III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : MAINTENIR L'ORGANISATION ACTUELLE DES COMPÉTENCES

Au regard du travail effectué par les instances actuelles et des moyens mis à la disposition des parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement en ce qui concerne les droits des enfants, la création d'une nouvelle délégation spécialisée ne semble pas opportune.

Par ailleurs, il convient de préserver l'efficacité du travail parlementaire mené par les structures existantes, dont les commissions permanentes et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Votre commission n'a pas adopté la proposition de loi n° 134 (2018-2019) tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.

En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution , la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.

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