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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

LES AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

 

MISSION « ÉCONOMIE »

   
     

A M E N D E M E N T

présenté par
Mme ESPAGNAC et M. LALANDE
rapporteurs spéciaux

_________________

ARTICLE 39

État B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

30 000 000

0

23 900 000

0

Plan « France Très haut débit »

dont titre 2

0

0

0

0

Statistiques et études économiques

dont titre 2

0

15 000 000

0

11 950 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

0

15 000 000

0

11 950 000

TOTAL

30 000 000

30 000 000

0

23 900 000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d'euros en AE et en CP, dont 5 millions d'euros seraient réservés aux stations-service de proximité.

Entre 2010 et 2018, la dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) est passée de 64 millions d'euros à 16 millions d'euros, soit une baisse de 80 %. En moins de dix ans, le nombre d'opérations conduites a été divisé par dix.

Le Fisac est placé en « gestion extinctive » à partir de 2019, seuls 6,1 millions d'euros étant prévus en CP afin de financer les opérations déjà décidées : malgré la mobilisation de parlementaires issus de tous les groupes politiques l'année dernière pour préserver cet outil précieux pour lutter contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.

Le programme « Action coeur de ville », lancé en 2018 et présenté comme la réponse à tous les problèmes de dévitalisation, est réservé à 222 villes moyennes : il ne remplacera pas le Fisac pour les territoires ruraux les plus isolés, qui sont pourtant ceux qui en ont le plus besoin. 64 % des opérations financées par le Fisac en 2017 concernaient des communes rurales.

Ce désengagement de l'État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer, du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale.

Enfin, la suppression du Fisac implique la fin des aides aux stations-service de proximité, qui y étaient éligibles depuis la suppression du Comité professionnel de distribution des carburants (CPDC) en 2015. Alors que celles-ci contribuent au maillage de nos territoires, leur nombre ne cesse de diminuer, au profit notamment des stations adossées aux grandes et moyennes surfaces. La France, qui comptait 33 000 stations-service traditionnelles en 1985, n'en compte plus que 5 000 aujourd'hui.

Dès lors, il est proposé non seulement de rétablir le Fisac, mais aussi de porter sa dotation à 30 millions d'euros : il n'est tout simplement pas possible de mener une politique crédible avec des montants plus modestes.

Sur cette enveloppe, 5 millions d'euros seraient alloués aux stations-service de proximité afin de financer la mise aux normes environnementales (remplacement des cuves), le passage aux énergies renouvelables (bornes électriques, station hydrogène etc.), la diversification (relais colis, dépôt de pain etc.) ou encore la dépollution des stations ne trouvant pas de repreneur.

Cette relance doit s'accompagner d'une réforme du fonctionnement du Fisac.

Les crédits seraient transférés du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » et du programme 220 « Statistiques et études économiques », sur lesquels il existe des gisements d'économies (subvention à la Banque de France, réseau économique du Trésor, dépenses de fonctionnement de l'Insee).

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

 

MISSION « ÉCONOMIE »

   
     

A M E N D E M E N T

présenté par
M. LALANDE et Mme ESPAGNAC,
rapporteurs spéciaux

_________________

ARTICLE 76 SEXIES

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l'article L. 546-1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, le montant : « 250 € » est remplacé par les mots : « 250 euros et, pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs, de la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3, que l'organisme reverse à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret » ;

b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'inscription » sont supprimés ;

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de franchissement de seuil, d'une déclaration d'intention, d'une déclaration d'une clause d'une convention d'actionnaires, »

par les mots :

les mots : « des articles L. 233-7 ou L. 233-11 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du II ou du VII de l'article L. 233-7 du code de commerce ou de l'article L. 233-11 du même code »

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 2°, à la première phrase, après les mots : « offre publique », sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L. 433-1 et au 3° du I de l'article L. 433-4 » et, à la seconde phrase, après les mots : « le jour », sont insérés les mots : « de la publication » ;

