III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER LE PROJET DE LOI POUR GARANTIR LE BON DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS EUROPÉENNES
A. AGIR À MOINS DE DEUX SEMAINES DU SCRUTIN
Suivant son rapporteur, votre commission a adopté le projet de loi sans modification afin de garantir le bon déroulement des prochaines élections européennes .
Certes, le calendrier est particulièrement contraint : le Sénat est appelé à se prononcer sur ce texte moins de deux semaines avant le scrutin, en pleine campagne électorale.
Plus généralement, il n'est jamais recommandé de modifier des règles électorales quelques semaines avant une échéance électorale .
Lors de l'examen de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 47 ( * ) , votre commission a d'ailleurs acté la tradition républicaine selon laquelle les règles électorales ne sont pas modifiées moins d'un an avant le scrutin.
Souvent respectée, cette tradition ne constitue toutefois pas un principe de valeur constitutionnelle 48 ( * ) . À titre d'exemple, les règles des élections cantonales de mars 2008 ont été modifiées quelques semaines avant le scrutin.
En l'espèce, il s'agit de répondre à une situation atypique : les Britanniques participeront aux prochaines élections européennes alors qu'ils ont vocation à quitter l'Union.
De même, des députés européens supplémentaires seront élus dès le 26 mai 2019 mais n'entreront en fonction qu'après le retrait du Royaume-Uni, dont la date reste incertaine.
Une telle situation paraissait difficile à anticiper :
- Mme Theresa May, Première ministre britannique, a longtemps assuré que son pays ne participerait pas aux prochaines élections européennes, notamment lors de son discours de Florence (22 septembre 2018) ;
- le dernier report du Brexit date du 10 avril dernier, il y a tout juste un mois.
Dans le silence des textes européens, la France doit préciser le mode de désignation des députés européens supplémentaires ainsi que leur statut .
Le Parlement a déjà démontré son esprit de responsabilité face au Brexit en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre diverses mesures d'urgence 49 ( * ) .
Le Gouvernement a publié six ordonnances dans ce cadre, notamment pour aménager les postes-frontières ou pour régulariser la situation des Britanniques vivant en France.
Les ordonnances prises pour préparer le Brexit
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Ordonnance |
Date |
Principaux objectifs |
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Ordonnance n° 2019-36 |
23 janvier 2019 |
Déroger au droit de l'urbanisme et de l'environnement pour réaliser des travaux en urgence à la frontière franco-britannique |
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Ordonnance n° 2019-48 |
30 janvier 2019 |
Sécuriser les exportations vers le Royaume-Uni de produits liés à la défense |
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Ordonnance n° 2019-75 |
6 février 2019 |
Préciser les règles applicables aux systèmes de règlement interbancaire et au contrôle prudentiel |
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Ordonnance n° 2019-76 |
6 février 2019 |
Sécuriser la situation des Britanniques vivant en France |
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Ordonnance n° 2019-78 |
6 février 2019 |
Préciser le droit applicable au transport routier de personnes et de marchandises |
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Ordonnance n° 2019-96 |
13 février 2019 |
Étendre au tunnel sous la Manche les missions de l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) |
Source : Commission des lois du Sénat
* 47 Proposition de loi n° 385 (2018-2019), adoptée par votre commission le 10 avril 2019. Débuté le 2 mai dernier, son examen en séance publique n'a pas encore été achevé.
* 48 Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général , décision n° 2008-563 DC.
* 49 Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.