B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
La légère hausse des crédits de paiement (+ 13 millions d'euros) résulte de plusieurs éléments :
- l'augmentation de 137 millions d'euros des crédits de soutien aux projets des communes et de leurs groupements dont 100 millions d'euros au titre de la seule DETR ;
- la contraction des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales - de l'ordre de 78 millions d'euros - résultant de la baisse des subventions pour travaux divers d'intérêt général (TDIL) et de la disparition de l'aide aux communes accueillant des rassemblements ponctuels importants ;
- la réduction des dépenses de soutien aux projets des départements et des régions d'une ampleur de 44 millions d'euros justifiée - comme pour l'évolution des autorisations d'engagement - par la fin du reste à charge de l'État qui résultait de la transformation de l'ancienne DGE.
C. UN « VERDISSEMENT » DES DOTATIONS ET DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
L'article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une nouvelle dotation destinée aux communes dont une part du territoire est couverte pas une zone « Natura 2000 » et qui satisfont des critères de population et de potentiel fiscal.
Répartition des communes ayant
bénéficié de la
dotation
« Natura
2000 »
au titre de l'année 2019
Source : commission des finances du Sénat d'après les données de la direction générale des collectivités locales
En 2019, la dotation « Natura 2000 » s'est élevée à 5 millions d'euros et a profité à 1 122 communes sur l'ensemble du territoire .
Outre la mise en oeuvre de cette dotation, le projet annuel de performances relatif à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » présente, depuis 2019, un indicateur mesurant le « pourcentage de projets financés par la DETR et la DSIL concourant à la transition écologique ».
Le niveau de prévision pour cet indicateur reste inchangé par rapport à 2019.
Vos rapporteurs spéciaux rappellent, toutefois, que la pertinence de cet indicateur ne pourra commencer d'être évaluée qu'à compter du premier constat d'exécution le concernant , c'est en dire en loi de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2019.
Évolution de l'indicateur de performance
« pourcentage
de projets financés par la DETR et la
DSIL concourant
à la transition écologique
»
depuis 2019
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2019
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2019
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2020
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35 % |
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Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
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L'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sans modification.