat avait seulement modifiée sur la forme par souci d'intelligibilité ;
- enfin, l'évaluation des conséquences de l'expérimentation d' abattoirs mobiles sur le réseau d'abattoirs existant a été supprimée au motif qu'elle serait « une contrainte supplémentaire à la mise en place de l'expérimentation » ( article 13 quinquies ).
Tout en reconnaissant que le lien avec le texte était très indirect, votre rapporteure regrette sur le fond la suppression de l'article 15 quater qui aurait permis aux agriculteurs de bénéficier d'un droit de priorité dans les cas d'acquisition d'une parcelle boisée contigüe à leur exploitation.
Enfin, l' article 16 CA que le Sénat avait introduit pour affirmer la possibilité de valorisation des résidus de transformation agricole à des fins non alimentaires a été supprimé par les députés au motif que cette valorisation est déjà possible sans cette disposition. Votre rapporteure en convient mais appelle le Gouvernement à favoriser la valorisation de la mélasse de betterave ou des amidons résiduels en biocarburants.
Même sur des articles sans enjeu majeur, tels que les demandes de rapport, les députés ont, sauf rares exceptions, maintenu ou rétabli les demandes de rapport introduites par l'Assemblée nationale et supprimé celles dont le Sénat avait été à l'initiative :
- le rapport portant sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l' agriculture de montagne ( article 10 sexies ) a été réintroduit dans le texte en nouvelle lecture par les députés ;
- le rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne supprimé par le Sénat a été rétabli à l' article 10 octies en nouvelle lecture par les députés ;
- à l' article 10 nonies , le rapport annuel proposé par le Sénat sur l'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation a été supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le caractère régulier de ce rapport aurait pourtant permis d'améliorer le contrôle de l'action européenne du Gouvernement par le Parlement ;
- le rapport sur le classement en « zone intermédiaire piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples à l' article 10 undecies a également été supprimé ;
- le rapport sur la définition de la déforestation importée prévu à l' article 11 quaterdecies , supprimé par le Sénat car doublonnant avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation nationale mise en consultation publique par le Gouvernement en juillet, a pourtant été rétabli en nouvelle lecture.
Un autre exemple archétypal du refus de tout apport, même mineur, est à trouver dans les modifications apportées en nouvelle lecture à l' article 14 nonies qui complète les missions des chambres d'agriculture pour mentionner explicitement la nécessaire contribution de ces organismes à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Le Sénat avait simplement précisé que les chambres ne devaient pas se contenter de promouvoir la réduction de l'usage de tels produits mais bien de promouvoir « des solutions » tendant à la réduction de l'utilisation de ces produits, les associant ainsi à une véritable démarche active.
Malgré son caractère limité, les députés ont refusé cette modification, sans plus de justification que celle consistant à vouloir « rétablir l'article 14 nonies dans sa rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture ».
Cette attitude caricaturale prêterait à sourire si elle n'excluait pas, dans le lot, des sujets majeurs pour la profession agricole.
C'est le cas notamment de la nécessaire prise en compte des particularités des départements et régions d'outre-mer , l'Assemblée nationale supprimant à la fois le rapport demandé par le Sénat sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture dans ces territoires ( article 10 septies A ) et la prise en compte de ces particularités dans l'élaboration des normes agricoles qui leur sont applicables, que le Sénat avait introduit dans le code rural et de la pêche maritime (article 15 quinquies ).