N° 147
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
Fascicule 2
AFFAIRES EUROPÉENNES
Rapporteur spécial : M. Patrice JOLY
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Pour l'exercice 2019, la contribution totale de la France au budget de l'Union européenne est estimée à 23,2 milliards d'euros , dont 21,5 milliards d'euros de prélèvement sur recettes et 1,7 milliard d'euros de droits de douane versés directement au budget de l'Union. Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSRUE) pour 2019 est supérieur de 5,1 milliards d'euros au montant exécuté en 2017 , soit une progression de 31,3 % , et de 1,6 milliard d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2018 . 2. La contribution de la France au budget de l'Union européenne devrait continuer de croître d'ici la fin de l'actuel cadre financier pluriannuel en raison de la montée en charge des différents programmes , en particulier de ceux relevant de la politique de cohésion. Ainsi, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoit une hausse de 12 % du PSRUE d'ici 2020 . Toutefois, le montant évalué pour l'exercice 2019 indique que la progression de la contribution de la France est moindre que celle qui était initialement prévue en LPFP. 3. En 2017, la France est le troisième contributeur net en volume au budget de l'Union européenne, après l'Allemagne et le Royaume-Uni et devant l'Italie. Toutefois, la France reste le premier bénéficiaire en volume des dépenses de l'Union européenne. Elles se sont élevées à 13,5 milliards d'euros en 2017, dont 67 % relevaient de la politique agricole commune. 4. Depuis 2016, le PSRUE inclut également une contribution à la « facilité pour les réfugiés en Turquie » . Pour l'exercice 2019, elle s'élèvera à 13 millions d'euros, contre 68 millions d'euros en 2018. 5. Le projet de budget de l'Union européenne pour 2019 , présenté en mai 2018 par la Commission européenne, prévoit 166 milliards d'euros en crédits d'engagement , soit 3,1 % de plus qu'en 2018, et 149 milliards d'euros en crédits de paiement , soit 2,7 % de plus. La hausse des crédits portera principalement sur ceux dédiés à la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, ainsi qu'à l'accompagnement de la croissance économique. 6. Le « reste à liquider » (RAL) , c'est-à-dire les besoins en crédits de paiement nécessaires pour couvrir les engagements pris par l'Union européenne, atteint un nouveau record en 2017, et s'élève à 267 milliards d'euros . Le RAL pourrait atteindre le montant de 300 milliards d'euros d'ici la fin du cadre financier pluriannuel . La Cour des comptes européenne a alerté la Commission sur le risque financier et budgétaire de cet arriéré de paiement. 7. Les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027) s'ouvrent, après que la Commission européenne a présenté ses propositions d'orientations. L'objectif d'un accord avant la tenue des élections européennes de mai prochain semble de moins en moins réaliste compte tenu du calendrier serré et des divergences entre les États membres. 8. La Commission européenne a proposé un budget pour la période 2021-2027 s'élevant à 1 135 milliards d'euros constants en crédits d'engagement , ce qui correspond à 1,114 % du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne à 27 États membres . Ce plafond de dépenses est inférieur à ce qui avait été initialement envisagé par la Commission européenne. 9. Les propositions de la Commission européenne visent à réorienter une partie du budget européen vers le financement de nouvelles priorités politiques , telles que la jeunesse, la sécurité, le numérique, la recherche et le marché unique. Le choix de ces nouvelles priorités politiques appelle, selon la Commission européenne, à réduire la part de la politique agricole commune et de la politique de cohésion au sein du budget de l'Union européenne. |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne les crédits dédiés à la participation de la France au budget de l'Union européenne. |