Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Rapport
- Par MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (144 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (703 Koctets)
- Disponible au format PDF (1 Moctet)
- Tous les documents sur ce thème :
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN COMMISSION
Ministère de la justice
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Conseil national des barreaux
Mme Christiane Féral-Schuhl, présidente
Conférence des bâtonniers
M. Jérôme Gavaudan, président
Barreau de Paris
Mme Marie-Aimée Peyron, bâtonnier
Confédération nationale des avocats
M. Roy SPITZ, président
Fédération nationale des unions de jeunes avocats
Mme Aminata Niakate, présidente
Mme Caroline Herry, secrétaire générale
Syndicat des avocats de France
Mme Laurence Roques, présidente
Mme Estellia Araez, vice-présidente
Syndicat de la magistrature
Mme Katia Dubreuil, présidente
M. Vincent Charmoillaux, secrétaire général
Syndicat Unité Magistrats
Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale
Mme Claire Danko, membre du bureau national
UNSA Services judiciaires
Mme Brigitte Bruneau-Berchère, secrétaire générale adjointe
M. Franck Le Guern, secrétaire général adjoint
CGT Chancelleries et Services judiciaires
M. Michel Demoule, secrétaire général
M. Henri-Ferréol Billy, secrétaire national
CFDT Services judiciaires
M. Michel Besseau, élu au comité technique ministériel
Mme Mireille-Aline Weber, élue au comité technique ministériel
Syndicat des greffiers de France-FO Services judiciaires
M. Jean-Jacques Pieron, membre du bureau
C. Justice
M. Michel Montisci