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Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

19 juin 2019 : Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ( rapport - première lecture )

N° 579

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles,

Par Mme Catherine PROCACCIA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool, vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard, secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Robert Navarro, Mme Sylviane Noël, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, M. Jean-Claude Tissot.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

1722, 1830, 1832 et T.A. 257

Sénat :

454, 569 et 580 (2018-2019)

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Réunie le mercredi 19 juin 2019, sous la présidence de Mme Sophie Primas, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Mme Catherine Procaccia et établi son texte sur la proposition de loi n° 454 (2018-2019) visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, déposée en première lecture sur le Bureau du Sénat le 11 avril 2019 et sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Lors de cette réunion, la commission a adopté 19 amendements, dont 11 du rapporteur en vue de procéder à un rééquilibrage du texte afin que l'exigence de protection des libertés économiques ne soit pas sacrifiée au profit d'une approche excessivement sécuritaire.

Estimant que le service rendu aux usagers ne saurait être dégradé du fait d'un refus d'autorisation, elle a ainsi exigé du Premier ministre qu'il proportionne les effets de ses décisions à leurs impacts potentiels sur les déploiements déjà effectués et sur les futurs déploiements de la 5G, en termes de rythme et de coûts.

Dans le même esprit, la commission a affirmé la possibilité, pour le Premier ministre, de ne pas se limiter à une démarche binaire - autorisation ou refus - en autorisant l'exploitation des équipements concernés sous condition.

Constatant que le flou n'était toujours pas dissipé sur la question de l'« approche géographique » que pourrait retenir le Premier ministre dans son analyse, la commission a également supprimé la mention du périmètre géographique d'exploitation dans le dossier de demande, afin de s'assurer que l'État ne dicte pas aux opérateurs leur politique d'achat.

Au-delà, la commission a entendu apporter un certain nombre de précisions au texte afin d'en encadrer les effets.

Elle a ainsi affirmé que la portée du texte se limiterait à la 5G et aux générations ultérieures, soumis le décret d'application à l'examen du Conseil d'État, ou encore précisé que le niveau de sécurité des équipements concernés devrait être considéré par le Premier ministre dans l'analyse globale de la sécurité des réseaux.

Afin de renforcer le caractère non discriminatoire du texte, elle a adopté un amendement précisant que le Premier ministre devra prendre en considération le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d'ingérence d'un État étranger plutôt que d'un État non membre de l'Union européenne.

Enfin, en vue de simplifier l'articulation du dispositif avec le droit en vigueur, la commission a fusionné deux catégories d'autorisation pour ne laisser subsister que celle exigée par la proposition de loi.