B. À L'APPUI DE LA FUTURE CARTOGRAPHIE DE L'ACCÈS AUX ESPÈCES, LES OUTILS EN VIGUEUR DEVRONT ÊTRE MOBILISÉS POUR CORRIGER LES DÉFAILLANCES IDENTIFIÉES
Il importe de prévenir cet écueil , qui se manifesterait au détriment des finances publiques.
C'est pourquoi deux critères doivent guider la réponse à apporter :
- le soutien financier public doit être réservé aux seules situations exceptionnelles de défaillance de l'initiative privée ;
- une initiative locale doit présider à l'élaboration de la solution proposée.
Votre rapporteure partage l'objectif des auteurs de la proposition de loi : pour certains territoires, non couverts par les réseaux de télécommunication et où l'usage de la carte bancaire n'est pas assuré, l'accès aux espèces doit être garanti.
Cependant, votre rapporteure estime qu'il aurait été préférable d'attendre les résultats de la cartographie du groupe de travail . Cette cartographie doit être rapidement disponible , puisqu'elle est attendue dans le courant de janvier prochain . Elle permettra de disposer d'un constat exhaustif et transversal des carences de l'accès aux espèces . À défaut de ce recensement et compte tenu de la multiplicité des modes d'accès aux espèces, il est particulièrement complexe de savoir combien de territoires seraient concernés par la présente proposition de loi.
Pour les situations de défaillance avérée de l'offre privée, l'application du « cashback » dès la fin 2018 assurera un accès rapide aux espèces , suffisant pour couvrir des besoins de quotidien.
Cependant, dans les zones où la connexion ne permet pas l'usage d'un terminal de paiement par carte bancaire et où aucun point de contact de La Poste ne se trouve à proximité directe, d'autres solutions devront être recherchées . Ce sont en priorité ces territoires que la proposition de loi vise .
Dans ce cas, votre rapporteure considère qu'une réponse rapide et souple aurait dû être privilégiée. Cette réponse aurait pu consister en une initiative locale des acteurs publics et privés soutenant l'installation d'un point relais commerçant. Dans cette démarche, les petites collectivités territoriales et les commerçants auraient pu être accompagnés par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).
Ce fonds soutient en particulier des projets de modernisation ou d'adaptation des entreprises de proximité afin de conforter le commerce notamment en milieu rural. Son soutien peut donc être recherché pour aider un commerçant dans l'installation d'un distributeur automatique de billets en son sein.
Votre rapporteure rappelle à ce titre que la commission des finances du Sénat a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 le 6 novembre dernier, un amendement visant à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.