D. UNE PLURALITÉ D'INSTRUMENTS
Les PIA permettent aux opérateurs de mobiliser quatre modes de financement distincts en fonction du profil du projet soutenu :
- les dotations décennales (qui ont remplacé les dotations « non consommables » des PIA 1 et 2) sont des sommes transférées directement aux opérateurs donnant lieu à des versements annuels sur dix ans ne pouvant dépasser 10% de la dotation initiale. Ils sont notamment utilisés pour les projets de recherche nécessitant un soutien de long terme ;
- les subventions constituent une aide financière directe apportée sans contrepartie, pouvant également, dans le cadre des PIA, prendre la forme d'une dotation à des fonds de garantie de prêts. Elles n'entraînent aucun retour financier pour l'État ;
- Les avances remboursables constituent une aide financière à un projet devant être remboursée en cas de succès de celui-ci. Comme l'a relevé Christine Lavarde dans son rapport de contrôle sur les avances remboursables dans le cadre des investissements d'avenir, celles-ci sont particulièrement utiles, couplées le cas échéant à des subventions, pour financer l'amorçage de projets à risques. Interrogés par votre rapporteur spécial sur le taux d'échec des projets soutenus par ces dispositifs, les opérateurs auditionnés n'ont pas été en mesure de fournir des données fiables et définitives. En tout état de cause, un taux d'échec relativement important est inhérent au soutien de projets risqués, qui n'auraient pas reçu de financements par le marché, là où un taux de succès trop élevé serait signe de potentiels effets d'aubaine ;
- les dotations en fonds propres constituent un apport en capital ou en quasi-fonds propres à une société. Celles-ci interviennent à un stade plus avancé de maturation des projets, dont la décision de financement par l'État relève davantage d'une logique d'investisseur avisé. La place croissante des dotations en fonds propres dans le PIA 3 (cf. graphique ci-dessous) traduit ainsi la montée en maturité des projets soutenus par le PIA.
Répartition des enveloppes par nature de
financement
au 30 juin 2019
Source : Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir annexé au projet de loi de finances pour 2020
Ces modes de financement se distinguent également par leur impact sur le déficit et la dette maastrichtiens.
Impact budgétaire des différentes modalités d'intervention du PIA 3
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Dette |
Déficit budgétaire |
Déficit maastrichtien |
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Dotations décennales |
Impact lors du décaissement de chaque fraction annuelle |
Lors de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances |
Chaque fraction annuelle de la dotation |
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Subventions |
Impact lors du décaissement |
Lors de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances |
100 % au décaissement |
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Avances remboursables |
Impact lors du décaissement |
Lors de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances |
100 % au décaissement (impact positif les années de remboursement) |
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Dotations en fonds propres |
Impact lors du décaissement |
Lors de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances |
0 % au décaissement, impact si réévaluation ultérieure |
Source : commission des finances du Sénat