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Projet de loi de finances pour 2020 : Économie

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Économie ( rapport général - première lecture )

LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

I. UN COMPTE AUX FINALITÉS DIVERSES ET RÉCEMMENT ÉTENDUES

L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».

Sur les quatre programmes rattachés au compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » en 2020, trois ont une importance significative, dont deux ont été créés en loi de finances initiale pour 2018.

Le quatrième est le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », qui permet d'octroyer des prêts à 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Les crédits demandés pour 2020 se situent au même niveau qu'en 2019, à seulement 50 000 d'euros, contre 250 000 euros en 2018 et 450 000 euros en 2017. De fait, peu d'agents ont recours à ce dispositif : une seule avance a été versée à un fonctionnaire en 2017 (pour 12 240 euros), et une seule en 2018 (pour 19 467 euros). On peut légitimement s'interroger sur le maintien d'un programme dédié au sein du présent compte de concours financiers.

Dans un objectif de simplification, sa suppression pourrait être envisagée au profit d'autres instruments budgétaires ou extrabudgétaires.

Équilibre en PLF 2020 et en LFI 2019 du compte de concours financiers
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

(en euros) (crédits de titre 7)

PLF 2020

Recettes

Crédits
AE

Crédits
CP

Solde
(en CP)

Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

0

50 000

50 000

- 50 000

Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social

0

75 000 000

75 000 000

- 75 000 000

Programme 868 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

0

0

0

0

Programme 869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

0

450 000 000

- 450 000 000

Total PLF 2020 :

0

75 050 000

525 050 000

- 525 050 000

 

 

 

 

 

LFI 2019

Recettes

AE

CP

Solde

Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

10 000

50 000

50 000

-40 000

Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social

7 043 000

50 000 000

50 000 000

- 42 957 000

Programme 868 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

0

100 000 000

0

0

Programme 869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

0

275 000 000

- 275 000 000

Total LFI 2019 :

7 053 000

150 050 000

325 050 000

- 317 997 000

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires