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Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

19 juin 2019 : Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ( rapport - première lecture )

III. SI LA SÉCURITÉ DES RÉSEAUX « MOBILES » EN FRANCE APPARAÎT AUJOURD'HUI ASSURÉE, LE GOUVERNEMENT SOUHAITE ADOPTER UN CADRE PROPRE À LA 5G AXÉ SUR LE CONTRÔLE DES MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT ET D'EXPLOITATION

A. LA SÉCURITÉ DES RÉSEAUX « MOBILES » APPARAÎT AUJOURD'HUI ASSURÉE DANS NOTRE PAYS

En application du droit en vigueur (voir le commentaire de l'article 1er), tout opérateur de communications électronique doit respecter des obligations concernant la sécurité des réseaux qu'il exploite. Les opérateurs d'importance vitale sont par ailleurs soumis à des règles particulières quant à la sécurité de leurs systèmes d'information d'importance vitale. Enfin, un régime d'autorisation préalable à la mise sur le marché et à la détention de certains équipements télécoms (actuellement limité aux équipements de « coeur de réseau » et étendu, à compter de 2021, aux « stations de base » situées en « bord de réseau ») établi par l'article 226-3 du code pénal en vue de protéger le secret des correspondances s'applique aussi bien aux équipementiers qui souhaitent commercialiser leurs équipements en France (article R. 226-3 du code pénal) qu'aux opérateurs qui souhaitent les exploiter (article R. 226-7 du même code).

Ces trois régimes font intervenir l'Anssi, bien qu'à des degrés divers. Selon l'Agence, ces dispositifs ont prouvé leur efficacité pour assurer la sécurité des réseaux de télécommunications. En particulier, le régime d'autorisation préalable en vigueur lui a permis d'instaurer une relation de confiance et de faire émerger une coopération technique intense et constructive tant avec les opérateurs qu'avec les équipementiers, les négociations techniques menées dans ce cadre amenant souvent à des solutions d'équilibre. Cela se comprend d'ailleurs aisément : il est dans l'intérêt de tous d'avoir des réseaux sûrs et résilients. Pour l'État, cela va de soi, pour les opérateurs, cela renforce la confiance de leurs clients. Du reste, l'Anssi a précisé prendre en compte l'intérêt des opérateurs lorsqu'elle instruit un dossier d'autorisation.

Ce constat est également celui qu'avait effectué le président de l'Arcep, Sébastien Soriano, lors de son audition du 10 avril dernier devant la commission des affaires économiques : « notre pays est mieux préparé et moins exposé que d'autres. Le Secrétariat général pour la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et l'Anssi, depuis une dizaine d'années, travaillent très régulièrement avec les opérateurs, les équipementiers des Télécoms et l'Arcep. (...) En tant qu'expert du secteur, je peux néanmoins souligner que sur cette question, la France s'avère moins exposée que d'autres États. (...) Tel est mon message principal sur la sécurité : nous ne partons pas de zéro, puisque les acteurs se connaissent et les procédures sont bien établies. »

Quels sont les équipementiers présents en France ?

En France, le marché des équipements déployés sur les « sites » mobiles est réparti entre les trois grands équipementiers de façon relativement équivalente, comme cela a pu être rappelé par la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher lors de son audition devant la commission57(*). Si l'équipementier Cisco est absent de ce segment de marché, il est, en revanche, avec ses routeurs et interrupteurs, très présent dans les « coeurs de réseaux » - ce qui, comme déjà souligné, n'est pas le cas de Huawei.

Tous les opérateurs n'ont, en revanche, pas recours aux mêmes équipementiers. Ainsi, Ericsson est particulièrement présent dans les réseaux de Bouygues et d'Orange, Nokia dans ceux de Free, Orange et SFR, quand Huawei est particulièrement présent chez Bouygues et SFRce qui rend, en conséquence, ces derniers plus sensibles au risque de « bannissement » de Huawei.

Parts de marché des équipementiers dans les « sites »mobiles
détenus en propre par opérateur en France

Source : Fédération française des télécoms

Ces équipements sont déployés par la plupart des opérateurs sur cinq à sept « plaques géographiques », dont la délimitation précise varie d'un opérateur à l'autre. Sur chaque plaque, les équipements déployés sont tous du même fournisseur, voire du même modèle. Au niveau national, la plupart des opérateurs ont adopté une logique de répartition de ces plaques entre deux fournisseurs.

Cette répartition résulte d'une logique économique : il s'agit d'assurer un équilibre entre l'économie sur les coûts de déploiement et d'entretien du réseau résultant du choix d'un seul fournisseur (cette uniformité évite par exemple de former les techniciens d'intervention locale à des technologies hétérogènes, et facilite la planification centralisée des opérations de maintenance) et le maintien d'une diversité des fournisseurs permettant d'entretenir une certaine compétition entre ces derniers.

Les cartes ci-dessous montrent la répartition géographique des déploiements sur le territoire de la France métropolitaine par opérateur.

Source : Fédération française des télécoms

Source : Fédération française des télécoms

Source : Fédération française des télécoms

Source : Fédération française des télécoms

Cette situation pourrait évoluer avec l'arrivée de la 5G et les velléités de Samsung de proposer son offre sur le marché européen.

Cependant, il semble que plus un équipementier est présent dans une génération précédente, plus il a de chances d'être également retenu pour la génération ultérieure. Cela s'explique par l'absence d'interopérabilité (ou par le coût élevé de gestion de cette interopérabilité) entre les produits des différents équipementiers, qui nécessiterait de remplacer les équipements des précédentes générations déjà en place en cas de changement de fournisseur pour les déploiements en 5G. Il est ainsi moins coûteux de procéder à une simple mise à jour des équipements 2G/3G/4G déjà déployés. Déplorant cet état de fait, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a souligné, lors de son audition par la commission, que le sujet avait été abordé au Mobile World Congress de Barcelone, et qu'il appartient aux opérateurs d'exiger de leurs fournisseurs des solutions interopérables58(*).

Néanmoins, le fait que les différents opérateurs s'orientent actuellement, en vue du déploiement de la 5G, vers des consultations ouvertes à l'ensemble des fournisseurs tend à démontrer qu'ils n'écartent pas en tout état de cause la possibilité d'un tel changement de fournisseur à l'occasion du déploiement de la 5G.


* 57 Les chiffres transmis au rapporteur par la fédération française des télécoms font cependant état de la répartition suivante, au regard des sites déployés en propre par chaque opérateur : 48 % pour Nokia, 31 % pour Ericsson et 21 % pour Huawei.

* 58 « L'interopérabilité n'est pas la priorité des départements de recherche et développement des équipementiers, or elle est possible. Il faut être capable, tant en stratégie d'achat qu'en stratégie technologique, de demander des comptes à ses équipementiers. (...) Le sujet a été évoqué à Barcelone. Nous devons pouvoir avancer ».