B. LE PRODUIT DES TAXES AFFECTÉES AU DÉVELOPPEMENT RESTE STABLE PAR RAPPORT À 2019
1. La taxe de solidarité sur les billets d'avion remaniée par le projet de loi de finances pour 2020
Une part du produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) est affectée au financement de la politique de développement, via le fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le montant total de ces taxes affectées s'élève à 738 millions d'euros en 2020.
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Le fonds de solidarité pour le développement (FSD) Le fonds de solidarité pour le développement (FSD) a été créé en 2005 8 ( * ) pour gérer le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion . Il a pour objet de contribuer « au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement » . Géré par l'Agence française de développement (AFD), ce fonds est régi par le décret du 12 septembre 2006 9 ( * ) , qui prévoit notamment un comité de pilotage, qui veille à la bonne gestion du fonds, et la conclusion d'une convention entre l'État et l'AFD sur les modalités de gestion et de suivi du FSD. Ce décret fixe les modalités d'utilisation des ressources affectées au fonds, qui peuvent notamment financer le secteur de la santé (vaccination, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UnitAid), du climat et de l'environnement. Le fonds finance principalement des dépenses d'aide multilatérale mais peut aussi, « à titre subsidiaire », financer de l'aide bilatérale. En application de la loi de finances pour 2017 10 ( * ) , un rapport a été remis au Parlement en 2019 11 ( * ) sur l'affectation et l'utilisation du FSD pour la période 2012-2016. Ses conclusions soulignent que les dépenses de santé restent les principales contributions financées à partir des taxes affectées . Elles sont passées d'un montant de 172 millions d'euros en 2012 à 241,7 millions d'euros en 2016, et devrait atteindre 552,3 millions d'euros en 2017. Néanmoins, les dépenses en faveur du climat progressent , en particulier à la suite de la COP 21 qui s'est tenue à Paris en 2015. Ainsi, les contributions en faveur du climat doivent atteindre 108,8 millions d'euros en 2016 et devraient s'élever à 180 millions d'euros en 2017. Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires |
La taxe de solidarité sur les billets d'avion - dite « taxe Chirac » -, prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts, est assise sur le nombre de passagers et le fret embarqués en France sur chaque vol commercial. Son produit est affecté au fonds de solidarité pour le développement (FSD), dans la limite - depuis 2014 12 ( * ) - d'un plafond de 210 millions d'euros, atteint en 2015.
Répartition du produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion
(en millions d'euros)
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
PLF 2020 |
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Produit de la taxe |
222 |
230 |
225 |
217 |
210 |
390* |
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Montant budget général |
12 |
20 |
15 |
7 |
0 |
0 |
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Montant affecté au FSD |
210 |
210 |
210 |
210 |
210 |
210 |
* l'article 20 du projet de loi de finances prévoit une majoration de la TSBA afin de financer l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
L'article 20 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) afin d'accompagner budgétairement les nouvelles missions de l'Agence, dédiée au développement des infrastructures de transport. L'augmentation de la taxe devrait permettre d'affecter le surplus de recettes, estimé à 230 millions d'euros par an, à l'AFITF.
Si vos rapporteurs spéciaux regrettent que cette taxe, initialement conçue afin de participer à la politique d'aide au développement, soit utilisée pour financer le secteur des transports, ils constatent que cette évolution législative n'empiète pas, à l'heure actuelle, sur les moyens budgétaires alloués à l'aide publique au développement . En outre, le produit de la TSBA sera affecté en priorité au FSD, ce qui est de nature à sécuriser les moyens alloués au développement pour le moment.
2. La part de TTF affectée à l'aide publique au développement reste stable
La taxe sur les transactions financières (TTF), prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, a été créée par la première loi de finances rectificative pour 2012 13 ( * ) . Elle est assise sur les opérations d'achat d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1 er janvier de l'année d'imposition. Son taux est de 0,3 % depuis 2017.
Depuis 2017, la part de TTF affectée au FSD n'est plus définie comme un pourcentage de la taxe, mais comme un montant, égal à 528 millions d'euros. Ainsi, le dynamisme de la TTF ne contribue pas à la politique d'aide au développement, mais alimente le budget général de l'État . Pour 2020, ceci représenterait une moindre recette pour le FSD d'un montant de 215 millions d'euros par rapport à 2019 , d'après les évaluations du Gouvernement 14 ( * ) .
Entre 2016 et 2019, une part de la TTF affectée au développement était attribuée, non plus au FSD, mais à l'AFD. Toutefois, la loi de finances pour 2019 15 ( * ) a procédé à une rebudgétisation de la part de TTF affectée à l'AFD.
* 8 Article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
* 9 Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion.
* 10 Article 118 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 11 Le rapport est annexé au document de politique transversale du projet de loi de finances pour 2020.
* 12 24° du I de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 13 Article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 14 Cf. Voies et moyens, tome I annexé au projet de loi de finances pour 2020, p. 133.
* 15 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.