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Projet de loi de finances pour 2019 : Engagements financiers de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Engagements financiers de l'État ( rapport général - première lecture )

V. POUR LA MISE EN oeUVRE DE MESURES DE FINANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES MUTUALISÉES DANS LA CADRE DE LA ZONE EURO

Si le déficit budgétaire, qui détermine largement l'évolution du besoin de financement de l'État, doit évidemment être maîtrisé, il faut réfléchir dès maintenant à des solutions innovantes, non conventionnelles, mutualisées au niveau de la zone euro.

La zone euro paraît constituer le bon échelon de décision et de mise en oeuvre de telles mesures dans la mesure où les économies européennes sont d'ores et déjà liées par le marché commun et, par une monnaie commune.

Trois principales pistes paraissent devoir être creusées.

Tout d'abord, pourrait être envisagée la création d'un ou de plusieurs fonds sectoriels (en matière de défense, d'énergie, d'agriculture...), abondés par les États membres, qui refinanceraient certaines dettes de façon mutualisée, par exemple la dette de défense - c'est notamment la proposition mise en avant par Thierry Breton lors de son audition du 9 mars 2016 à la commission des affaires étrangères du Sénat.

Un tel fonds permettrait à la fois d'augmenter la capacité de financement du secteur de la défense, à l'heure où l'Europe est confrontée à des enjeux fondamentaux en ce domaine, et d'opérer un remboursement des dettes des États membres par leur mutualisation en profitant de la demande actuelle pour des titres sûrs et des taux d'intérêt bas.

Une autre possibilité réside dans la création d'emprunts qui permettraient de mutualiser le risque au niveau de la zone euro, par exemple à travers des titres synthétiques adossés à un portefeuille de titres souverains de différents États membres - ces sovereign bond-backed securities (SBBS), à l'étude par le conseil européen des risques systémiques, permettraient d'améliorer la diversification du risque au sein des bilans bancaires sans mutualisation directe de la dette entre les États-membres.

Enfin, il serait intéressant de réfléchir aux modalités selon lesquelles le mécanisme européen de stabilité (MES) pourrait participer au paiement des intérêts des dettes des États les plus fortement endettés, en contrepartie d'un engagement durable et crédible dans un processus de redressement de ses finances publiques. Par exemple, comme le proposait France Stratégie dans une note d'octobre 20176(*), il serait possible de permettre au MES de rentrer dans un contrat de swap d'intérêts avec un État fortement endetté. Le MES recevrait (de l'État endetté) un intérêt indexé sur la croissance du pays soutenu et il paierait le coupon à taux fixe que l'État s'est engagé à verser à ses créanciers. Plus précisément, il recevrait de la part du pays un intérêt égal à ce même coupon mais corrigé de l'écart entre croissance réalisée et croissance initialement projetée. Ce faisant, la trajectoire de réduction de dette sur laquelle l'État trop endetté s'est engagé via des efforts budgétaires durables se trouverait crédibilisée, car son respect deviendrait moins dépendant de la conjoncture économique future.

Il ne s'agit pas de sous-estimer les questions techniques et les enjeux politiques que ces propositions soulèvent.

Mais il paraît urgent d'ouvrir le débat : pour protéger la solidité de la zone euro, la dette publique doit devenir un enjeu européen de premier plan.


* 6 France Stratégie, « Comment assurer la résorption des dettes publiques en zone euro ? », note d'analyse n° 62, octobre 2017, p. 7.