Rapport général n° 140 (2019-2020) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019
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AVANT PROPOS
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I. LES CRÉDITS DE LA MISSION
« RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
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II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
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I. LES CRÉDITS DE LA MISSION
« RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 77
Décalage de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
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ARTICLE 78
Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
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ARTICLE 78 bis
(nouveau)
Déconcentration de la procédure d'octroi de subventions du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
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ARTICLE 78 ter (nouveau)
Création d'une dotation de soutien aux communes
pour la protection de la biodiversité
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ARTICLE 78 quater (nouveau)
Extension pour 2020 de la garantie dérogatoire accordée au titre d'une perte de l'éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
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ARTICLE 78 septies
(nouveau)
Évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire (DSC)
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ARTICLE 77
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LES AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES