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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Rapport

2 octobre 2019 : Engagement et proximité - Rapport ( rapport - première lecture )

III. LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX : DE PREMIÈRES RÉPONSES AUX ATTENTES DES ÉLUS LOCAUX

A. UN SENTIMENT D'INQUIÉTUDE CHEZ LES ÉLUS

Depuis le début des années 1990, plusieurs textes ont amélioré les conditions d'exercice des mandats locaux. Nombre de ces avancées relève d'ailleurs d'initiatives sénatoriales, comme la création d'un droit individuel à la formation (DIF) en 2015.

Les conditions d'exercice des mandats locaux

Au moment de l'entrée dans le mandat, chaque citoyen dispose d'un congé électif de dix jours ouvrables pour mener sa campagne électorale.

Au cours du mandat, les élus disposent de garanties dans l'exercice de leurs fonctions. À titre d'exemple, ils peuvent s'absenter de leur activité professionnelle (crédits d'heures et autorisations d'absence), voire solliciter une suspension de leur contrat de travail. Certains élus perçoivent également une indemnité de fonction, destinée à compenser les charges inhérentes à leur mandat.

À la sortie du mandat, les élus locaux peuvent être accompagnés dans leur reconversion. Ils peuvent également suivre des formations de réorientation professionnelle, financées par leur droit individuel à la formation (DIF).

En décembre 2017, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une grande consultation afin de mieux connaître les attentes et les besoins des élus locaux.

Preuve de son intérêt, cette consultation a suscité 17 500 contributions, dont 7 300 complétées de la première à la dernière question.

Le constat de la délégation est sans appel concernant les lacunes du droit en vigueur. Il souligne notamment « le sentiment d'inquiétude des élus locaux, qui se traduit par ce que l'on appelle la crise des vocations » et « l'attente forte d'une évolution des conditions concrètes des mandats locaux ».

Aussi, 45 % des participants à la consultation souhaitent-ils quitter la vie politique à l'issue de leur mandat. Dans un tiers des cas, ils considèrent que « le travail politique prend trop de temps au détriment de [leur] famille ou de [leur] travail ».

Dans un « environnement toujours plus complexe », les difficultés rencontrées par les élus locaux sont nombreuses : « contraintes financières pesantes, responsabilité juridique plus lourde, technicité croissante, rejet plus fort des administrés, entière disponibilité exigée au quotidien, difficultés de reconversion après un mandat, réformes parfois plus subies qu'acceptées par certaines catégories d'élus, telle la recomposition de la carte intercommunale début 2017, etc. »4(*).

La délégation sénatoriale plaide ainsi pour « agir de façon pragmatique » afin de « perfectionner les conditions d'exercice des mandats sans remettre en cause la conception française de la démocratie locale », ce à quoi tente de s'atteler le titre IV du projet de loi.


* 4 Faciliter l'exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives, rapport n° 642 (2017-2018), tome 1, fait par MM. Jean-Marie Bockel, Mathieu Darnaud et Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.