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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

7 octobre 2020 : Conseil économique, social et environnemental ( rapport - première lecture )

B. DES TRAVAUX TROP PEU MOBILISÉS

Pour la seule année 2019, le CESE a rendu 31 rapports, sur des thématiques aussi variées que l'éducation aux médias, la réinsertion des détenus, les métropoles, l'économie du sport, etc. Son rapport annuel sur l'état de la France permet également de prendre le pouls de la société, au travers des corps intermédiaires.

Héritier du Conseil national économique (1925), le CESE peine toutefois à trouver sa place dans les institutions de la République. Pour Dominique-Jean Chertier, il est un organe « chahuté, voire miraculé » : ses travaux passent « largement inaperçus, de l'opinion publique, assurément, mais aussi, ce qui est plus préoccupant, des pouvoirs publics »1(*). C'est moins la qualité des avis du CESE qui est en jeu que leur visibilité et le suivi de leur mise en oeuvre.

Le Conseil est également concurrencé par d'autres instances consultatives, qui disposent d'une capacité d'expertise plus spécifique des sujets d'une grande complexité (France stratégie, Conseil d'orientation pour l'emploi, Conseil d'orientation des retraites, etc.).

Faute de sollicitations externes, le CESE s'autosaisit de la plupart de ses dossiers, ce qui peut poser question pour une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics. En 2019, l'autosaisine a représenté 79,2 % des travaux du Conseil.

Les sollicitations externes : une minorité des dossiers

Le Gouvernement ne saisit que trop rarement le CESE, avec 7 saisines en 2018 et 4 en 2019. Pour le professeur Denis Baranger, « chaque président de la République vient rendre hommage au CESE lors de visites protocolaires et de cérémonies de voeux, mais aucun gouvernement ne juge pour autant utile de le saisir pour avis comme il pourrait le faire »2(*).

Les saisines par le Parlement et les citoyens sont encore plus rares :

- examinant les projets de loi dans l'urgence, l'Assemblée nationale et le Sénat ne disposent pas du temps nécessaire pour s'appuyer sur l'expertise du CESE ;

- dix ans après l'ouverture du droit de pétition, seules 3 pétitions ont été portées devant le CESE. Une seule a atteint le seuil requis (500 000 signataires), avant d'être déclarée irrecevable en février 2013 : elle portait sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui était alors en cours d'examen devant le Parlement.

C. DES RÉFORMES CONSTITUTIONNELLES ABANDONNÉES

La dernière réforme du CESE date de la révision constitutionnelle du 23 juillet 20083(*), qui a étendu son champ de compétence aux questions environnementales, renforcé le principe de parité et permis de mieux représenter les jeunes et les étudiants. Si elle a utilement modernisé le CESE, cette réforme n'a pas permis d'affirmer sa place dans les institutions.

Lors de son discours devant le Congrès le 3 juillet 2017, le Président de la République a annoncé sa volonté de transformer le CESE en une « chambre du futur, où circuleront toutes les forces vives de la Nation ».

Le Gouvernement a ainsi déposé deux projets de loi constitutionnelle (PJLC)4(*) pour modifier l'appellation du CESE - qui serait devenu « la chambre de la société civile » - et renforcer ses attributions (consultation systématique sur les projets de loi relevant de son champ de compétence, fusion avec la Commission nationale du débat public, etc.).

Aucun de ces deux PJLC n'a été présenté devant le Sénat : alors que l'Assemblée nationale a suspendu l'examen du premier le 22 juillet 2018, le second n'a même pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

De niveau organique, le texte dont le Sénat est aujourd'hui saisi réforme le CESE, sans attendre une éventuelle révision de la Constitution.


* 1 « Pour une réforme du Conseil économique, social et environnemental », rapport au Président de la République, 15 janvier 2009.

* 2 Denis Baranger, « Démocratie participative : l'inopportune réforme du CESE », septembre 2020.

* 3 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

* 4 PJLC pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (déposé le 9 mai 2018) et PJLC pour un renouveau de la vie démocratique (déposé le 29 août 2019).