II. LES AMBITIONS DU PROCHAIN CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POST 2020 DOIVENT ENCORE CONVAINCRE
Le 2 mai 2018, la Commission européenne a présenté ses propositions d'orientation pour le prochain cadre financier pluriannuel dans une communication relative à un « budget pour l'avenir de l'Union » 13 ( * ) , accompagnée d'une proposition de règlement financier. Elle a ensuite décliné ses propositions législatives sectorielles jusqu'à la fin du mois de juin 2018.
Sous la présidence autrichienne du Conseil de l'Union européenne, les négociations portant sur les montants globaux des enveloppes allouées à chaque rubrique du budget européen commencent au sein du comité des représentants permanents des États membres (COREPER). L'objectif de la Commission européenne est de parvenir à un accord politique avant les élections européennes de mai 2019 , afin d'éviter les retards dans le démarrage de la programmation tels que rencontrés au début de l'actuel cadre financier pluriannuel.
Pour mémoire, le cadre financier pluriannuel est adopté au terme d'une procédure législative spéciale , dérogatoire par rapport à la procédure législative ordinaire, définie à l'article 312 du TFUE. L'adoption du règlement fixant le CFP requiert l'unanimité au Conseil, après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité de ses membres. Alors que, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle de l'Union européenne, le monopole de l'initiative appartient à la Commission européenne, celle-ci ne dispose pas d'un droit d'initiative formel sur le CFP. Toutefois, la Commission européenne assure le travail technique en amont, et formule des propositions.
En 2018, votre rapporteur spécial a dédié ses travaux de contrôle aux propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 14 ( * ) .
A. UN CONTEXTE POLITIQUE TENDU EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION BRITANNIQUE
Les négociations du prochain cadre financier pluriannuel se tiennent en parallèle des discussions relatives au Brexit . Si la perte de recettes annuelles du budget de l'Union européenne à la suite du retrait britannique reste difficile à évaluer, le montant de 12 milliards d'euros a été régulièrement avancé, soit 8 % environ des crédits de paiement du budget européen pour 2018, hors budgets rectificatifs. Pour rappel, en 2017, le Royaume-Uni était le deuxième contributeur net en volume au budget de l'Union européenne, après l'Allemagne.
S'agissant du règlement financier, les 27 États membres ont exprimé leur volonté que le Royaume-Uni respecte tous les engagements du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Le rapport en date du 8 décembre 2017 publié par les négociateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni prévoit que ce dernier participera au financement du budget de l'Union européenne jusqu'en 2020 , soit jusqu'à l'extinction de l'actuel cadre financier pluriannuel. Néanmoins, le récent échec des négociations, notamment lors du Conseil européen du 18 octobre 2018 , ouvre éventuellement la voie à une prorogation de la période de transition accordée au Royaume-Uni entre mars 2019 et décembre 2020. Dans ce cas, le Royaume-Uni pourrait participer au financement du début du prochain cadre financier pluriannuel. A l'heure actuelle, les 27 États membres excluent toutefois cette possibilité.
* 13 COM (2018) 321 « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend »
* 14 Rapport d'information de M. Patrice JOLY, fait au nom de la commission des finances n° 651 (2017-2018), Les ambitions de l'Union européenne et de la France pour le prochain cadre financier pluriannuel