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Projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition

19 février 2020 : Convention européenne d'extradition ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Direction des Affaires juridiques/Mission des accords et traités

Mme Lou BRENEZ, rédactrice

Direction des Français à l'étranger et de l'Administration consulaire/
Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire

Mme Amélie RODRIGUES, rédactrice

 Ministère de la Justice

Direction des Affaires criminelles et des Grâces/Sous-Direction de la négociation et de la législation pénales

M. Thomas GRÉGOIRE, rédacteur