B. LES POLITIQUES DU TRAVAIL
Les politiques du travail sont portées par le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » . Il est doté de 87,99 millions d'euros en AE et 99,34 millions d'euros en CP , ce programme représentant une faible part des crédits de la mission (moins de 1 %). Le responsable de programme (R-prog) est le directeur général du travail. L'opérateur sur laquelle ce programme s'appuie est l'ANACT .
Si ces politiques concernent les 16 millions de salariés du secteur privé , elles ne représentent en tant que telles qu'une très faible part des crédits de la mission (moins de 1 %) .
1. Le PST 3 est au seuil de sa dernière année
Les actions en matière de santé au travail représentent 24,29 millions d'euros en CP en 2020 . Elles permettent le déploiement du troisième plan santé au travail (PST 3) 2016-2020, qui se caractérise notamment par l'intensification des actions de prévention. En 2020, l'action du ministère doit s'intensifier en matière de prévention des risques de chutes en hauteur, des risques routiers, des risques chimiques (en particulier ceux liés à l'inhalation des poussières d'amiante) et des risques physiques.
Le bilan tiré lors du colloque du 5 février 2019 en présence des partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs de la santé au travail est plutôt positif : 82 % des actions lancées dans le cadre du PST 3 auraient déjà produit des résultats, notamment perceptibles sur le volet de la prévention des risques musculo-squelettiques (6 900 entreprises accompagnées par les CARSAT), et s'agissant de l'augmentation du nombre d'accords d'entreprises portant sur la qualité de vie au travail (948).
Les négociations se poursuivent avec les partenaires sociaux quant aux suites à donner aux différents rapports publiés en 2018 au sujet des politiques de santé au travail 25 ( * ) , qui nourriront le travail d'élaboration du prochain PST 4 (2021-2025) . Elles pourraient notamment avoir un impact sur l'organisation territoriale de l'ANACT, dans la mesure où le rapport de la députée Charlotte Lecocq préconise la fusion au niveau régional de l'ensemble des structures intervenant dans ce domaine, en particulier les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT), l'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et l ' organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Selon l'ANACT toutefois, un rapprochement des acteurs au niveau « métiers » serait plus pertinent que le rapprochement territorial proposé. L'ANACT salue en revanche la proposition d'un fonds unique et national de prévention qui regrouperait l'ensemble des ressources destinées à cette politique publique.
2. La mise en oeuvre de l'index égalité femmes-hommes
Les actions en matière de dialogue social et de démocratie sociale représentent 57,72 millions d'euros en CP en 2020. L'essentiel de ces crédits permettent le financement de la formation syndicale et de la mesure des audiences syndicales et patronales.
Vos rapporteurs spéciaux relèvent
également que près de 2 millions d'euros seront
alloués à l'accompagnement du dispositif
« Ega-pro » prévu par la loi « avenir
professionnel » du 5 septembre 2018. Celui-ci
prévoit notamment la publication par les entreprises d'un index
d'égalité femmes-hommes. Le ministère du travail se fixe
pour objectif qu'à fin 2020 l'intégralité des
entreprises aient publié leur index. Afin d'assurer l'accompagnement des
entreprises dans cette démarche, des référents
« égalité professionnelle » ont
été désignés dans l'ensemble des Direccte et une
plateforme téléphonique devra être mise à leur
disposition en 2020.
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L'Index de l'égalité salariale femmes-hommes L'Index de l'égalité salariale femmes-hommes est calculé chaque année à partir de 4 à 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise : rémunérations, augmentations, promotions, congés maternité, parité du top management. Il doit être rendu public et transmis à l'inspection du travail. En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l'entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de trois ans sous peine de pénalité financière pouvant représenter jusqu'à 1% de leur masse salariale. L'obligation de publier l'Index a été échelonnée. Elle concerne les entreprises de plus de 1 000 salariés depuis le 1 er mars 2019. Elle a été étendue aux entreprises de plus de 250 salariés le 1 er septembre 2019 avant d'être élargie à toutes les entreprises d'au moins 50 salariés le 1 er mars 2020. L'inspection du travail va par ailleurs multiplier par 4 le nombre des contrôles sur l'égalité professionnelle de 1 730 à 7 000 par an. Source : site internet du ministère du travail |
3. La mise en oeuvre du nouveau plan pluriannuel de lutte contre le travail illégal
Un nouveau plan pluriannuel national de lutte contre le travail illégal a été présenté en juillet 2019, et relève de l'inspection du travail.
Il comporte deux principaux axes :
- l'amélioration de l'efficacité des contrôles en ciblant davantage les secteurs prioritaires (comme le BTP et la restauration) et en appréhendant mieux les problématiques liées aux grands évènements (notamment en vue de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024) ;
- l'amélioration de la prévention et de l'évaluation des actions, et la conduite d'une étude, concertée avec les branches professionnelles, sur les conditions de travail des travailleurs détachés en France.
L'inspection du travail conduit 2 000 contrôles par mois dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement. Selon les indicateurs de performance de la mission, ils doivent représenter, en 2020, 16 % de l'ensemble des contrôles (soit davantage que la cible, fixée à 11 %).
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L'inspection du travail Rattachée au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'inspection du travail est assurée par 3 535 agents dont 2 347 agents de contrôle proprement dits : inspecteurs et contrôleurs du travail . Le service de l'inspection du travail représente donc 35 % des effectifs de la mission « Travail et emploi » , dont les dépenses de personnel s'élevaient à 611,1 millions d'euros en 2018. L'inspection du travail connaît depuis 2006 une série de réformes qui ont affecté tour à tour son champ d'intervention, ses moyens de sanction, ses structures et son recrutement. L'ensemble de ces réformes vise à permettre à l'inspection du travail d'être plus efficace et de répondre à de nouveaux enjeux en matière de protection des salariés. En particulier, la réforme « Ministère fort » s'est, traduite par la suppression progressive du corps des contrôleurs du travail et par leur fusion avec celle des inspecteurs du travail . La fusion des corps de contrôleurs et d'inspecteurs est opérée par le biais d'une requalification des contrôleurs, invités à passer un concours interne. Cette réforme aboutit à la mise en avant de priorités assignées à l'inspection du travail. Elles sont au nombre de quatre en 2019 : lutte contre la fraude au détachement de travailleurs, combat contre le travail illégal, actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et promotion de la sécurité et de la santé au travail. En 2019, vos rapporteurs spéciaux ont consacré un rapport de contrôle 26 ( * ) à l'inspection du travail. Ils ont formulé plusieurs recommandations , visant à : - repenser l'organisation du travail, en tenant compte des disparités régionales , pour atteindre l'objectif national de 10 000 salariés par agent de contrôle et en renforçant les services de renseignements ; - mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des ressources humaines pour surmonter une forme de « crise des vocations » au sein de ce corps et la baisse d'attractivité du concours d'inspecteur ; - repenser les méthodes de travail , notamment pour renforcer les contrôles en équipe. |
* 25 Charlotte Lecocq, Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, août 2018 ; Paul Frimat, Rapport remis dans le cadre de la mission relative à la prévention et à la prise en compte de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux, août 2018 ; Pierre Dharrévile, Rapport remis au nom de la commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination, juillet 2018.
* 26 « L'inspection du travail : un modèle à renforcer », rapport d'information de M. Emmanuel Capus et Mme Sophie Taillé-Polian, fait au nom de la commission des finances du Sénat, n° 743, 25 septembre 2019.