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Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

19 février 2020 : Prestation de compensation du handicap ( rapport - deuxième lecture )

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-016.html