IV. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

de titres de créances ou de contrats financiers au sens du II

par les mots :

d'instruments financiers mentionnés au 2 du II ou au III

V. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

d'un dossier complet

par les mots :

des projets de documents d'information et de contrat type mentionnés à l'article L. 550-3

VI. - Alinéa 14

Après les mots :

toute offre publique

insérer les mots :

mentionnée aux articles L. 433-1 à L. 433-5

VII. - Alinéa 16

Après les mots :

première phrase,

insérer les mots :

après les mots : « un émetteur », sont insérés les mots : « , à l'exception des placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-86, »

VIII. - Alinéa 17

Après les mots :

fixé par décret

insérer les mots :

et ne peut excéder 0,25 pour mille

IX. - Alinéa 21, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Son taux est fixé par décret et ne peut excéder 0,25 pour mille.

X. - Alinéa 23

Après les mots :

ou habilités

insérer les mots :

à la même date

XI. - Alinéa 24

Après les mots :

ou agréées

insérer les mots :

à la même date

XII. - Alinéa 25

Après les mots :

ou habilités

insérer les mots :

à la même date

XIII. - Alinéa 33

Après les mots :

de données

insérer les mots :

mentionnés à l'article L. 549-1

OBJET

Dans le cadre de la refonte des droits et contributions perçus par l'Autorité des marchés financiers (AMF), le présent amendement vise à :

- plafonner le taux de l'ensemble des contributions pour lesquelles le taux est fixé par décret, afin de garantir leur constitutionnalité ;

- exclure les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les groupements forestiers d'investissement de la contribution due en cas d'émission de parts sociales, dès lors que ces dernières sont déjà soumises à une contribution sur la base de leurs encours ;

- apporter diverses corrections et précisions rédactionnelles.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

 

MISSION « ÉCONOMIE »

   
     

A M E N D E M E N T

présenté par
M. de MONTGOLFIER,
rapporteur général

_________________

ARTICLE 76 SEXIES

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 621-5-5 est abrogé.

... - L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre des conventions en cours au 1er décembre 2018, conformément aux règles prévues à l'article L. 621-5-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à cette date, et ce jusqu'au terme desdites conventions.

OBJET

Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2018, l'AMF est autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun.

Le présent amendement vise à supprimer pour l'avenir ce mécanisme, auquel la commission des finances du Sénat s'était fermement opposée lors de son instauration.

En effet, l'objectif sous-jacent consistait manifestement à détourner le mécanisme de plafonnement des taxes affectées, dès lors que le dispositif comportait par ailleurs la possibilité de moduler à la baisse le taux de la contribution légale des acteurs concernés. Ainsi, il était ressorti des auditions que les acteurs qui accepteraient d'effectuer des « contributions volontaires » bénéficieraient en contrepartie d'une baisse de leur cotisation légale. L'opération, neutre pour lesdits acteurs, permettrait donc à l'AMF de bénéficier de ressources supplémentaires sans pour autant contraindre le Gouvernement à relever son plafond de recettes - le coût étant en réalité supporté par le budget général sous la forme d'une moindre recette.

Au-delà de ce détournement manifeste des règles budgétaires, ce mécanisme semblait potentiellement porteur d'effets d'aubaine, certains acteurs pouvant refuser de contribuer volontairement au projet, tout en bénéficiant quand même de la baisse du taux de leur contribution légale, par définition applicable à l'ensemble du secteur.

Surtout, ce mécanisme paraissait totalement incompatible avec le statut d'autorité publique indépendante de l'AMF, dès lors qu'il implique pour cette dernière de négocier des financements de gré à gré avec des acteurs qu'elle a pour mission de réguler, de contrôler et de sanctionner.

Un an après, il apparaît que la première mise en oeuvre de ce nouveau mécanisme va au-delà des craintes exprimées l'an passé par le Sénat.

