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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les cinq amendements de crédits suivants à la mission « Économie » :

l'amendement n° II-1106 du Gouvernement, adopté avec l'avis favorable de la commission, visant à majorer de 10 millions d'euros en AE et en CP les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de cofinancer diverses actions lancées par les collectivités locales dans le cadre de la « stratégie nationale pour un numérique inclusif ». Cet amendement est financé en CP par un transfert en provenance du programme 343 « Plan France Très haut débit » ;

l'amendement n° II-1550 du Gouvernement, adopté avec l'avis favorable de la commission, visant à majorer de 7 millions d'euros en AE et en CP les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », afin de faciliter l'installation en France de l'Agence bancaire européenne (ABE), qui doit quitter Londres à la suite du Brexit. Le précédent Gouvernement s'est en effet engagé à apporter une contribution budgétaire aux charges financières résultant du déménagement et de la prise à bail d'un nouveau siège, à Paris ou à La Défense, pour un montant de 7 millions d'euros sur une durée de neuf ans, de 2019 à 2027. Cet amendement est partiellement financé en CP par un transfert en provenance du programme 343 « Plan France Très haut débit », à hauteur de 2,5 millions d'euros ;

- l'amendement n° II-1590 du Gouvernement, visant à rétablir une ligne symbolique - à hauteur de 10 000 euros en CP - sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » au titre de la subvention de l'État à Bpifrance dans le cadre de ses activités de garantie, financée par une minoration de 10 000 euros en CP des crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». La subvention à Bpifrance, d'un montant de 39,8 millions d'euros en 2018, devait être supprimée à compter de 2019, l'amélioration de la conjoncture permettant à Bpifrance de disposer de réserves nécessaires à l'exercice de cette mission d'intérêt général, sans qu'il soit besoin de prévoir une subvention budgétaire. Plusieurs de nos collègues députés, dont Olivia Grégoire, rapporteure spéciale, se sont toutefois mobilisés afin d'obtenir le maintien d'une ligne budgétaire, fût-elle symbolique, afin de garantir le contrôle exercé par le Parlement sur cette politique ;

- l'amendement n° II-406 de Vincent Rolland, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, adopté avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à majorer de 1,4 million d'euros en AE et en CP les crédits de titre 2 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », cette majoration étant gagée par une diminution équivalente sur les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques ». Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques à l'initiative de notre collègue député Jean-Baptiste Moreau, vise à augmenter de 20 ETP les effectifs de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de permettre un renforcement des contrôles des relations commerciales entre les agriculteurs et la grande distribution75(*);

les amendements identiques n° II-774 de Sandrine Mörch et n° II-1163 de Paul Molac, adoptés avec l'avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, visant à majorer de 140 000 euros les AE et les CP du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de maintenir les subventions versées par la direction générale des entreprises (DGE) aux associations « Vacances et familles » et « Vacances ouvertes » qui oeuvrent en faveur de l'accès des familles les plus démunies aux vacances et aux loisirs, en complément de la subvention à l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV). Les crédits seraient gagés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Un amendement identique avait déjà été adopté en loi de finances pour 2018.

*

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement n° II-5 minorant de 4,1 millions d'euros les crédits de la mission « Économie » (en AE et en CP), correspondant :

- d'une part, à une majoration d'un million d'euros afin de tirer les conséquences sur la mission « Économie » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d'une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d'autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée ;

d'autre part, à une minoration de 5,1 millions d'euros, destinée à gager par des économies les dépenses nouvelles résultant de l'examen en première délibération du présent projet de loi de finances. Cette minoration est répartie entre le programme 134 (70 %), le programme 220 (15 %) et le programme 305 (15 %).

L'Assemblée nationale a en outre adopté deux articles additionnels rattachés à la mission « Économie ».


* 75 Il s'inscrit, à cet égard, dans la logique du projet de loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous (EGALIM).