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Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique

13 novembre 2019 : Carte Vitale biométrique ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ARTICULER LE DISPOSITIF PROPOSÉ AVEC LES CHANTIERS ENGAGÉS DE DÉMATÉRIALISATION DE LA CARTE VITALE

Compte tenu de ces observations, et en accord avec l'objectif de lutte contre la fraude que poursuit la présente proposition de loi, votre rapporteure propose une solution respectueuse de l'esprit du texte, articulée avec les chantiers en cours.

A. UN DISPOSITIF À CALIBRER EN FONCTION DES ENJEUX LIÉS À SA RÉALISATION

· Le coût de la mesure

Le réenrolement de l'ensemble des bénéficiaires des prestations d'assurance maladie par l'attribution d'une carte Vitale biométrique représenterait un coût important, à rapporter aux montants concernés.

La Cnam a fourni à votre rapporteure le chiffrage du coût d'une telle mesure. Prenant pour hypothèse le renouvellement annuel moyen de 3,6 millions de cartes Vitale, vingt années seraient nécessaires à l'actualisation intégrale du stock de cartes. Cette opération conduirait à l'embauche massive de personnels spécifiquement dédiés à la collecte des données biométriques, pour un coût d'embauche de 400 millions d'euros, avec l'incertitude sur le maintien de ces personnels une fois l'enrôlement terminé. Ce coût serait rapporté à 26 millions d'euros si l'enrôlement s'organisait « en flux ».

Par ailleurs, à ces coûts de personnel doivent être ajoutés des coûts liés à la nouvelle carte qui, d'un coût actuel de production de 4,40 euros, passerait à 15 euros avec l'introduction d'une donnée biométrique. Cela représenterait une masse financière de 900 millions d'euros.

Il convient enfin d'y inclure le coût en équipement de l'ensemble des professionnels de santé, estimé pour sa part à 60 millions d'euros, sans compter le développement nécessaire de logiciels adaptés par tous les éditeurs de cartes Vitale.

· La réception de la mesure par les assurés et les professionnels de santé

Au cours de ses auditions, il a par ailleurs été indiqué à votre rapporteure que l'efficacité de la mesure proposée par le présent texte était fortement conditionnée à sa réception par les assurés, qui seront tenus de se prêter à l'enrôlement biométrique, et par les professionnels de santé qui, en recevant la carte Vitale biométrique, exerceraient de facto un contrôle du droit du bénéficiaire, sans qu'une telle tâche ne rentre actuellement dans leurs missions.

· Le maintien d'une alternative obligatoire pour l'accès au remboursement

Les effets de la mesure contenue dans le présent texte sont susceptibles d'être compromis par le maintien obligatoire d'un titre alternatif à la carte Vitale pour l'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie. Ce titre alternatif prend, dans la majeure partie des cas, la forme d'une attestation d'affiliation en format papier, revêtue de la même valeur probatoire que la carte Vitale. La présentation par le bénéficiaire d'une carte Vitale biométrique d'une attestation en format papier lui conservera donc l'ouverture de ses droits.

· L'articulation avec l'engagement d'autres chantiers

Tel que décrit par le texte, qui prévoit la généralisation de la carte Vitale biométrique, le dispositif doit pouvoir compléter l'expérimentation de la carte Vitale dématérialisée.

Le GIE SESAM-Vitale a par ailleurs indiqué à votre rapporteure que la mesure contenue par la présente proposition de loi n'était pas compatible avec l'exécution des marchés publics de fourniture de lecteurs de carte Vitale, qu'il conviendrait par conséquent de réinitialiser. L'acquisition de nouveaux lecteurs de cartes Vitale biométriques donnerait lieu à un nouveau marché public, qui ne pourrait se substituer aux marchés publics en cours en raison de l'absence de cas de force majeure.