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Projet de loi de finances pour 2019 : Engagements financiers de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Engagements financiers de l'État ( rapport général - première lecture )

SECONDE PARTIE
LES AUTRES PROGRAMMES ET COMPTES SPECIAUX

I. LES AUTRES PROGRAMMES : DES MONTANTS PLUS FAIBLES MAIS DES ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES EN 2019

A. PROGRAMME 114 « APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT » : UNE HAUSSE TRÈS MARQUÉE DES CRÉDITS LIÉE À UNE MESURE DE PÉRIMÈTRE

Les appels en garantie de l'État constituent des crédits évaluatifs, qui ne sont activés que si l'un des organismes dont l'État se porte garant se trouve en situation de défaut de paiement de ses dettes. Les garanties sont divisées en cinq grands domaines : agriculture et environnement ; soutien au domaine social, logement, santé ; finances des entreprises et industries ; développement international de l'économie française ; autres garanties.

Crédits alloués en garanties de l'État
aux différents secteurs bénéficiaires

(en millions d'euros)

 

LFI 2018

PLF 2019

 

AE

CP

AE

CP

Action 1 - Agriculture et environnement

0,9

0,9

0,9

0,9

Action 2  - Soutien au domaine social, logement, santé

38,29

38,29

53

53

Action 3 - Financement des entreprises et industries

1,4

1,4

1,4

1,4

Action 4 - Développement international de l'économie française - BPI AE

63

63

69,5

69,5

dont assurance-crédit

 

 

 

 

dont assurance prospection

32

32

43,5

43,5

dont garantie change

1

1

1

1

dont garantie risque

     

 

dont garantie taux intérêt

     

 

dont risque exportateur

30

30

25

25

Action 5 - Autres garanties

0,5

0,5

0,5

0,5

TOTAL

104,09

104,09

125,3

125,3

Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances de la mission « Engagements financiers de l'État » annexé au projet de loi de finances pour 2019

Le programme « Appels en garantie de l'État » enregistre une forte augmentation entre 2018 et 2019, passant de 104 millions d'euros à 125 millions d'euros sachant qu'il était de 27 millions en 2017.

La majeure partie de la hausse en 2018 était due à une mesure de périmètre liée à la création de l'action « Développement international de l'économie française » en 2018.

Jusqu'en 2016, ces garanties étaient gérées directement par Coface. Elles sont désormais assurées par la Banque publique d'investissement (Bpi).

Les évolutions les plus significatives entre la LFI 2018 et le PLF 2019 concernent les actions 2 et 4.

Les crédits inscrits sur l'action 2 permettent le financement des appels en garantie concernant les secteurs de l'action sociale, du logement et de la santé, parmi lesquels figurent les dispositifs suivants :

- Les prêts à l'accession sociale (PAS) et les prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt) : ces dispositifs accordés par les établissements de crédit et contre-garantis par l'État dans le cadre de son action en faveur du logement, sont gérés par la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété) pour le compte de l'État ;

- Les fonds d'épargne : la dépense budgétaire au titre de cette action concerne uniquement les prêts garantis dans le cadre du FGAS. Les montants des prêts garantis étant en progression, une hausse de la sinistralité est constatée. La progression de la sinistralité est également liée à la conjoncture (depuis 2010, le nombre de sinistres augmente de manière continue et cette hausse s'est poursuivie jusqu'en 2017).

La sinistralité reste néanmoins très faible au regard de l'encours de prêts garantis : le taux de sinistralité s'est élevé à 0,05 % en 2017 (contre 0,04 % en 2016) et touche davantage les générations récentes de prêts.

La prévision des dépenses pour 2018 au titre de la sinistralité des prêts garantis, PAS, PTZ et Eco-PTZ, s'élève à 38,3 millions d'euros. La prévision pour 2019 s'élève à 53 millions d'euros, correspondant au tendanciel des dépenses constatées jusqu'à fin 2017 et prenant en compte une possible augmentation de la sinistralité en 2019 (sur la base des chiffres 2017). Le nombre moyen de sinistres déclarés a toutefois diminué début 2018, sans que la raison du ralentissement ne soit à ce stade identifiée.

L'action 4 regroupe des dispositifs de garantie permettant aux entreprises de mieux faire face aux risques liés à leur développement à l'international. Elle se décompose en domaines, qui correspondent chacun à un instrument (ou type d'instrument) mis à la disposition des exportateurs par l'État. Ces garanties publiques sont pour eux des instruments essentiels qui couvrent des risques que le marché privé ne peut pas prendre en charge.

En 2019, l'assurance prospection et la garantie du risque exportateur connaissent les évolutions significatives suivantes :

- L'assurance prospection

Le lancement de la nouvelle assurance prospection en 2018 va conduire à une hausse faciale des dépenses à court terme dès lors que 50 % des dépenses de prospection couvertes sont maintenant avancées, générant un accroissement du déficit à court terme.

À long terme, sur l'ensemble du cycle de vie du produit, de 7 à 9 ans, les dépenses associées ne devraient toutefois pas augmenter; elles pourraient même légèrement diminuer grâce à l'instauration d'un remboursement forfaitaire minimal de 30 %, même en cas d'échec de la prospection. Ainsi, au vu des premiers retours relatifs à la dynamique de distribution de la nouvelle assurance prospection en 2018, il est prévu 43,5 millions d'euros de crédits en 2019 pour combler le déficit enregistré au titre de l'exercice 2018.

- La garantie du risque exportateur

Cette sous-action regroupe les produits « garantie des cautions » et « garantie des préfinancements » : la garantie des cautions permet à un exportateur d'honorer un contrat à l'international en fournissant à ses banques une garantie sur les cautions à émettre dans le cadre de ce contrat (cautions de soumission, de bonne fin et de restitution d'acomptes) et exigées par l'acheteur.

L'État assure la banque émettrice de la caution contre le risque de défaillance de l'entreprise exportatrice ; la garantie des préfinancements couvre un prêt consenti par une banque pour financer le lancement d'un contrat export. Ce prêt peut servir à acheter des équipements, des matières premières ou financer toute autre dépense nécessaire à la réalisation du contrat.

L'exercice 2018 pourrait voir plusieurs sinistres importants à indemniser conduisant à prévoir 25 millions d'euros de crédits en 2019.