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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Rapport

2 octobre 2019 : Engagement et proximité - Rapport ( rapport - première lecture )

B. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES : FAIRE PRÉVALOIR LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

En ce qui concerne la répartition des compétences au sein du bloc communal, les ajustements proposés par le Gouvernement sont bienvenus mais limités.

L'article 5 prévoyait initialement d'assouplir les conditions d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et d'agglomération, en instituant une possibilité de délégation aux communes membres. Cette solution, si elle témoigne de la prise de conscience du Gouvernement sur les questions que pose l'exercice de ces compétences au niveau intercommunal, n'a pas semblé satisfaisante à votre commission. Elle a préféré faire confiance à l'intelligence territoriale et supprimer le transfert obligatoire de ces compétences, considérant que lorsque ces transferts avaient une pertinence au niveau local, ils avaient été ou seraient réalisés volontairement.

L'article 6, qui répond aux revendications des communes classées stations de tourisme, leur permet de reprendre la maîtrise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Votre commission, tout en étendant cette possibilité aux communes classées stations de tourisme membres de communautés urbaines et de métropoles, a favorisé la coopération entre l'EPCI et cette commune.

Enfin, l'article 7 renforce la place des communes dans la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme, lorsque celui-ci est réalisé par l'intercommunalité.

Votre commission, saluant ces premières mesures sectorielles, s'est attachée à les renforcer et à ouvrir le champ des possibles, ceci afin de faire prévaloir le principe de subsidiarité.

Comme il a été indiqué précédemment, elle a prévu qu'un EPCI à fiscalité propre puisse, dans le cadre du pacte de gouvernance, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.

Elle a également supprimé la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération (article 5 D), considérant que cette catégorie n'avait plus lieu d'être, dès lors que les compétences obligatoires de ces EPCI à fiscalité propre sont devenues beaucoup plus nombreuses. Les compétences exercées à titre optionnel le seraient désormais à titre facultatif.

Par ailleurs, votre commission a souhaité ouvrir la voie à des transferts « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre, possibilité qui n'existe aujourd'hui que dans les syndicats de communes (article 5 A). Une ou plusieurs communes pourraient ainsi transférer une compétence à l'établissement tandis que les autres en conserveraient l'exercice, ce qui permettra de mieux s'adapter aux besoins de chaque territoire et aux capacités des communes.

Votre commission a souhaité inscrire dans la loi la procédure de restitution de compétences d'un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres (article 5 B) et, surtout, assurer la neutralité financière de ces restitutions (article 5 C), alors qu'elles entraînent aujourd'hui une baisse de la dotation d'intercommunalité sans augmentation concomitante des dotations communales.

Il a également été décidé de limiter le transfert de la compétence de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie aux seules voies d'intérêt communautaire ou métropolitain (article 7 bis), et, sur proposition de plusieurs de nos collègues, de reporter au 1er janvier 2023 le transfert de cette compétence à la métropole d'Aix-Marseille-Provence (article 7 ter).