En effet, dans le cadre d'une convention signée entre l'Association française de la gestion financière (AFG) et l'AMF, les sociétés de gestion ont accepté de financer « volontairement » le nouveau référentiel centralisé des données du secteur, appelé « BIO-3 », pour un montant de 6 millions d'euros par an pendant cinq ans, soit 30 millions d'euros.

Ainsi que cela avait été anticipé, lesdites sociétés de gestion ont obtenu en contrepartie une baisse de leur cotisation légale, mise en oeuvre par décret. La diminution de la cotisation légale s'avère toutefois être d'un montant supérieur aux « contributions volontaires ». D'après les simulations transmises par l'AMF, l'application des nouveaux taux conduit en effet, à encours constant, à une baisse des contributions versées par les sociétés de gestion d'un montant de 9 millions d'euros par an, soit 45 millions d'euros sur cinq ans.

Autrement dit, le Gouvernement a accepté une perte de recettes de 15 millions d'euros dans le seul et unique objectif d'éviter de relever le plafond des taxes affectées à l'AMF.

Encore faut-il préciser que la perte pourrait in fine être supérieure, compte tenu des effets d'aubaine potentiels déjà mentionnés, susceptibles d'aboutir à un niveau de « contribution volontaire » inférieur à celui prévu par la convention.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a sans surprise demandé la suppression de ce mécanisme dans son rapport d'observations définitives sur les exercices 2008-2016.

L'AMF a indiqué ne pas être opposée à la suppression du mécanisme, sous réserve de ne pas remettre en cause la convention déjà signée, ce qui aurait effectivement un effet très déstabilisateur sur son financement.

Tel est l'objet du présent amendement, qui supprime le mécanisme de contribution volontaire, tout en permettant à la convention déjà signée de se poursuivre jusqu'à son terme.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

 

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

   
     

A M E N D E M E N T

présenté par
M. LALANDE et Mme ESPAGNAC,
rapporteurs spéciaux

_________________

ARTICLE 85

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

10 millions d'euros

par le montant :

5 millions d'euros

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La limite mentionnée au premier alinéa du présent I s'applique à l'ensemble des prêts contractés par une entreprise et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts.

OBJET

Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l'État d'accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d'accès au crédit, mais qui sont structurellement viables. Il ne s'agit pas de renflouer à perte des entreprises irrémédiablement condamnées, mais de sauver des sites industriels et des emplois qui ont un avenir.

L'article 85 du projet de loi de finances permettrait au ministre chargé de l'économie d'accorder des abandons de créances du FDES, à hauteur de 10 millions d'euros, sans passer par une autorisation législative en loi de finances.

Sur le principe, cette disposition est bienvenue : elle permettra d'agir avec rapidité, ce qui est souvent déterminant pour rassurer les repreneurs potentiels.

Toutefois, une telle pratique n'est pas sans risques : accorder des prêts dont il est évident que le remboursement sera compliqué, pour ensuite abandonner les créances, expose à une requalification de ces interventions en « aides d'État », interdites par le droit de l'Union européenne.

À cet égard, on rappellera que l'État a prêté 35 millions d'euros à l'actionnaire principale de l'aciérie Ascoval de Saint-Saulve en 2014, aujourd'hui en difficulté. Il vient également d'accorder un nouveau prêt de 90 millions d'euros à Presstalis, de loin le premier bénéficiaire du FDES, alors que les prêts consentis en 2012 puis en 2015 (30 millions d'euros) n'ont jamais été remboursés.

Sans remettre en cause l'action de l'État en la matière, il importe d'éviter de placer celui-ci et les entreprises dans une situation délicate, où il faudrait rembourser les aides accordées.

À cet effet, le présent amendement propose donc d'encadrer la pratique de l'abandon de créances par décision ministérielle, en prévoyant :

- d'une part, d'abaisser à 5 millions d'euros le seuil maximum applicable sans passer par une mesure en loi de finances ;

- d'autre part, de préciser que cette limite constitue un montant maximum par entreprise, les autres abandons de créances devant alors être autorisés selon la procédure de droit commun.