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Projet de loi Second tour des municipales

9 juin 2020 : Second tour des municipales ( rapport - première lecture )

B. LE RECENTRAGE DU TEXTE SUR SES MESURES STRICTEMENT NÉCESSAIRES

À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a recentré le texte sur ses mesures strictement nécessaires.

Elle a donc supprimé toutes les dispositions « virtuelles » qui, à ce stade de la navette, n'ont pas vocation à entrer en vigueur. Tel est le cas de l'article 1er, traitant d'une hypothétique annulation de l'ensemble du second tour des élections municipales et des élections départementales partielles.

À l'inverse, la commission a maintenu la possibilité pour le Gouvernement d'annuler le scrutin dans les communes les plus durement touchés par le covid-19 (« clusters »), tout en l'encadrant. Ce dispositif serait circonscrit à un nombre limité de communes et devrait respecter des règles procédurales très précises (prise d'un décret en conseil des ministres après information du Parlement, organisation de nouvelles élections avant le 31 octobre 2020, etc.).

La commission a également apporté, par des mesures nouvelles, des réponses appropriées aux difficultés liées à l'organisation pratique du second tour des élections municipales et au report des élections consulaires.

Les amendements adoptés s'articulent en conséquence autour de trois objectifs : mieux organiser le scrutin du 28 juin prochain, sécuriser l'action des élus locaux et reconnaître l'engagement des élus représentant les Français de l'étranger.

Les dix principaux apports
de la commission des lois du Sénat

Mieux organiser le second tour des élections municipales, prévu le 28 juin prochain

1. Faciliter le recours aux procurations en :

. permettant aux électeurs de disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom d'un membre de leur famille proche (parents et grands-parents notamment) ;

. garantissant que les personnes les plus fragiles pourront plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu'au poste de police ou de gendarmerie ;

. informant plus rapidement les communes des procurations établies par les électeurs inscrits sur leur liste électorale ;

2. Garantir la mise à disposition de masques dans les bureaux de vote, dont le financement serait assuré par l'État ;

3. S'assurer du bon déroulement du dépouillement, en permettant au président du bureau de vote de limiter le nombre de personnes autorisées à y assister ;

4. Faciliter le fonctionnement des assemblées locales au-delà du terme de l'état d'urgence sanitaire (quorum, pouvoirs, visioconférences, etc.).

Sécuriser l'action des élus locaux

5. Rétablir des délais plus proches du droit commun pour l'examen des recours contre l'élection des candidats élus le 15 mars 2020, afin qu'une incertitude ne pèse pas sur leur mandat jusqu'à l'année prochaine ;

6. Clarifier le calendrier pour le vote des indemnités des membres des conseils municipaux et communautaires.

Veiller au bon déroulement des élections consulaires et mieux reconnaître l'engagement des élus représentant les Français de l'étranger

7. Fixer une date certaine (mai 2021) pour les prochaines élections consulaires et autoriser le vote par correspondance « papier », dans des conditions garantissant la sincérité et le secret du vote ;

8. Mieux contrôler l'action du Gouvernement dans la mise en oeuvre du vote par internet, en lien avec l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ;

9. Permettre aux conseillers des Français de l'étranger de présider les conseils consulaires dès le 1er octobre 2020 ;

10. Améliorer les conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger, notamment pour mieux concilier leurs fonctions électives et leur vie professionnelle (reconnaissance des acquis de l'expérience, autorisations d'absence, prise en charge des frais de transport, etc.).

En conséquence, la commission des lois a modifié l'intitulé du texte, désormais dénommé : « projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.

Ce texte sera examiné en séance publique le mercredi 10 juin 2020.