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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

7 octobre 2020 : Conseil économique, social et environnemental ( rapport - première lecture )

N° 13

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental,

Par Mme Muriel JOURDA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

3184, 3301 et T.A. 477

Sénat :

712 (2019-2020) et 14 (2020-2021)

L'ESSENTIEL

Réunie le 7 octobre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains -Rhône), la commission des lois a adopté, sur le rapport de Muriel Jourda (Les Républicains -Morbihan), le projet de loi organique n° 712 (2019-2020) relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

La commission a adopté ce texte, tout en soulignant son manque d'ambition : dans bien des cas, il consacre des pratiques déjà mises en oeuvre par le CESE, sans réelle nouveauté. Elle a toutefois refusé toute légitimation du tirage au sort comme outil de la démocratie ainsi que tout appauvrissement des études d'impact.

I. LE CESE PEINE À TROUVER SA PLACE DANS LES INSTITUTIONS DE LA VÈME RÉPUBLIQUE

A. UNE INSTANCE CONSULTATIVE, QUI REPRÉSENTE LA « SOCIÉTÉ CIVILE ORGANISÉE »

Régi par les articles 69 à 71 de la Constitution, le CESE est une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics. Il exerce trois principales missions : conseiller le Gouvernement, favoriser le dialogue entre les forces vives de la Nation et contribuer à l'information du Parlement.

Le Conseil est composé de 233 membres représentant la « société civile organisée » (syndicats, entreprises, associations, mutuelles, jeunes, etc.). Parmi eux, 193 sont désignés par les corps intermédiaires et 40 sont des personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement.

Lors de son audition devant le rapporteur, Patrick Bernasconi, président du CESE, a mis en exergue « l'expertise d'usage » du CESE et sa culture du consensus. Dans son esprit, le Conseil doit éclairer les pouvoirs publics mais également créer les conditions d'un dialogue apaisé entre les organisations représentées, comme les syndicats et les entreprises.

Le CESE ne constitue toutefois pas la troisième chambre du Parlement et n'aspire pas à le devenir : seuls l'Assemblée nationale et le Sénat disposent de la légitimité conférée par l'élection au suffrage universel et peuvent exercer la souveraineté nationale au sens de l'article 3 de la Constitution.