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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Rapport

2 octobre 2019 : Engagement et proximité - Rapport ( rapport - première lecture )

II. L'INDISPENSABLE CONSOLIDATION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

A. RENFORCER ET SÉCURISER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Si le maire dispose, en droit, de larges pouvoirs de police administrative, il peine, faute de prérogatives coercitives, à assurer le respect de la réglementation qu'il édicte et des mesures qu'il prescrit, et ce d'autant que l'intervention du juge pénal, en cas d'infractions, arrive souvent trop tardivement.

Fort de ce constat, le législateur lui a, au cours des dernières années, progressivement attribué de nouvelles prérogatives ainsi que des pouvoirs de sanction élargis, au titre de certaines polices spéciales, par exemple en matière de lutte contre l'habitat indigne, d'environnement ou encore d'affichage public.

Procédant de la même logique, le titre III du projet de loi comprend plusieurs dispositions pour assurer l'effectivité de certains pouvoirs de police spéciale du maire.

Ainsi, l'article 12 tend à renforcer ses prérogatives à l'égard d'une part, des établissements recevant du public, d'autre part, des immeubles menaçant ruine. Il lui confère des pouvoirs d'astreinte et d'exécution d'office, afin de lui permettre d'assurer l'effectivité des arrêtés qu'il édicte au titre de ses pouvoirs de police spéciale.

L'article 13 a pour objet de transférer au maire, à sa demande, le pouvoir de fermeture administrative des débits de boissons, actuellement dévolu au préfet.

L'article 14 tend à créer une procédure de mise en demeure, éventuellement assortie d'une astreinte, permettant aux maires et présidents d'EPCI d'assurer une meilleure effectivité du droit de l'urbanisme.

Enfin, plus innovant d'un point de vue juridique, l'article 15 attribue au maire la possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de manquement à un arrêté du maire en matière d'occupation et d'encombrement du domaine public.

Sur ce volet, votre commission a approuvé l'ensemble des dispositifs proposés, sous réserve de quelques ajustements visant, pour la majorité d'entre eux, à garantir la constitutionnalité et la proportionnalité des prérogatives de police créées.

Approfondissant l'objectif poursuivi par le texte, elle a également étendu les prérogatives du maire en matière de lutte contre les épaves de véhicules (article 15 bis) et de régulation des établissements diffusant de la musique (article 13).

B. RESTAURER L'AUTORITÉ DU MAIRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Au-delà des mesures sectorielles proposées par le Gouvernement, votre commission a introduit dans le texte plusieurs dispositions de nature transversale qui visent à restaurer l'autorité du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

Elles traduisent, sur le plan législatif, certaines des propositions qu'elles a formulées à l'issue de la grande consultation lancée par le Sénat auprès de l'ensemble des maires de France et de leurs adjoints sur les risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de leurs fonctions3(*).

Véritable bras droit du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, la police municipale reste, encore aujourd'hui, un instrument sous-exploité.

C'est pourquoi votre commission a adopté deux dispositions nouvelles qui visent :

- d'une part, à assouplir les conditions de mutualisation, au niveau intercommunal, des agents de police municipale, en confiant au président de l'EPCI un pouvoir d'initiative partagé avec les maires des communes membres (article 15 sexies) ;

- d'autre part, à réviser le régime applicable aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, de manière à encourager une meilleure complémentarité et une coopération opérationnelle approfondie entre ces forces (article 15 ter).

Soucieuse d'asseoir le maire dans son pouvoir d'officier de police judiciaire et dans son rôle de coordonnateur de la politique de lutte contre la délinquance, votre commission a également étendu l'obligation d'information des maires par le procureur de la République aux suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par ses agents de police municipale (article 15 quater).


* 3 Voir le « Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires », adopté par votre commission le 2 octobre 2019.