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Projet de loi de finances pour 2019 : Engagements financiers de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Engagements financiers de l'État ( rapport général - première lecture )

IV. LA BAISSE DU POIDS DE LA DÉPENSE PUBLIQUE DANS L'ÉCONOMIE CONSTITUE DONC UN OBJECTIF INCONTOURNABLE

Si les pays de l'OCDE et de la zone euro ont globalement suivi des évolutions similaires durant la crise économique, avec une accélération des émissions de dette souveraine et une forte hausse de l'encours de dette publique, la France se distingue par une difficulté à stabiliser puis diminuer le poids de la dette publique dans le PIB à l'instar de ses principaux voisins.

Le poids de la dette publique dans le PIB de la France reste parmi les plus élevés de la zone euro. La dette publique française a ainsi commencé à s'écarter, à compter de 2012-2013, de la trajectoire constatée dans la zone euro et, plus généralement, dans l'Union européenne.

Dette publique en % du PIB
(comparaison)

Source Eurostat

En effet, un écart est alors apparu entre le ratio d'endettement de la France et le ratio moyen constaté dans la zone euro. Celui-ci n'a eu de cesse de se creuser jusqu'à présent, d'autant que la part de la dette dans le PIB a commencé à reculer dans la zone euro à partir de 2015, la dette française continuant, elle, à progresser.

Évolution comparée de la dette en % du PIB
en France et en Allemagne

Source Eurostat

La France n'a donc plus beaucoup de marge de manoeuvre : son niveau d'endettement, proche de 100 % du PIB et supérieur à celui de ses principaux voisins, amplifie les risques identifiés dans la mesure où, si le besoin de financement de l'État venait à progresser dans des proportions trop importantes, il n'est pas certain que les marchés financiers pourraient absorber ce surplus dans de bonnes conditions - d'autant moins que la Banque centrale européenne met fin à son programme de rachats.

Cette situation présente pour votre rapporteur spécial trois inconvénients majeurs : 1) une injustice intergénérationnelle, l'État vit à crédit sur les générations futures ; 2) un effet d'éviction sur des dépenses budgétaires plus productives telles que les investissements publics ; 3) le niveau de la dette publique diminue nos marges de manoeuvres budgétaires en cas d'essoufflement de la croissance dans un contexte international incertain en 2019.

En outre, le niveau de la dette publique française est un problème évident pour la France, mais c'est aussi un problème pour l'Europe : la France ne respecte pas les critères de Maastricht, qui devaient permettre aux économies européennes de ne pas connaître de divergence trop marquée. Une telle différence d'endettement entre les principales économies de la zone euro n'est pas tenable. La divergence avec l'Allemagne constitue une préoccupation majeure dans la perspective d'un approfondissement de la construction européenne.

Le Gouvernement annonce une légère baisse du poids de la dette dans le PIB, avec une diminution prévisionnelle de cinq points de PIB sur le quinquennat. À ce rythme, trente ans seront nécessaires pour rejoindre le niveau de dette de l'Allemagne, alors même que le niveau d'endettement par rapport au PIB était comparable en France et en Allemagne en 2010, soit il y a moins de dix ans.

Face aux enjeux tant nationaux qu'européens liés à la dette souveraine, et notamment dans la perspective d'une prochaine remontée des taux d'intérêt, un effort doit être mené sur plusieurs fronts.

Or le temps est compté : il faut profiter au plus vite des faibles taux d'intérêt et surtout agir avant qu'un nouveau choc macroéconomique ne contraigne les États et l'Union européenne à inventer des solutions dans l'urgence.

C'est pourquoi la baisse du poids de la dépense publique dans l'économie constitue un objectif incontournable pour défendre notre compétitivité économique et préserver notre modèle de services publics.

Le Gouvernement doit se fixer comme ambition dans chaque secteur une amélioration du rapport coût/résultat des services publics français et revoir à la hausse les ambitions du comité Action Publique 2022.