C. SES MISSIONS
L'AEMF assure trois missions :
- protéger les investisseurs en veillant à mieux répondre aux besoins des consommateurs de services financiers et en renforçant leurs droits en tant qu'investisseurs, tout en reconnaissant leurs responsabilités ;
- garantir le bon fonctionnement des marchés par la promotion de l'intégrité, de la transparence, de l'efficacité et du bon fonctionnement des marchés financiers, ainsi que par la présence d'une infrastructure de marché solide ;
- et assurer la stabilité financière en renforçant le système financier pour lui permettre de résister aux chocs et à l'apparition de déséquilibres financiers, tout en encourageant la croissance économique.
L'Autorité est également chargée de coordonner les mesures prises par les autorités de surveillance des valeurs mobilières et d' adopter des mesures d'urgence en cas de crise , dans les conditions définies par le Conseil de l'Union européenne. En outre, des pouvoirs de supervision directe lui ont été conférés en matière de régulation des agences de notation de crédit 6 ( * ) .
Les compétences des AES ont donc été renforcées par rapport aux structures qui les ont précédées. Par ailleurs, aux termes du règlement n° 1095/2010 précité, l'AEMF est dotée d'un budget autonome « pour garantir [son] autonomie et [son] indépendance complètes » 7 ( * ) .
D. SES ACTIVITÉS
L'AEMF exerce quatre types d'activités :
- l' évaluation des risques pour les investisseurs, les marchés et la stabilité financière . À cette fin, l'Autorité promeut la transparence et la protection des investisseurs en mettant à leur disposition des informations au moyen de ses bases de données et de ses registres publics, et en émettant des avertissements à leur intention ;
- l' établissement d'un cadre réglementaire uniforme pour les marchés financiers de l'Union européenne . L'AEMF vise à améliorer le marché intérieur en édictant des normes techniques et en conseillant les institutions européennes sur l'élaboration de nouvelles législations ;
- l' encouragement de l'harmonisation des pratiques de surveillance au sein des États membres en partageant les meilleures pratiques et en améliorant l'efficacité des autorités des normes comptables et du secteur financier ;
- la surveillance directe du développement des innovations financières et des organismes financiers spécifiques tels que les agences de notation de crédit et les référentiels centraux.
Ainsi, l'AEMF contribue à la création de normes et de pratiques communes en matière de réglementation et de surveillance. Elle peut, à la demande de la Commission européenne ou de sa propre initiative, émettre des avis , qui constituent des pistes de régulation pour la Commission. Ses recommandations et orientations à destination des régulateurs nationaux ou des acteurs des marchés financiers permettent une interprétation commune des textes européens . Enfin, ses normes techniques, au caractère contraignant , viennent compléter et préciser les directives et règlements européens 8 ( * ) .
Par conséquent, si l'essentiel de la surveillance pratique du marché (attribution d'agréments, contrôles, sanctions, etc.) demeure du ressort des autorités nationales (en France, l'AMF et l'ACPR), l'Autorité européenne concourt à l'application harmonisée des règles communautaires relatives aux marchés financiers, en particulier au travers des peer reviews 9 ( * ) ; cela favorise le développement d'une culture commune de supervision et le développement de bonnes pratiques .
* 6 Cf. règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 20119 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit.
* 7 Son budget est d'environ 42 millions d'euros. Ses recettes proviennent principalement des contributions obligatoires des autorités nationales de surveillance (pour près de 17 millions d'euros) et du budget de l'Union européenne (pour un peu plus de 11 millions d'euros).
* 8 À titre d'illustration, la directive MiFID II et le règlement MiFIR font l'objet de mesures d'application qui viennent les compléter ou les préciser sur un plan technique. Les textes adoptés par le Parlement européen et le Conseil (textes dits de « niveau 1 ») contiennent une délégation de compétence à la Commission européenne pour adopter des mesures d'application dites de « niveau 2 » ; ces dernières sont élaborées par l'AEMF. L'AMF est l'interlocuteur privilégié de l'AEMF pour l'élaboration de tous ces textes de niveau 2 et l'établissement des normes techniques.
* 9 « Évaluation par les pairs ». En l'espèce, l'évaluation est faite par lesdites autorités nationales.