B. PLUS QU'UNE VISION QUANTITATIVE, IL CONVIENT DE RENDRE LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE PLUS ÉCLAIRANTE, NOTAMMENT AU NIVEAU TERRITORIAL
Votre rapporteur général estime que le dispositif de performance doit faire l'objet d'une profonde réorganisation afin de lui permettre d'être un instrument véritablement utile au débat budgétaire.
Pour autant, une réforme qui viserait uniquement à réduire le nombre d'indicateurs ne serait pas pertinente. S'il convient d'éviter l'inflation du dispositif de performance, il importe surtout de construire des indicateurs qui éclairent la budgétisation.
Votre rapporteur général ne néglige pas les divers travaux et réformes qui ont été engagés dans les dernières années . Ainsi, dès la mise en oeuvre de la démarche de performance trois catégories d'indicateurs ont été distinguées, notamment :
- des
indicateurs
« citoyens » mesurant
l'efficacité
socio-économique d'une action
au
travers, par exemple, de l'évolution du taux de chômage par
tranche d'âge (mission « Travail et
Emploi ») ;
- des indicateurs « usagers » mesurant la qualité du service rendu dans la mise en oeuvre d'une politique publique au travers, par exemple, de l'amélioration du délai moyen de traitement d'une demande de titres (mission « Action extérieure de l'État ») ;
- des indicateurs « contribuables » mesurant l'efficience de gestion par l'administration des moyens alloués pour la mise en oeuvre d'une politique publique au travers, par exemple, de l'évolution du coût de collecte des recettes douanières (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »).
Cette nomenclature a été complétée afin de construire des indicateurs plus pertinents et de renforcer la lisibilité du dispositif . Aussi, les documents budgétaires ont conduit à identifier :
- des indicateurs « de mission » considérés, par l'administration, comme les plus représentatifs ;
- des indicateurs « transversaux » permettant une analyse comparative entre missions de l'efficience des fonctions supports ;
- des indicateurs « ad-hoc » rattachés directement à une mission et non à un programme.
Votre rapporteur général s'accorde avec la Cour des comptes 30 ( * ) lorsque cette dernière préconise d'organiser une stricte distinction entre les indicateurs dont les objectifs sous-jacents ressortissent d'une dimension politique (l'évolution du taux de chômage par exemple) et ceux qui relèvent de la gestion opérationnelle (délais moyen de traitement d'un dossier par une administration, par exemple).
En outre, il considère qu' il y a lieu, à ce jour, d'envisager de revoir le dispositif en prévoyant par exemple :
- d' assortir certaines dépenses fiscales d'indicateurs de performance permettant d'apprécier la pertinence de cette dépense tant du point de vue de la finalité socio-économique poursuivie que du choix de recourir à l'instrument fiscal plutôt que budgétaire ;
- de décliner certains indicateurs au niveau territorial de manière à mettre à jour les efforts et les difficultés véritablement fournis et rencontrées par les responsables de programmes sans que ceux-ci ne se trouvent neutralisés par la présentation d'une moyenne nationale ;
- d' associer davantage les parlementaires dans la définition des indicateurs de performance puisqu'à ce jour, ils ne sont pas en mesure d'en ajouter, modifier ou supprimer.
* 30 Rapport annuel sur le budget de l'État, Cour des comptes, 2018.