B. AU TERME DE LA RÉFORME DES TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE (TET), L'ÉTAT RESTERA L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE DEUX LIGNES DE NUIT ET DE SIX LIGNES DE JOUR
1. Une réforme qui amène l'État à se concentrer sur des lignes structurantes ou qui jouent un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire
Prenant acte du fait que les trains de nuit représentaient 25 % du déficit alors qu'ils ne transportaient que 3 % des voyageurs qui utilisaient les lignes Intercités 27 ( * ) , le Gouvernement a décidé de cesser progressivement de financer les six lignes TET de nuit les plus déficitaires entre le 1 er octobre 2016 et le 1 er octobre 2017 28 ( * ) .
Seules les lignes Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour-de-Carol ont conservé un aller-retour quotidien en tant que lignes d'aménagement du territoire , « indispensables en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concernés », ainsi que le précise le projet annuel de performances pour 2019.
En ce qui concerne les lignes de jour , le Gouvernement a confirmé qu'il restait bien l'autorité organisatrice des lignes de longue distance structurantes au niveau national , à savoir les trois lignes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse , Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille . Des schémas directeurs , élaborés conjointement par l'État, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, en concertation avec les acteurs locaux, devraient être prochainement finalisé pour chacune d'entre elles .
Sont également maintenues sous l'autorité de l'État, au titre de l'aménagement du territoire les trois lignes Nantes-Bordeaux , Toulouse-Hendaye et Nantes-Lyon .
Lignes d'aménagement du territoire
dont
l'État reste l'autorité organisatrice
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Lignes de nuit |
Lignes de jour structurantes |
Lignes de jour d'aménagement du territoire |
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Paris-Briançon |
Paris-Orléans-Limoges-Toulouse |
Nantes-Bordeaux |
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Paris-Rodez-Latour-de-Carol |
Paris-Clermont-Ferrand |
Toulouse-Hendaye |
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Bordeaux-Toulouse-Marseille |
Nantes-Lyon |
Source : projet annuel de performances pour 2019
Selon le projet annuel de performances pour 2019, « cette démarche permettra d'améliorer à court, moyen et long termes la qualité du service offert aux voyageurs et la compétitivité de l'offre TET , et de définir une véritable stratégie de desserte TET articulée avec les services TGV et TER ».
2. En 2019, la compensation versée par l'État à SNCF Mobilités diminuera de -13,3 %
En vertu de la convention signée par l'État et SNCF Mobilités, le déficit d'exploitation des TET est évalué chaque année sur la base des prévisions sur l'écart entre la somme des produits (trafic et compensations tarifaires) et les charges d'exploitation, ces dernières incluant l'amortissement du matériel roulant. Il représente habituellement environ 20 % du coût d'exploitation .
L'action 01 du programme 785 « Exploitation des services nationaux de transport conventionnés » regroupe les crédits permettant de contribuer à la couverture de ce déficit . Leur montant représentera 197,0 millions d'euros en 2019, un montant en baisse de - 13,3 % par rapport aux 227,2 millions d'euros prévus en 2018.
Il convient de noter que les crédits de l'action 01 sont supposés assurer un « bénéfice raisonnable » à l'exploitant afin de rémunérer son risque 29 ( * ) .
En l'espèce, bien que SNCF Mobilités ait bénéficié d'une rémunération de 25 millions d'euros chaque année entre 2011 et 2014, elle a enregistré un déficit cumulé de près de 60 millions d'euros sur la même période en raison de son activité TET. Depuis 2015, d'un commun accord entre les parties, la compensation ne prévoit plus de rémunération de l'exploitant .
Depuis 2012, l'action 02 du programme 785 porte les dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction et aux frais d'études et de conseil juridique, financier ou technique.
Ces dépenses s'élèveront à 1,0 million d'euros en 2019 (contre 1,5 million d'euros en 2018), une somme relativement importante qui s'explique par les suites de la réforme des TET et par la nécessité d'améliorer la capacité d'expertise de l'État dans l'exercice de son rôle d'autorité organisatrice.
* 27 Chaque billet vendu nécessitait plus de 100 euros de subventionnement public en moyenne.
* 28 Le Gouvernement avait lancé le 1 er avril 2016 un appel à manifestation d'intérêt (AMI) aux acteurs privés pour ces six lignes. Aucune entreprise n'a désiré reprendre une activité dont la rentabilité paraissait hors de portée.
* 29 L'annexe du règlement européen OST définit ce bénéfice raisonnable (ou « suitable benefit ») comme le « taux de rémunération du capital habituel pour le secteur dans un État membre donné, et qui prend en compte le risque ou l'absence de risque encouru par l'opérateur de service public du fait de l'intervention de l'autorité publique ».