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Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

16 janvier 2019 : Petites communes au sein des conseils communautaires ( rapport - première lecture )

II. MIEUX ASSOCIER LES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ

L'autre objet de la proposition de loi est de mieux associer les « simples » conseillers municipaux, ceux qui ne représentent pas leur commune au sein de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient, au fonctionnement de celui-ci. Ce faisant, il s'agit de répondre au sentiment de frustration exprimé par de nombreux élus qui ont vu leur commune privée d'une large partie de ses compétences au profit de l'intercommunalité à fiscalité propre, et qui n'ont plus les moyens, juridiques ou matériels, de mettre en oeuvre au niveau communal les projets pour lesquels ils avaient souhaité s'investir dans la vie municipale.

La solution proposée à l'article 2 de la proposition de loi - imposer aux conseils communautaires, sauf dans les EPCI à fiscalité propre les plus ruraux, de délibérer pour fixer les conditions de participation de « représentants des conseils municipaux » aux travaux des commissions thématiques - a néanmoins paru inopérante à votre rapporteur, pour des raisons qui seront développées au cours de l'examen des articles. Le vrai moyen de rendre aux conseillers municipaux le goût d'exercer leur mandat est de redéfinir le partage des compétences entre les niveaux communal et intercommunal, et de restituer aux communes les attributions qu'elles sont les mieux à même d'exercer ! Sur ce point, le Sénat a fait récemment de nombreuses propositions3(*).

En revanche, sur proposition de son rapporteur et avec l'accord des auteurs de la proposition de loi, votre commission a souhaité consacrer un droit général d'information des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales et, plus spécifiquement, faire en sorte que certains supports d'information aujourd'hui réservés aux membres de l'organe délibérant de l'EPCI (la note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour et le rapport annuel d'orientation budgétaire) soient désormais communiqués à tous.

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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée, en retenant l'intitulé suivant : « proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité ».


* 3 Voir notamment la proposition de loi n° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale présentée par Philippe Bas, Bruno Retailleau, Mathieu Darnaud et plusieurs autres de nos collègues et adoptée par le Sénat le 13 juin 2018, ainsi que le rapport d'information n° 110 (2018-2019) de notre collègue Mathieu Darnaud sur la revitalisation de l'échelon communal, fait au nom de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale (Fortifier la démocratie de proximité : trente propositions pour nos communes, rapport consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r18-110/r18-110_mono.html).