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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Rapport

2 octobre 2019 : Engagement et proximité - Rapport ( rapport - première lecture )

C. LES PÉRIMÈTRES : PROCÉDER AUX AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES DE LA CARTE INTERCOMMUNALE

Le projet de loi comprend quelques dispositions pour corriger les égarements les plus criants de la carte intercommunale, revue de fond en comble à deux reprises et à quelques années d'intervalle, en 2013-2014 puis en 2017, sans que l'on ait toujours tenu compte - il s'en faut de beaucoup - des réalités territoriales.

Ainsi, l'article 9 tend à créer, au bénéfice des communes membres d'une communauté d'agglomération, une procédure dérogatoire de retrait de la communauté en vue d'une adhésion à un autre EPCI à fiscalité propre, procédure dans laquelle l'accord de la communauté d'origine ne serait pas requis. Une telle procédure existe déjà dans les communautés de communes.

L'article 10 a pour objet de créer une procédure de scission d'une communauté de communes ou d'agglomération, afin de simplifier les conditions d'un « divorce à l'amiable ».

En contrepartie, l'article 11 prévoit l'élaboration, avant toute modification du périmètre d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, d'un document présentant ses incidences financières pour le ou les établissements concernés et leurs communes membres.

Enfin, pour répondre au besoin de stabilité des élus et des citoyens - qui n'exclut pas des ajustements ponctuels - l'article 8 tend à mettre fin à la règle de la révision sexennale du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Votre commission n'a apporté que des modifications limitées à ces articles dont elle approuve l'esprit.