EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS
RELATIVES À LA PROTECTION
DES CONSOMMATEURS
ARTICLE
1er
Habilitation à légiférer par ordonnance pour
transposer deux directives relatives à la garantie légale de
conformité
L'examen de l'article 1 er a été délégué au fond à la commission des affaires économiques 3 ( * ) .
À l'initiative de son rapporteur, cette dernière a adopté l'amendement COM-19 qui réduit la durée de l'habilitation.
Décision de la commission : la commission a adopté cet article ainsi rédigé.
ARTICLE 2
Habilitation
à légiférer par ordonnance pour la transposition de la
directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite
« Omnibus »
L'examen de l'article 2 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques .
À l'initiative de son rapporteur, cette dernière a adopté l'amendement COM-15 et l'amendement COM-16 afin de réduire la durée de l'habilitation et d'opérer une modification rédactionnelle.
Décision de la commission : la commission a adopté cet article ainsi rédigé.
ARTICLE 3
Adaptation du droit national au
règlement européen relatif au blocage géographique
injustifié
L'examen de l'article 3 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques .
À l'initiative de son rapporteur, cette dernière a adopté les amendements COM-30 et COM-25, opérant des précisions rédactionnelles.
Décision de la commission : la commission a adopté cet article ainsi rédigé.
ARTICLE 4
Lutte contre le blocage géographique
injustifié sur le territoire national
L'examen de l'article 4 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques .
À l'initiative de son rapporteur, cette dernière a adopté les amendements COM-20, COM-35, COM-21, COM-26 et COM-22 , opérant des précisions rédactionnelles.
Décision de la commission : la commission a adopté cet article ainsi rédigé.
ARTICLE
5
Adaptation du droit national au Règlement 2017/2394 sur
la
coopération entre les autorités nationales compétentes
en matière de protection des consommateurs
L'examen de l'article 5 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques .
À l'initiative de son rapporteur, cette dernière a adopté l'amendement COM-17 de suppression de l'article .
Décision de la commission : la commission a supprimé cet article.
* 3 Pour l'ensemble des articles ayant fait l'objet d'une délégation à la commission des affaires économiques, voir le rapport pour avis n° 548 (2019-2020) de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2020.